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CABINET D'AVOCAT EN DROIT DU SPORT - MANDATAIRE SPORTIF

ASSISTANCE AUX SPORTIVES - SPORTIFS

Le cabinet d'avocat FICHOU, mandataire sportif, assiste et représente tout sportif dans la rédaction et le suivi de ses contrats, dans sa recherche de club ainsi que dans la négociation de son contrat dans le cadre d'un transfert entre deux clubs ou lorsque celui-ci est libre de tout contrat.

Le cabinet FICHOU conseille et répond à toutes les questions de chaque sportif sur l'évolution de leur parcours professionnel (contrat de transfert, droit du travail, contrat de licence d'image, contrat de sponsoring, contrat de partenariat...) et personnel (patrimoine, droit fiscal, droit de la famille, droit des contrats civils et commerciaux, droit immobilier...).

ASSISTANCE AUX CLUBS

Le cabinet d'avocat FICHOU assiste les clubs dans la rédaction et le suivi de leurs contrats, dans le cadre des transferts, de la signature de nouveaux sportifs en leur sein ou de la reconduction de contrats.

RECOURS DISCIPLINAIRES

Le cabinet d'avocat FICHOU intervient dans la défense des intérêts des sportifs devant toutes les juridictions (nationales et internationales), instances, qu'elles soient sportives, judiciaires ou administratives.

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Le cabinet d'avocat FICHOU est en mesure de gérer la globalité de votre carrière et toutes les problématiques qui y sont liées.

E-SPORT

Le cabinet d'avocat FICHOU assiste et conseille le gamer dans la négociation et la signature de ses différents contrats ainsi que dans toutes les problématiques juridiques liées à son activité.

POKER

Le cabinet d'avocat FICHOU assiste et conseille les joueurs de poker aussi bien en matière de contrat, de sponsoring, de recours... ou dans le domaine fiscal.

L'AVANTAGE DE RECOURIR A UN AVOCAT MANDATAIRE SPORTIF 

Pour accéder à la profession, l’avocat prête le serment suivant : "Je jure comme Avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité".

Outre son serment, l'avocat se doit de respecter "les principes essentielles de la profession d'avocat".
 

Le principe d’indépendance par exemple garantit au sportif que les conseils prodigués par l'avocat ne sont jamais guidés par un intérêt personnel ou une pression extérieure.

Autre principe essentielle de la profession d'avocat, le principe de confidentialité qui couvre notamment les communications verbales ou écrites entre l’avocat et le client ainsi que les informations dont il peut avoir connaissance au cours d'échanges avec une autre partie. Cette règle s’applique aussi dans le cadre de négociations.

Le respect du secret professionnel interdit à l'avocat de dévoiler au tiers les confidences ou secrets qu'il a reçus de ses clients. Il est général, absolu et illimité dans le temps. L'avocat doit en outre faire respecter le secret professionnel à tous ses partenaires professionnels (collaborateurs, salariés, intervenants extérieurs…). Le respect du secret professionnel est une obligation déontologique mais aussi une obligation légale dont la violation est un délit pénal.

Ainsi, tout avocat se doit obligatoirement de respecter le serment d'avocat, les principes essentielles de la profession d'avocat mais aussi le Code de déontologie des avocats.

 

En plus, de ces obligations générales, la Loi du 28 mars 2001 renforce les garanties liées à l'intervention de l'avocat en qualité de mandataire sportif.

Ainsi, aux termes de l'article L.222-20 du Code du Sport, la méconnaissance par un avocat de ses obligations en matière de tarification, de secret professionnel ou de celles relatives à la conclusion d'un contrat sportif avec un mineur est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Le montant de cette amende peut même être porté au-delà de la somme de 30 000 € et ce jusqu'au double des sommes indûment perçues en cas de violation des règles relatives à la fixation des honoraires.

Aussi, les règles déontologiques, encadrant la profession d'avocat et l'exercice professionnel en tant que mandataire sportif, limitent le montant des honoraires de l'avocat mandataire sportif à 10% maximum du montant du contrat signé par le sportif ou l'entraîneur.

CONTACT

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CABINET FICHOU AVOCAT

CONTACTER LE CABINET FICHOU

11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, France

E-mail : contact@fichou-avocat.fr
Tél :  09 83 02 59 71

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