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MENTIONS LEGALES

1. Présentation du site :

 
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., le cabinet d'avocat FICHOU porte à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.fichou-avocat.fr les informations suivantes :

 

Informations légales :

 

Le site www.fichou-avocat.fr est édité par le cabinet FICHOU Avocat.

Le directeur et responsable de publication est :
Maître Alexandre FICHOU
Avocat au Barreau de Paris.
Courriel : contact@fichou-avocat.fr
L’hebergeur du site est : Wix 500 Terry A François Blvd CA 94158 San Francisco

 

2. Propriété intellectuelle et contrefaçons :


Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l'email : contact@fichou-avocat.fr .
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
 

3. Cookies :

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.fichou-avocat.fr, un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr
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4. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles :

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : www.fichou-avocat.fr

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l'article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de la Publication du Site vous informe que :

Le responsable du fichier est Maître Alexandre FICHOU, Délégué à la Protection des Données (DPO) - 11, boulevard de Sébastopol - 75001 Paris. 

L'ensemble de vos données personnelles sont protégées dans le cadre du traitement de votre dossier, qu'il s'agisse d'un dossier juridique, judiciaire ou d'arbitrage afin d'assurer la protection de votre vie privée. 

Vos données personnelles sont conservées dans un registre tenu par le Cabinet FICHOU.

Vos données sont traitées et conservées par le Cabinet FICHOU dès votre prise d'attache, y compris pour le simple établissement d'un devis ou lors de la prise d'un rendez-vous.

Elles ne seront conservées que 8 semaines, dans l'hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.

Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le Cabinet FICHOU par un système informatique protégé et sécurisé.

Sur le site www.fichou@avocat.fr, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.fichou-avocat.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.fichou-avocat.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
 

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à contact@fichou-avocat.fr ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Toute personne, dont les données personnelles ont été collectées par le cabinet FICHOU, dispose de la faculté de saisir la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (dont les coordonnées figurent à l’adresse 

https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil) dans l’hypothèse où le cabinet FICHOU n’aurait pas fait suite à une demande dans le délai d’un mois suivant cette demande.

 

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.fichou-avocat.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du site www.fichou-avocat.fr au propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.fichou-avocat.fr.

 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :

CNB

Médiateur à la consommation

180 boulevard Haussmann

75008 Paris

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