Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l’avocat et son client une convention d’honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).

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LES DIFFÉRENTES FORMES DU CALCUL DES HONORAIRES

 

En fonction de votre profil, entreprises, associations, intermittentes ou intermittents du spectacle, le cabinet d'avocat Fichou convient avec vous d'honoraires adaptés à vos besoins.

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HONORAIRES AU TEMPS PASSÉ

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L’avocat précise à ses clients le taux horaire qu’il propose d’appliquer s’ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d’un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d’un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.

 

HONORAIRES AU FORFAIT

 

L’avocat et son client conviennent d’un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées.

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HONORAIRES AU RÉSULTAT

 

L’avocat peut convenir avec son client de la fixation d’un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l’avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.

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MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D’AVOCAT

 

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :

CNB

Médiateur à la consommation

180 boulevard Haussmann

75008 Paris