Droits voisins de l'artiste-interprète : contrat et cession
Les droits voisins de l'artiste-interprète couvrent sa prestation, et chaque contrat doit dire ce qui est cédé, pour quels usages et contre quelle rémunération. Les sections suivantes présentent les droits à délimiter, les rémunérations que versent les producteurs, les sommes perçues par la gestion collective, puis les moyens de contrôler les comptes et de contester un paiement.
Quels droits voisins céder dans le contrat ?
Avant de céder quoi que ce soit, l'artiste doit savoir ce qu'il détient. Ses droits portent sur sa prestation, et non sur l'œuvre qu'il interprète. Le contrat découpe ensuite ces droits en usages précis. Les règles changent aussi selon que l'enregistrement est sonore, audiovisuel ou réalisé lors d'une captation sur scène.
Les droits attachés à la prestation
L'artiste-interprète détient des droits voisins sur sa prestation. Ils sont distincts du droit d'auteur, qui porte sur l'œuvre jouée. Un point souvent mal compris : chanter une chanson écrite par un tiers ne donne pas, à lui seul, de droits d'auteur sur ce texte. Selon l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, la fixation, la reproduction et la communication au public de la prestation exigent une autorisation écrite de l'artiste.
Ce droit exclusif couvre aussi l'utilisation séparée du son et de l'image d'une prestation audiovisuelle. À ce droit d'autoriser s'ajoute un droit moral, prévu par l'article L. 212-2. Il protège le nom, la qualité et l'interprétation de l'artiste. Ce droit reste attaché à sa personne : il est inaliénable, imprescriptible et ne se cède pas avec les droits patrimoniaux.
Un périmètre de cession précis
Le droit moral ne se cède pas, mais les droits patrimoniaux peuvent l'être, à condition d'être délimités. Dans le contrat signé avec un producteur de phonogrammes, la cession des droits voisins de l'artiste doit faire l'objet de mentions distinctes. Chaque droit cédé précise son étendue, sa destination, son territoire et sa durée. Ces exigences renforcées s'appliquent depuis le 1er novembre 2016.
Identification de la prestation : titre, rôle, épisode, séance ou prise concernés.
Fixation et copies : enregistrement initial, puis reproductions physiques ou numériques.
Diffusion : communication publique, téléchargement et mise à disposition à la demande.
Usages secondaires : publicité, bandes-annonces, compilations ou extraits promotionnels, lorsqu'ils sont envisagés.
Cette grille concerne aussi les nouveaux usages de la voix. Une autorisation générale d'enregistrer ne couvre pas forcément la synthèse vocale ni la génération de nouvelles répliques. Si le producteur prévoit ces réutilisations, faites-les décrire dans une clause à part.
Les particularités selon la production
La différence tient à la nature de la production. Un même document peut réunir l'engagement salarié, le contrat d'enregistrement et la cession des droits voisins, à condition de distinguer ces trois fonctions. Signer un contrat d'enregistrement ne fait pas disparaître automatiquement tous les droits de l'artiste-interprète.
Pour une œuvre audiovisuelle, l'article L. 212-4 retient une règle propre. La signature du contrat entre l'artiste et le producteur vaut autorisation de fixer, de reproduire et de communiquer sa prestation au public. Cette règle concerne les producteurs audiovisuels. Elle ne s'applique pas automatiquement à un enregistrement musical.
Sur scène, l'engagement d'un artiste n'autorise pas, à lui seul, la captation de son interprétation. Le contrat de travail de l'artiste règle son emploi, alors que la cession du spectacle entre le producteur et l'organisateur règle la vente du spectacle. Un artiste ne peut pas non plus autoriser automatiquement l'exploitation de la prestation des autres participants.
Comment le producteur rémunère-t-il l'artiste ?
Une fois le périmètre fixé, le contrat doit payer chacun de ses éléments. Le salaire rémunère le travail, une garantie minimale accompagne l'autorisation de fixer, puis chaque exploitation donne lieu à sa propre rémunération. Le montant se calcule ensuite par redevance proportionnelle ou, dans certains cas, par forfait.
Salaire et minimum garanti
Selon l'article L. 7121-3 du Code du travail, le contrat rémunéré par lequel une personne s'assure le concours d'un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail. Cette présomption joue quel que soit le nom donné au contrat ou le mode de rémunération. Plusieurs sommes coexistent alors :
Le cachet : il rémunère le travail artistique et constitue un salaire brut.
Le minimum garanti phonographique : selon l'article L. 212-13 du Code de la propriété intellectuelle, il est versé sous forme de salaire en contrepartie de l'autorisation de fixer la prestation.
Les sommes d'exploitation : elles rémunèrent l'usage des droits voisins cédés.
Les droits conservés : le paiement de la prestation initiale ne fait pas disparaître les droits voisins de l'artiste.
En pratique, le contrat sépare distinctement ces lignes. Le cachet payé pour un concert ne couvre pas, à lui seul, l'exploitation d'un enregistrement de ce concert. Dans l'exemple de contrat d'artiste pour un concert, la clause d'enregistrement fixe les droits accordés et leur rémunération, en dehors du cachet.
Une rémunération pour chaque exploitation
Après le minimum garanti, l'article L. 212-13 impose au contrat phonographique une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation. La mise à disposition physique du phonogramme se distingue ainsi de sa mise à disposition électronique. Pour l'écoute à la demande en flux, l'article L. 212-14 prévoit une garantie de rémunération minimale. Son niveau et ses modalités dépendent d'accords spécifiques.
Le contrat de production audiovisuelle suit la même logique : chaque mode d'exploitation de l'œuvre est payé séparément. Si ni le contrat ni une convention collective ne fixent cette somme, l'article L. 212-5 renvoie aux barèmes d'accords spécifiques. Ces sommes contractuelles sont différentes de la rémunération équitable, versée par les utilisateurs lors d'une diffusion publique.
Le calcul des redevances et du forfait
Selon l'article L. 212-3, la rémunération des droits cédés doit en principe être appropriée et proportionnelle à leur valeur économique, réelle ou potentielle. Un forfait reste possible dans les cas prévus par ce texte, par exemple lorsque la base de calcul est pratiquement impossible à déterminer ou que son contrôle coûterait trop cher.
Aucun pourcentage fixé par la loi ne s'applique à tous les interprètes de chansons. Le montant dépend des droits cédés, du rôle de l'artiste, des exploitations, des recettes et des accords professionnels applicables.
Un taux ne vaut que par la base sur laquelle il s'applique. Pour que des redevances soient vérifiables, l'assiette doit préciser les recettes prises en compte, les déductions et les justificatifs. Faites clarifier les frais de distribution, les licences, les avances récupérables et les recettes encaissées par des sociétés liées.
Quelles rémunérations relèvent de la gestion collective ?
En plus des sommes négociées avec le producteur, certaines rémunérations prévues par la loi passent par la gestion collective. Les bénéficiaires des droits voisins les perçoivent par l'intermédiaire d'organismes chargés de les collecter et de les répartir. Deux mécanismes sont concernés : la rémunération équitable et la copie privée.
La rémunération équitable des phonogrammes
L'article L. 214-1 prévoit une rémunération équitable pour certains usages des phonogrammes publiés à des fins de commerce, notamment leur diffusion directe dans un lieu public, en dehors d'un spectacle. Ce régime fait partie des exceptions aux droits exclusifs. Dans le cadre de cette licence légale, l'artiste et le producteur ne peuvent pas s'opposer à l'utilisation, mais l'utilisateur doit payer. La somme est partagée par moitié entre la catégorie des artistes et celle des producteurs de phonogrammes, et non pour moitié à chaque artiste.
La copie privée sonore et audiovisuelle
Le second mécanisme compense la possibilité de copier des prestations enregistrées pour un usage privé. Il bénéficie notamment aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs. Pour les phonogrammes, l'article L. 311-7 attribue 50 % aux auteurs. Les artistes-interprètes et les producteurs reçoivent chacun 25 %.
Pour les vidéogrammes, le même article prévoit un partage à parts égales entre les trois catégories. Ces parts organisent la répartition des droits entre catégories : ce ne sont pas des taux de redevance contractuelle. Pour la copie privée audiovisuelle, la part de chaque artiste dépend notamment de la durée et du genre de l'enregistrement, ainsi que de l'importance de son rôle.
L'identification des prestations à répartir
La part individuelle dépend aussi de l'identification de chaque artiste. Les organismes calculent les sommes à partir des diffusions constatées et des déclarations d'enregistrements, sans lien avec les redevances négociées dans le contrat. Pour que votre prestation soit reconnue, vérifiez votre qualification contractuelle et réunissez les pièces suivantes :
Les documents contractuels : contrat d'engagement ou d'enregistrement.
Les traces de séance : feuilles de présence et relevés de séance.
Les références publiques : crédits et références des enregistrements.
Mieux vaut confier ces pièces à un seul organisme par droit et par territoire. Lorsque des titulaires de droits voisins confient le même mandat à deux organismes, ils peuvent créer un conflit de mandat qui complique la perception des sommes à l'étranger.
Comment contrôler et contester la rémunération ?
Une rémunération bien négociée doit encore être vérifiée. La loi oblige le producteur, et plus largement le cessionnaire, à rendre des comptes. L'artiste-interprète peut ensuite comparer ces comptes aux sommes reçues, contester un calcul et, dans certains cas, demander une réévaluation.
Les comptes que le producteur doit communiquer
Le régime prévoit deux obligations distinctes. L'information annuelle s'applique à tous les cessionnaires. La reddition de comptes semestrielle ne concerne que certains contrats phonographiques. L'une ne remplace pas l'autre :
Information annuelle : depuis le 7 juin 2022, l'article L. 212-3-1 impose en principe une communication au moins une fois par an.
Contenu annuel : revenus générés, présentés par mode d'exploitation, avec la rémunération correspondante.
Reddition semestrielle : selon l'article L. 212-15, elle s'impose quand la rémunération directe dépend des recettes d'exploitation.
Contrôle par expert : dans ce cas, le producteur transmet les justificatifs à l'expert-comptable choisi par l'artiste.
Ce contrôle par expert-comptable ne se déclenche pas tout seul : l'artiste doit le demander au producteur de phonogrammes. Les justificatifs transmis doivent permettre de vérifier l'exactitude des comptes.
Vérifier les versements et formuler une contestation
À partir de ces comptes, la vérification suit un ordre simple. Chaque document en éclaire un autre :
Le contrat : droits cédés, taux et assiette convenus.
Les relevés d'exploitation : ventes, diffusions et usages déclarés.
Les relevés de rémunération : sommes calculées pour chaque exploitation.
Les versements perçus : montants réellement arrivés sur votre compte.
Si un écart apparaît, adressez une contestation écrite. Elle indique la prestation, le contrat, la période et le calcul contesté, puis demande les relevés et justificatifs disponibles.
L'interlocuteur dépend de la somme contestée. Pour une rémunération gérée collectivement, il faut s'adresser à l'organisme de gestion, et non à l'employeur ou au producteur. Fichou-avocat propose une intervention ponctuelle ou un suivi juridique continu des structures pour rédiger ou analyser un contrat d'artiste.
Réévaluer des droits déjà concédés
Un contrat exécuté correctement peut tout de même devenir déséquilibré. Depuis le 14 mai 2021, l'article L. 212-3-2 permet, sous certaines conditions, de demander une rémunération supplémentaire. Il faut que la rémunération initiale soit devenue exagérément faible par rapport à l'ensemble des revenus que le cessionnaire a tirés ensuite de l'exploitation. Un succès commercial ne donne pas droit automatiquement à un pourcentage fixé à l'avance.
La demande peut venir de l'artiste ou d'une personne qu'il a spécialement mandatée, sauf mécanisme comparable prévu par le contrat ou un accord collectif. En complément, vérifiez les clauses de durée et de résiliation : la fin du contrat de travail, la résiliation du contrat de production et la fin des droits déjà concédés sont trois questions distinctes.
Foire aux questions
Les revenus de droits voisins doivent-ils être déclarés à France Travail par un artiste intermittent ?
Non. Selon un guide de France Travail, les revenus de droits d'auteur et de droits voisins se cumulent entièrement avec l'allocation chômage des intermittents. Ils n'ont pas à être déclarés lors de l'actualisation mensuelle. En revanche, les revenus salariaux accessoires versés par les sociétés de perception et de répartition des droits doivent être déclarés.
L'artiste-interprète peut-il revenir sur une autorisation d'exploitation déjà donnée ?
Une autorisation valablement accordée par contrat ne disparaît pas rétroactivement parce que l'artiste veut ensuite refuser l'exploitation. Certains usages relevant d'un régime légal de rémunération ne peuvent pas non plus être interdits au seul motif que l'artiste n'a pas donné d'autorisation individuelle.
L'artiste peut-il garantir seul l'ensemble des droits sur un enregistrement ?
Pas toujours. Une telle garantie peut être inexacte si d'autres interprètes, des musiciens invités ou des extraits préexistants figurent dans l'enregistrement. Un artiste ne peut pas autoriser automatiquement l'exploitation de la prestation d'un autre participant : il faut vérifier la qualité et les pouvoirs de chaque signataire.
