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Le droit d'option pour une intermittente ou un intermittent du spectacle

Depuis le mois d'avril 2015, il est possible de demander à Pôle Emploi de bénéficier de la clause du droit d'option sur une fin de contrat intermittent à durée déterminée (Cdd) ou fin de contrat à durée indéterminée en intermittence (Cdi).

 

Ainsi, lorsqu’une intermittente ou un intermittent du spectacle est indemnisé au titre d’une allocation de retour à l'emploi (Are) au régime général, il peut, sous certaines conditions, opter pour le bénéfice d’un droit are au titre de l'annexe VIII (technicienne ou technicien du spectacle) ou de l'annexe X (s'il est artiste).

L'intermittente ou l'intermittent renonce alors au reliquat de son droit au régime général.

 

Pour bénéficier d'une ouverture de droits en intermittence grâce au droit d'option, l'intermittente ou l'intermittent du spectacle doit au préalable remplir les conditions de base pour devenir intermittent du spectacle.

 

Mais en plus des conditions habituelles, il faut que le montant global des nouveaux droits en intermittence, que l'intermittente ou l'intermittent recevrait sous le régime de l'intermittence, soit supérieur d’au moins 30 % au montant du cumul d’allocations restantes au titre du régime général.

Cette condition ne s’applique toutefois pas lorsque l’allocation journalière du reliquat est inférieure ou égale à 20 €.

 

A noter, bien évidemment, que le droit d'option ne peut être demandé que sur une fin de contrat de travail en intermittence. 

 

Pour exercer ce droit d’option, l’allocataire formule une demande par écrit à Pôle Emploi. 

L'Unedic à travers Pôle Emploi informe alors l’allocataire qui souhaite opter pour le droit d'option des points suivants :

      . Le caractère irrévocable de l’option

      . La perte du reliquat de droits au régime général

      . La durée et le montant des droits auxquels l'intermittente ou l'intermittent renonce.

 

L’intermittente ou l'intermittent doit alors confirmer sa demande d’exercer son droit d’option dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification de l’information délivrée par Pôle emploi.

L'intermittente ou l'intermittent du spectacle peut donc encore ici refuser d'opter pour le droit d'option.

A noter que l'absence de confirmation par l'allocataire de son choix en faveur du droit d'option vaut renonciation à se prévaloir de ce droit.

 

Le droit d'option peut donc permettre à certaines intermittentes ou certains intermittents d'être indemnisés par Pôle Emploi au titre de l'intermittence et non au titre du régime général.

 

Cependant, les conditions, pour pouvoir bénéficier de ce droit d'option, ne sont pas faciles à réunir.

C'est pourquoi, peu d'intermittentes ou intermittents parviennent à faire valoir ce droit d'option et ainsi ils échouent à percevoir des allocations en intermittence.

 

Il est alors important de ne pas se décourager et il ne faut pas hésiter à contacter en amont le cabinet d'avocat FICHOU afin que nous prenions en main votre dossier, que nous vérifions toutes les conditions d'ouverture de droits et que nous déposions votre demande de droit d'option afin que vous puissiez ouvrir vos droits en intermittence.

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