FICHOU
AVOCAT
Devenir intermittent du spectacle : les conditions
Pour percevoir des allocations chômage, un intermittent ou une intermittente du spectacle doit remplir six conditions de base énoncées à l'article 4 des annexes VIII et X de l'assurance chômage.
Ces conditions sont le préalable indispensable pour obtenir le statut d'intermittent du spectacle auprès de Pôle Emploi.
Voici ces six conditions initiales :
- Etre inscrit comme demandeur d'emploi auprès du Pôle Emploi spectacle
- Etre à la recherche effective d'un contrat de travail
- Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ en retraite
- Etre physiquement apte à l'exercice d'un emploi
- Ne pas avoir quitté volontairement une activité professionnelle salariée dès lors que depuis ce départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période de travail d'au moins 455 heures travaillées
- Résider en métropole ou dans les DOM à l’exception de Mayotte, et dans les COM en dehors de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Ces conditions, pour obtenir une indemnisation chômage dans le régime spécifique des intermittents du spectacle, sont les mêmes que celles applicables à un salarié travaillant au régime général.
A côté de ces critères d'ordre général, l'Unedic exige en plus des conditions dérogatoires spécifiques aux annexes 8 et 10.
Ces conditions sont les suivantes :
·Réunir 507 heures sur 12 mois pour les artistes et techniciens (annexe 8 et 10)
Ainsi, aux termes des articles 3 et 10 des annexes VIII et X, le salarié intermittent doit, pour bénéficier de l’ARE, justifier d’au moins 507 heures de travail au cours des 12 mois qui précèdent la fin de contrat de travail prise en considération pour l’ouverture de droits ou la réadmission.
Une exception est prévue lors d'une nouvelle admission (réadmission) au titre des annexes VIII ou X. En effet, une autre durée d'affiliation peut être recherchée sur une période de référence supérieure aux 12 mois qui précèdent la fin de contrat de travail.
Au-delà de ces règles assez simples, il existe aussi de très nombreuses conditions méconnues pour être intermittent du spectacle et percevoir des indemnités de la part de Pôle emploi.
Par exemple, un intermittent qui travaille à la fois en intermittence et au régime général ne pourra pas forcément ouvrir des droits (Are) en intermittence.
Pourtant, cet intermittent réunit bien 507 heures de travail intermittent sur 12 mois !
Il est ainsi impératif de connaître toutes les réglementations qui régissent le régime des intermittents du spectacle pour éviter que le Pôle Emploi spectacle vous refuse une ouverture de droits en intermittence. En effet, si Pôle Emploi ne vous ouvre aucun droit ou vous octroi des droits au régime général alors votre indemnisation mensuelle et donc vos allocations chômage vont être nettement inférieures à ce qu'elles auraient été avec une indemnisation en intermittence.
L'ABONNEMENT POUR LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE
Avec l'abonnement pour les intermittents du spectacle, le cabinet d'avocat FICHOU se charge de toutes vos problématiques liées à votre intermittence.
Dossier bloqué à Pôle emploi ? Problèmes avec un contrat de travail, vos justificatifs employeurs ?
Besoin d'éclaircissement sur les conditions d'accès au régime d'assurance chômage, votre taux journalier, votre indemnisation, vos allocations chômage, vos cachets, vos heures de travail, votre différé d'indemnisation, votre franchise congés payés, vos démarches auprès de Pôle Emploi, de la Sécurité Sociale etc... ?
Que vous releviez de la catégorie des artistes ou des techniciens du spectacle vivant,
tout est inclus dans votre abonnement.
Vous avez une assistance pour toutes vos questions sur l'intermittence que vous ayez des droits ouverts à Pôle Emploi ou non.
Avec votre abonnement, vous en aurez fini avec la peur administrative et juridique car vous avez un avocat dédié à toutes vos problématiques d'artiste ou de technicien du spectacle.
Vous êtes accompagné de A à Z pour votre intermittence.
LE PARRAINAGE
Profitez du parrainage pour financer votre abonnement.
Comment faire ?
Rien de plus simple.
Pour chaque personne venant de votre part, nous vous offrons 2 mois d'abonnement gratuits, cumulables sans aucune limite.

CONTACT
-
CABINET FICHOU AVOCAT
CONTACTER LE CABINET FICHOU
11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, France
E-mail : contact@fichou-avocat.fr
Tél : 09 83 02 59 71
Vous pouvez contacter le cabinet FICHOU via le formulaire ci-dessous :