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Le statut d'intermittent du spectacle
Etre intermittent du spectacle : la définition
Parler de statut d'intermittent du spectacle est un abus de langage. En effet, être intermittente ou intermittent du spectacle n'est pas un statut juridique comme peut l'être celui d'étudiant, d'entrepreneur...
En réalité, l'intermittence est un régime d'indemnisation aux yeux des Assedic. Ainsi, par définition, une intermittente ou un intermittent du spectacle n'a pas de statut particulier. En revanche, si l'intermittente ou l'intermittent rempli les nombreuses conditions fixées par l'Unedic, il pourra ouvrir des droits à l'assurance chômage dans une catégorie spécifique, celles des annexes 8 et 10.
L'histoire du régime de l'intermittent du spectacle
Le régime d'indemnisation dédié aux intermittents du spectacle est apparu en 1936 sous le Front Populaire. Il est créé à cette date un régime salarié intermittent à employeurs multiples. Ce régime ne concernait alors que les techniciens et les cadres du cinéma car à cette époque les producteurs de cinéma avaient mis en avant leur difficulté en termes d'embauche, pour trouver de la main d'oeuvre technique qualifiée. En effet, les différents corps de métiers nécessaires pour réaliser un film (menuisier, costumier...) se détournaient de cette activité en raison de l'instabilité dans la rémunération issue de ce travail. Les salariés qui intervenaient dans ce cadre, avaient pour rémunération le cachet intermittent.
Ce régime spécifique de l'intermittence dans le cinéma a permis l'émergence de nombreux projets pour le cinéma français et a mis en avant la politique culturelle ainsi que la culture française à travers le monde.
Un régime d'indemnisation en intermittence soumis à conditions
Outre les conditions de base pour bénéficier d'allocations chômage pour tout demandeur d'emploi, l'intermittente ou l'intermittent du spectacle doit réunir des conditions spécifiques pour bénéficier du régime d'indemnisation chômage de l'intermittence.
Ces conditions spécifiques sont les suivantes :
.Réunir 507 heures sur 12 mois pour les artistes et techniciens (annexe VIII et X) avec une fin de contrat de travail en intermittence.
Si l'intermittente ou l'intermittent du spectacle remplit ces conditions, alors il pourra bénéficier des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) communément appelées allocations chômage réservées aux protagonistes du spectacle vivant.
Attention, il s'agit ici de règles spécifiques de base c'est-à-dire que même s'il remplit les critères évoqués ci-dessus, l'intermittent ne pourra pas obligatoirement ouvrir des droits en intermittence. En effet, de nombreuses autres conditions propres à chaque intermittente ou intermittent rentrent en compte comme le fait de savoir si cette personne travaille également au régime général, si elle a déjà démissionné d'un emploi, si elle travaille à la fois en Cdd et Cdi etc...
L'indemnisation de son intermittence dépendra notamment de sa rémunération et du nombre d'heures qu'elle aura travaillé.
Les allocations qu'elle percevra au titre de l'intermittence seront versées, théoriquement, chaque mois en fonction de la déclaration de situation mensuelle (Dsm) effectuée par l'intermittente ou l'intermittent auprès du Pôle Emploi spectacle.
Un paiement provisoire est effectué sur la foi de cette déclaration sans avoir à justifier d'attestation employeur au moment de la déclaration mensuelle. Ensuite, à la réception de toutes les attestations émises par les employeurs (notamment les Aem et Guso), le paiement définitif de l'indemnité chômage intervient. Cela peut donner lieu à une régularisation et à une demande de remboursement de trop-perçus par Pôle Emploi.
La déclaration de son travail chaque mois par l'intermittente ou l'intermittent du spectacle est obligatoire. Si l'intermittente ou l'intermittent oublie de déclarer des heures de travail, celles-ci ne pourront pas être comptabilisées pour calculer ses futurs droits. L'intermittente ou l'intermittent pourrait ainsi perdre son indemnisation au sein du régime intermittent.
De plus, si l'intermittente ou l'intermittent du spectacle ne réalise pas sa déclaration de situation mensuelle, il fera l'objet d'une radiation par le Pôle Emploi spectacle. Il ne pourra alors percevoir aucune allocation tant qu'il n'aura pas procédé à une nouvelle inscription à Pôle Emploi et donc rempli une nouvelle demande d'allocations.
Vers une réforme du régime d'intermittent du spectacle ?
Chaque année, des réformes touchent le régime des intermittentes et intermittents du spectacle. Ce régime est même contesté par certains qui voudraient remettre en cause la spécificité des indemnités chômage perçues par les intermittentes et intermittents du spectacle. Etre intermittente ou intermittent serait pour certains un privilège.
Or, cette pensée résulte très souvent d'une méconnaissance du travail intermittent et des métiers du spectacle.
L'assurance chômage fait l'objet d'une négociation au moins tous les deux ans au nom du dialogue social afin de trouver un équilibre financier. Cet équilibre fait l'objet d'une observation toute particulière par la Cour des comptes car l'assurance chômage est en déficit.
La négociation de l'assurance chômage est paritaire c'est-à-dire que les syndicats de salariés (comme la Cgt ou la Cfdt) et le patronat (comme le Medef) sont invités à élaborer ensemble les règles d'indemnisation ainsi que les cotisations sociales des chômeurs et assimilés au sein d'un accord collectif. La protection sociale dépend donc ici plus de la concertation entre les partenaires sociaux que du Code du travail ou d'une convention collective.
Cependant, depuis la réforme de l'assurance chômage de 2018, si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord, c'est le gouvernement qui reprend la main et fixe lui-même les règles applicables.
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