FICHOU
AVOCAT
Le réexamen anticipé (ou examen anticipé) pour un intermittent du spectacle
Le renoncement à ses droits
Un intermittent du spectacle qui perçoit des allocations au titre d'une convention d'assurance chômage de l'intermittence peut demander un réexamen anticipé de ses droits sur une fin de contrat de travail intermittent. Au renouvellement des droits de l'intermittent, Pôle Emploi calcule le nouveau montant des indemnités chômage de l'intermittent du spectacle.
Avant de procéder à un examen anticipé, il faut être conscient des conséquences pour ses droits à l'assurance chômage.
En effet, procéder à un réexamen anticipé signifie renoncer aux allocations qu'il reste à percevoir. Cela peut représenter une somme conséquente.
Aussi, si un examen anticipé n'est pas réalisé au bon moment, Pôle Emploi peut notifier un refus d'ouverture de droits en intermittence et procéder à une ouverture de droits au régime général !
Les allocations chômage que percevra ensuite l'intermittent du spectacle seront donc des allocations qui dépendent des règles du droit commun de l'indemnisation chômage des demandeurs d'emploi et non adaptée à la précarité des contrats des intermittents du spectacle.
Financièrement, c'est une catastrophe pour les intermittents allocataires.
Le droit d’option
Depuis le mois d'avril 2015, il est possible de demander à Pôle Emploi de bénéficier de la clause du droit d'option sur une fin de contrat intermittent à durée déterminée (Cdd) ou fin de contrat à durée indéterminée en intermittence (Cdi).
Ainsi, lorsqu’un intermittent du spectacle est indemnisé au titre d’une allocation de retour à l'emploi (Are) au régime général, il peut, sous certaines conditions, opter pour le bénéfice d’un droit are au titre de l'annexe VIII (s'il est technicien du spectacle) ou de l'annexe X (s'il est artiste).
L'intermittent renonce alors au reliquat de son droit au régime général.
Pour bénéficier d'une ouverture de droits en intermittence grâce au droit d'option, le montant de l’allocation journalière, que l'intermittent recevrait sous le régime intermittent, doit être supérieur d’au moins 30 % au montant de l’allocation journalière du reliquat au régime général.
Cette condition ne s’applique toutefois pas lorsque l’allocation journalière du reliquat est inférieure ou égale à 20 €.
Le droit d'option ne peut être demandé que sur une fin de Cdd de travail intermittent.
Pour exercer ce droit d’option, l’allocataire formule une demande par écrit à Pôle Emploi.
L'Unedic à travers Pôle Emploi informe alors l’allocataire qui souhaite opter pour le droit d'option des points suivants :
. Le caractère irrévocable de l’option
. La perte du reliquat de droits au régime général
. La durée et le montant des droits auxquels l'intermittent renonce.
L’intermittent doit alors confirmer sa demande d’exercer son droit d’option dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification de l’information délivrée par Pôle emploi.
L'intermittent du spectacle peut donc encore refuser d'opter pour le droit d'option. A noter que l'absence de confirmation par l'intermittent de son choix en faveur du droit d'option vaut renonciation à se prévaloir de ce droit.
Le droit d'option peut donc permettre à certains intermittents d'être indemnisés par Pôle Emploi au titre de l'intermittence et non au titre du régime général.
Cependant, les conditions, pour pouvoir bénéficier de ce droit d'option, ne sont pas faciles à réunir.
C'est pourquoi, peu d'intermittents parviennent à faire valoir ce droit d'option et ainsi ils échouent à percevoir des allocations en intermittence.
Il est alors important de ne pas se décourager et il ne faut pas hésiter à contacter le cabinet d'avocat FICHOU pour pouvoir ouvrir vos droits en intermittence en bénéficiant du droit d'option.
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