CDD d'usage et chômage : cotisations et allocations
Après un CDD d'usage, le chômage dépend de trois séries de règles distinctes : la validité du contrat, les contributions versées par l'employeur et les conditions d'ouverture des allocations. Vous trouverez les taux applicables aux contrats du spectacle, les seuils d'heures exigés par France Travail, le calcul de l'allocation journalière et les délais qui précèdent le premier versement.
Quel régime d'assurance chômage après un CDD d'usage ?
Le droit de recourir au CDDU, les cotisations et l'ouverture des allocations obéissent chacun à leur propre logique. Un contrat régulier ne garantit donc pas une indemnisation, et un contrat contesté n'empêche pas forcément l'examen des droits.
Dans quels cas le contrat est-il valable ?
Le CDD d'usage, aussi appelé contrat d'extra, est un contrat à durée déterminée distinct du CDD classique. L'article L. 1242-2 du Code du travail le réserve à certains secteurs d'activité, dont le spectacle, où il existe un usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour un emploi de nature temporaire. La différence tient à ces conditions cumulées : secteur autorisé, usage constant et besoin réellement ponctuel.
Un poste permanent ne devient pas un emploi temporaire parce que l'employeur appartient à un secteur autorisé. Le CDDU exige un contrat écrit indiquant son motif : sans terme précis, il fixe une durée minimale et s'achève à la réalisation de la tâche prévue. Des CDDU successifs peuvent être conclus sans délai de carence, sans pourvoir durablement un poste permanent ; la convention collective peut encadrer leur recours et leur renouvellement.
Intermittence ou régime général ?
La signature d'un CDDU n'ouvre pas automatiquement les droits au chômage des intermittents. Selon France Travail, l'annexe 8 concerne les ouvriers et techniciens du spectacle, l'annexe 10 les artistes relevant de son champ. Le lien entre contrat d'extra et chômage dépend ainsi de la fonction exercée, et non du seul intitulé du contrat.
À l'inverse, un salarié en CDDU peut relever du régime général de l'assurance chômage selon sa profession, son employeur et son parcours. La fin normale du contrat constitue en principe une perte involontaire d'emploi : cette qualification reste nécessaire, sans suffire à elle seule à ouvrir une allocation.
Que change la fin du contrat ?
À l'échéance d'un CDDU, l'indemnité légale de fin de contrat n'est en principe pas due, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Le salaire et les congés payés restent en revanche dus au salarié.
Avant son terme, la rupture n'est possible que dans les cas prévus : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail. Une rupture à l'initiative du salarié peut modifier l'examen de ses droits par France Travail.
Lorsque le recours au CDDU est irrégulier, le salarié peut demander sa requalification en CDI. Ce litige relève du droit du travail et reste distinct de l'examen des allocations par France Travail.
Quelles cotisations chômage s'appliquent au CDDU ?
Les contributions d'assurance chômage dues sur un CDDU varient selon que le salarié relève du droit commun ou des annexes 8 et 10. Le taux applicable se détermine donc à partir du statut du salarié, puis de la durée du contrat.
Le taux de droit commun
Selon l'Unédic et l'Urssaf, la contribution patronale de droit commun s'élève à 4 % depuis le 1er mai 2025, sans cotisation salariale. Hors spectacle, l'Urssaf applique au CDD d'usage ce taux général, avec quelques particularités :
Ancienne majoration générale : supprimée le 1er avril 2019, elle ne doit pas être confondue avec celle propre au spectacle.
Ouvriers dockers occasionnels : l'Urssaf signale un taux patronal de 4,5 % pour certains CDDU de 3 mois au plus, hors emplois saisonniers.
AGS : ce prélèvement distinct garantit certaines créances salariales, au taux général de 0,25 % à la charge de l'employeur depuis le 1er juillet 2024, selon l'Unédic.
Les taux propres aux intermittents du spectacle
Pour les salariés des annexes 8 et 10, une contribution spécifique ajoute 5 points patronaux et 2,4 points salariaux au droit commun. Selon l'Unédic, le taux atteint alors 11,4 %, dont 9 % pour l'employeur et 2,4 % pour le salarié.
Depuis le 1er janvier 2020, certains CDDU de 3 mois au plus relevant de ces annexes supportent une majoration de 0,5 point patronal. Appliquée au taux de 9 %, elle porte la part patronale à 9,5 %. Le total atteint alors 11,9 %, hors autres cotisations sociales, congés spectacles, CSG et CRDS.
Situation | Part employeur | Part salarié | Total |
Droit commun | 4 % | 0 % | 4 % |
Annexes 8 et 10 | 9 % | 2,4 % | 11,4 % |
Annexes 8 et 10, CDDU majoré de 3 mois au plus | 9,5 % | 2,4 % | 11,9 % |
L'assiette et le recouvrement
Selon l'Unédic, les contributions portent sur la rémunération brute soumise à cotisations sociales, dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Ce plafond représente 16 020 € par mois au 1er janvier 2026. Pour les intermittents, l'assiette se calcule avant l'abattement pour frais professionnels.
En pratique, sur 2 000 € bruts mensuels entièrement compris dans l'assiette, la part patronale de 9 % représente 180 €. La part salariale de 2,4 % ajoute 48 €, soit 228 € de contributions chômage.
Ces sommes ne transitent pas par le circuit ordinaire de l'Urssaf : France Travail Services les collecte selon les modalités propres au spectacle.
Comment ouvrir ou renouveler ses droits après un CDDU ?
Une fois les contributions versées, l'ouverture d'une allocation chômage suppose un seuil d'affiliation, une inscription bien placée dans le temps et des justificatifs complets. Chaque étape conditionne le régime retenu.
Les conditions d'affiliation
Selon France Travail, les annexes 8 et 10 exigent au moins 507 heures de travail ou assimilées sur les 365 jours précédant la fin de contrat du spectacle retenue, pour des fonctions admissibles et justifiées. Un cachet d'artiste vaut 12 heures ; les techniciens sont déclarés aux heures réelles. Certains arrêts maladie indemnisés hors contrat comptent pour 5 heures par jour, sous conditions. Au régime général, il faut généralement 130 jours travaillés ou 910 heures, ramenés à 108 jours ou 758 heures pour certains primo-entrants par la convention du 15 novembre 2024.
L'inscription et les justificatifs
L'inscription comme demandeur d'emploi déclenche automatiquement une demande d'allocation. Pour une première ouverture en intermittence, la fin de contrat retenue doit relever du spectacle : Fichou-avocat recommande d'examiner la date d'inscription, un choix détaillé dans la première ouverture de droits en intermittence, afin d'éviter un droit au régime général ouvert avec les heures disponibles.
Une fois inscrit, le salarié s'actualise du 28 du mois, ou du 26 en février, au 15 du mois suivant, en déclarant périodes, heures ou cachets et salaires bruts. L'employeur transmet l'AEM au plus tard le 15 du mois suivant, la DUS dans les 15 jours après la représentation. Conservez contrats et bulletins : une attestation manquante ou erronée peut retarder vos droits.
Le réexamen, l'option et les recours
Un droit en annexe 8 ou 10 court jusqu'à sa date anniversaire, 12 mois après la fin de contrat retenue ; un réexamen anticipé reste possible si les conditions sont réunies. Une clause de rattrapage peut verser l'ARE pendant 6 mois pour compléter les heures manquantes. Un allocataire du régime général peut aussi demander par écrit le droit d'option vers l'intermittence si son allocation journalière est au plus de 20 € ou si ses nouveaux droits dépassent d'au moins 30 % son reliquat. Il dispose de 21 jours pour confirmer ce choix irrévocable, qui fait perdre le reliquat.
En cas de refus, de trop-perçu, de radiation ou de suspension, confrontez la notification à vos contrats, heures, rémunérations et attestations avant toute réclamation auprès de France Travail. Fichou-avocat assure, dans ces contrôles et recours, l'accompagnement juridique des intermittents du spectacle, avec ou sans droits déjà ouverts.
Combien touche-t-on et à partir de quand ?
Le droit ouvert, deux questions restent : le montant journalier et la date du premier versement. Les deux dépendent de l'annexe applicable et des éléments individuels du dossier.
Le calcul de l'allocation journalière
Selon le guide de France Travail, l'allocation journalière des intermittents additionne 3 parties, calculées à partir des rémunérations et des heures retenues :
Partie A : coefficient de 0,42 jusqu'à 14 400 € de salaire en annexe 8, ou de 0,36 jusqu'à 13 700 € en annexe 10, puis 0,05 au-delà.
Partie B : coefficient de 0,26 sur les heures retenues, puis 0,08 au-delà de 720 heures en annexe 8 ou de 690 heures en annexe 10.
Partie C : part fixe liée à l'allocation journalière minimale de l'annexe.
Ce même guide fixe un plancher journalier de 38 € en annexe 8 et de 44 € en annexe 10, sans garantie de versement net à ce niveau. Son exemple aboutit à 64,78 € bruts par jour.
Sur ce montant brut sont prélevées la CSG, de 6,2 % ou 3,80 % selon la situation, et la CRDS de 0,5 %.
Le début du versement
Le versement commence après un différé d'indemnisation. Selon France Travail, le différé lié à des indemnités de rupture supra-légales est plafonné à 75 jours pour motif économique et à 150 jours dans les autres cas. S'y ajoute un délai d'attente de 7 jours, limité à 7 jours sur 12 mois, qui débute au plus tôt à l'inscription.
Une fois ces délais écoulés, des franchises mensuelles de congés payés puis de salaires peuvent réduire les jours indemnisés, selon les règles des annexes 8 et 10.
Le cumul avec une activité reprise
Pour l'intermittent, France Travail illustre le cumul par 80 heures travaillées dans un mois : (80 ÷ 8) × 1,4 donne 14 jours non indemnisables. Avec une allocation de 140 € par jour, les 16 jours indemnisés représentent 2 240 €.
Au régime général, la logique diffère : 70 % du nouveau salaire brut, y compris en CDD ou en intérim, est retranché de l'allocation mensuelle théorique, sans dépasser le salaire de référence. Seuls les jours indemnisés réduisent les droits restants. Si le salaire n'est pas encore connu, France Travail peut avancer 80 % du complément estimé avant régularisation.
Foire aux questions
A-t-on droit au chômage après la fin d'un CDD d'usage ?
La fin normale d'un CDDU constitue en principe une perte involontaire d'emploi, sans suffire à ouvrir une allocation. France Travail exige aussi l'inscription comme demandeur d'emploi, une recherche d'emploi effective et l'aptitude physique au travail. Les règles de résidence, de retraite et de démission antérieure s'appliquent, avec un âge limite de 67 ans pour ce régime.
Le salarié récupère-t-il les cotisations chômage versées pendant son CDD d'usage ?
Non. Les cotisations chômage financent le régime : elles ne forment pas un compte individuel dont le salarié récupérerait le montant à la fin du CDDU.
Que risque l'employeur du spectacle qui verse en retard les contributions d'assurance chômage ?
L'employeur répond du paiement des parts patronale et salariale. Une majoration de retard de 10 % s'applique aux contributions non versées à la date limite. Pour les employeurs visés par l'article 47 de l'annexe 8, l'affiliation auprès du centre de recouvrement doit intervenir dans les huit jours suivant l'application du régime.
