CDD d'usage : exemple et règles pour le spectacle vivant

Un CDD d'usage n'est valable que si trois conditions sont réunies : un secteur autorisé, un usage établi dans ce secteur et un emploi temporaire par nature. Ce guide reprend ces conditions, puis donne un exemple concret de CDD d'usage dans le spectacle vivant, avec les mentions du contrat. Il traite aussi de la durée, des déclarations, du contrat d'extra et des risques de requalification.

Dans quels cas conclure un CDD d’usage ?

Le CDD d'usage est un contrat à durée déterminée particulier. Il n'est ouvert que dans des secteurs d'activité définis et pour certains emplois. Avant toute rédaction, vérifiez l'activité de la structure, la nature du poste et l'objet de l'engagement.

Les conditions posées par le Code du travail

Le contrat à durée déterminée d'usage, ou CDDU, sert à pourvoir un emploi précis et temporaire. Le CDD d'usage est prévu par l'article L. 1242-2, 3° du Code du travail. Il suppose trois conditions cumulatives : un secteur autorisé, un usage constant de ne pas recourir au CDI pour l'emploi concerné et un emploi temporaire par nature.

La différence tient à l'activité réelle de l'employeur : c'est son activité principale effective qui rattache la structure à un secteur autorisé. Le ministère du Travail cite une décision du 10 septembre 2025 : dans cette affaire, l'employeur appliquait la convention collective d'un secteur autorisé, mais cela n'a pas suffi à justifier le contrat d'usage.

Les secteurs autorisés et leurs limites

Les secteurs autorisés figurent à l'article D. 1242-1 du Code du travail. Le recours au CDD d'usage dans un secteur d'activité de la culture concerne notamment les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique et l'édition phonographique. La même liste vise également d'autres activités :

• Accueil et loisirs : hôtellerie-restauration, centres de loisirs et de vacances, activités foraines.

• Activités techniques et logistiques : exploitations forestières, réparation navale, déménagement, entreposage et stockage de la viande.

• Sport et savoir : sport professionnel, enseignement, information, enquêtes et sondages.

• Activités à l'étranger : chantiers du bâtiment et des travaux publics, plusieurs activités de coopération ou de recherche et certaines prestations aux forces armées.

Certaines hypothèses sont strictement délimitées. Pour les services à la personne, seuls les cas réglementaires de mise à disposition sont concernés, et non tout emploi à domicile. Depuis le 21 juin 2025, la liste vise aussi l'exercice de la médecine dans certains centres de santé situés dans des zones où l'accès aux soins est difficile.

L’emploi concerné dans le spectacle vivant

Une structure du spectacle ne peut pas pour autant utiliser le CDDU pour tous ses postes. Dans le spectacle vivant privé, une liste conventionnelle fixe les fonctions concernées. Elle vise notamment des artistes et certaines fonctions de régie, de son, de lumière, de costumes, de décor, de production et de machinerie.

En pratique, examinez chaque fonction et son objet concret. Une comédienne recrutée pour un spectacle déterminé peut répondre à un besoin temporaire. À l'inverse, un poste d'administration générale occupé en continu répond à un besoin structurel. Le salarié est embauché directement par la structure, contrairement à l'intérim, qui relève du travail temporaire. Fichou-avocat sécurise ces choix dans le cadre de son accompagnement juridique des structures du spectacle.

Exemple commenté de CDD d’usage dans le spectacle

Une fois l'emploi jugé éligible, la sécurité du contrat dépend de sa rédaction. Le texte doit faire apparaître le motif du recours, l'objet temporaire et les éléments imposés par la convention collective.

Les mentions indispensables du contrat

Chaque mission ponctuelle doit faire l'objet d'un CDDU écrit. Celui-ci précise le motif, le poste ou les activités confiées. Sans écrit ou sans motif précis, le contrat peut être requalifié en CDI. Il indique aussi la date de fin, ou la durée minimale si le terme est imprécis. Il mentionne enfin la convention collective, l'éventuelle période d'essai, la rémunération et ses composantes.

Une comédienne engagée pour un festival

Pour la clause d'objet, Fichou-avocat propose de nommer l'emploi ou la qualification, la production ou l'événement précis et les missions confiées. Appliquée à une comédienne recrutée pour un festival, la clause se décompose ainsi :

• L'objet : le spectacle, le rôle et la série de représentations auxquels l'engagement se limite.

• Le calendrier : les dates de répétition, distinctes des dates de représentation.

• Les lieux : chaque lieu de travail, lorsque la mission en comporte plusieurs.

La rémunération est fixée en euros bruts, par heure, service, jour ou cachet. La clause détaille aussi les majorations, primes et indemnités applicables. Aucun minimum unique ne s'applique à tous les artistes et techniciens : vérifiez les minima de la convention en vigueur à la date d'embauche.

Clause	Contenu pour la comédienne
Objet	Spectacle, rôle, série de représentations du festival
Durée	Dates de répétition et dates de représentation distinctes
Lieux	Chaque lieu si la mission en compte plusieurs
Rémunération	Montant en euros bruts par heure, service, jour ou cachet, avec majorations et primes
Transmission	Au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche

Les précisions exigées dans le spectacle

L'accord interbranches du spectacle du 24 juin 2008 demande d'indiquer l'objet du recours et les éléments concrets montrant que l'emploi est temporaire. La seule formule « activité habituelle de la compagnie » ne suffit pas. Pour un artiste, la convention du spectacle vivant privé exige aussi la nature du contrat, l'identité des parties et le nom du spectacle. Pour un engagement théâtral « à la pièce », la date de la première représentation peut être précisée dans un délai de 20 jours.

Le modèle de CDD d'usage du ministère de la Culture comporte notamment les parties, la fonction, la période d'emploi, l'objet, le numéro d'objet et la convention collective. Cette trame doit être adaptée à chaque situation, comme le montre le modèle de contrat d'intermittent du spectacle proposé avec des exemples de clauses.

Durée, contrats successifs et déclarations dans le spectacle

La flexibilité du CDDU est réelle, mais elle reste encadrée. La durée, l'enchaînement des contrats et les déclarations sociales obéissent à des règles distinctes de celles d'un CDD classique.

La durée et la période d’essai

La durée maximale de 18 mois prévue en principe pour les CDD ordinaires ne s'applique pas automatiquement au CDD d'usage. L'emploi doit néanmoins rester temporaire et respecter les règles conventionnelles. Les autres règles de durée sont les suivantes :

• Terme imprécis : une durée minimale est convenue, puis le contrat prend fin à la réalisation de son objet.

• Période d'essai : elle n'existe que si le contrat la prévoit expressément.

• Calcul de l'essai : un jour par semaine, dans la limite de deux semaines jusqu'à six mois de contrat et d'un mois au-delà.

• Création et événement : la convention de cette branche impose une durée minimale de 4 heures.

Pour un contrat à terme imprécis, l'essai se calcule sur la durée minimale et non sur la durée du contrat effectivement réalisée. Une convention collective peut aussi prévoir une durée plus courte, qui s'applique alors.

La succession des engagements

Plusieurs CDDU peuvent se succéder sans délai de carence légal, y compris lorsque plusieurs salariés occupent le même poste à tour de rôle. Les possibilités de renouvellement se vérifient dans les textes de la branche.

Dans les entreprises artistiques et culturelles, une proposition de CDI est due si le même salarié occupe le même emploi à hauteur de 75 % de la durée de référence en moyenne annuelle pendant deux années consécutives. Une décision retient une référence de 1 363 heures annuelles. Un autre mécanisme s'applique à 100 % de la durée de référence sur 24 mois.

Dans la branche de la création et de l'événement, le seuil est de 152 jours et 1 216 heures par an sur les deux dernières années civiles. Ces seuils ne dispensent pas de justifier chaque recours.

Les formalités d’embauche et d’assurance chômage

La déclaration préalable à l'embauche est adressée à l'Urssaf avant la prise de fonction, au plus tôt huit jours avant. L'employeur établit ensuite le bulletin de paie et effectue les déclarations sociales.

Selon France Travail, les attestations employeur mensuelles (AEM) doivent être déposées au plus tard le 15 du mois suivant la période d'emploi. Depuis le 20 juillet 2026, un compte entreprise certifié est nécessaire pour obtenir un numéro d'objet. Ces étapes sont détaillées dans le guide pour employer un intermittent du spectacle.

Le contrat ne suffit pas à ouvrir des droits au chômage des intermittents. L'annexe 8 concerne certains techniciens et l'annexe 10 les artistes. Pour une première ouverture de droits, France Travail exige au moins 507 heures sur les 12 mois précédant la fin de contrat retenue. La transition vers la DSN doit s'achever d'ici fin mars 2027.

Qu’est-ce qu’un contrat d’extra ?

Le contrat d'extra est une forme de CDDU rattachée à l'hôtellerie et à la restauration. Ses règles ne se transposent pas telles quelles au spectacle.

Une mission ponctuelle dans un secteur autorisé

L'extra répond à un besoin ponctuel et immédiat sur un poste précis. Une intervention peut durer quelques heures, une journée ou plusieurs journées consécutives.

Ces règles viennent de l'hôtellerie-restauration. Pour un artiste ou un technicien, vérifiez les usages et les textes propres au secteur et à l'emploi concerné.

La rémunération et le bulletin de paie

L'extra perçoit au moins le minimum conventionnel de sa catégorie. Sa rémunération ne peut pas non plus être inférieure à celle d'un salarié en CDI de même qualification occupant les mêmes fonctions.

Le paiement intervient à chaque intervention, sauf accord pour un paiement hebdomadaire, par quinzaine ou mensuel. Si le contrat dure moins d'un mois, même sur deux mois civils, un bulletin récapitulatif peut regrouper toutes les interventions.

Les limites à ne pas transposer au spectacle

Un point souvent mal compris : la possibilité de requalification après plus de 60 jours de travail dans un trimestre dans le même établissement concerne l'hôtellerie-restauration, et non le spectacle vivant.

De même, les limites quotidiennes prévues pour les cuisiniers et les veilleurs de nuit ne fixent aucun seuil de durée du travail pour un artiste ou un technicien.

Fin du CDDU et risque de requalification

La fin d'un contrat à durée déterminée d'usage suit des règles propres. Elles concernent les sommes dues, les cas de rupture anticipée et le risque de transformation en contrat à durée indéterminée.

Le terme et les sommes dues

Le CDDU prend fin au terme prévu ou à la réalisation de son objet. En principe, il n'ouvre pas droit à l'indemnité de précarité, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Le taux de 10 % de la rémunération brute prévu pour un CDD ordinaire ne s'applique donc pas automatiquement. Le salarié reçoit en revanche les éléments suivants :

• L'indemnité compensatrice de congés payés : versée si les congés n'ont pas pu être pris.

• Le certificat de travail : remis à la fin du contrat.

• Les documents de solde : l'attestation destinée à l'assurance chômage et le reçu pour solde de tout compte.

Les cas de rupture anticipée

Le contrat ne peut pas être rompu librement avant son terme. La loi admet notamment l'accord des parties, la faute grave, la force majeure, l'inaptitude constatée par le médecin du travail ou l'embauche du salarié en CDI.

Une rupture irrégulière décidée par l'employeur ouvre droit, au minimum, aux salaires que le salarié aurait perçus jusqu'au terme du contrat.

Quand le contrat risque-t-il d’être requalifié ?

La requalification est encourue lorsque le secteur, l'usage ou le caractère temporaire de l'emploi fait défaut, ou lorsque le contrat pourvoit durablement un emploi permanent. Un simple retard de transmission ne suffit pas à l'entraîner automatiquement. Le salarié saisit le conseil de prud'hommes. La requalification peut alors conduire à un CDI depuis la conclusion du contrat et ouvre droit à une indemnité d'au moins un mois de salaire.

La répétition des contrats n'entraîne pas à elle seule une requalification, mais elle peut révéler un besoin permanent. Le 21 octobre 2020, la Cour de cassation a jugé le cas d'un comédien ayant signé 882 CDDU en 19 ans. Elle a demandé d'examiner notamment la garantie de représentations, l'exclusivité et ses fonctions d'encadrement.

Foire aux questions

Une association du spectacle peut-elle recourir au Guso pour conclure un CDD d’usage ?

Le Guso est réservé aux employeurs dont l'activité principale ou l'objet n'est pas le spectacle vivant (exploitation de lieux, production ou diffusion) et qui emploient occasionnellement des artistes ou des techniciens. Une association dont c'est l'activité principale ne doit pas l'utiliser pour ses embauches habituelles. Pour les employeurs qui en relèvent, la déclaration unique et simplifiée (DUS) tient lieu de contrat de travail. La DUS et les cotisations sont dues dans les quinze jours suivant la fin du contrat.

Un cachet correspond-il toujours à douze heures de travail ?

Non, un cachet ne correspond pas systématiquement à douze heures de travail effectif. Certaines règles de l'assurance chômage des intermittents peuvent compter un cachet pour douze heures, dans les conditions qu'elles prévoient. Cette règle ne dispense pas l'employeur de respecter la durée du travail, les repos et les règles de rémunération.

Quand préférer un CDI intermittent à un CDD d’usage dans le spectacle ?

Le CDI intermittent peut convenir à un emploi permanent qui alterne périodes travaillées et non travaillées. La convention du spectacle vivant privé le prévoit pour certains emplois et lui attache les droits du CDI, notamment liés à l'ancienneté. Le contrat définit les périodes travaillées, la durée minimale annuelle et la répartition des heures. Si le besoin est durable, un CDI classique peut être nécessaire.