Modèle de contrat intermittent du spectacle gratuit 2026

Vous souhaitez embaucher un artiste ou un technicien du spectacle et recherchez un modèle de contrat intermittent du spectacle ? Le terme « intermittent du spectacle » ne désigne pas un type de contrat de travail : il désigne principalement un salarié susceptible de relever, sous conditions, des annexes 8 ou 10 de l’assurance chômage.

Dans le spectacle vivant ou enregistré, le contrat utilisé est le plus souvent le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU). Sa rédaction doit être adaptée à l’activité de l’employeur, au poste occupé et à la convention collective applicable.

Modèle de contrat intermittent du spectacle

Un contrat de travail écrit est indispensable pour sécuriser l’embauche d’un intermittent du spectacle. Il doit être remis au salarié dans les délais applicables et préciser les éléments essentiels de la relation de travail.

Pour les artistes du spectacle, le contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, leur concours en vue de leur production est en principe présumé être un contrat de travail. Cette présomption de salariat impose une vigilance particulière dans la rédaction du contrat.

Mentions essentielles du contrat de travail

Le CDDU doit être écrit et comporter les mentions exigées par le Code du travail ainsi que celles prévues par la convention collective applicable. Il ne suffit pas d’intituler le document « contrat intermittent du spectacle ».

Votre contrat doit notamment préciser :

• L’identité de l’employeur et du salarié : dénomination, adresse et numéro SIRET de l’employeur ; nom et adresse du salarié.

• Le motif du recours au CDDU : le contrat doit mentionner le recours au contrat à durée déterminée d’usage et identifier l’emploi concerné.

• La convention collective applicable : la convention dépend de l’activité réelle de l’employeur et du secteur concerné. Il ne faut pas indiquer un code IDCC sans vérifier qu’il correspond à la situation.

• L’emploi occupé et la qualification : artiste-interprète, musicien, régisseur, technicien, habilleur, chargé de production ou toute autre fonction effectivement exercée.

• La date de début et de fin du contrat : ou, lorsque le terme est incertain, une durée minimale et les conditions permettant de déterminer la fin de la relation de travail.

• Le lieu ou les lieux de travail : notamment en cas de tournée, de répétitions ou de plusieurs représentations.

• La durée du travail et sa répartition : répétitions, représentations, services, horaires ou modalités d’établissement du planning.

• La rémunération brute : salaire, cachets, majorations, primes, remboursements de frais et modalités de paiement.

• La caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance : lorsque les règles applicables imposent leur mention.

Structure recommandée pour votre modèle de contrat

Un modèle de CDDU pour intermittent du spectacle peut suivre une structure simple et claire :

1. Identification des parties  

2. Convention collective applicable  

3. Objet du contrat et emploi occupé  

4. Motif du recours au CDDU  

5. Durée du contrat et lieu de travail  

6. Durée du travail, horaires et planning  

7. Rémunération, frais et modalités de paiement  

8. Période d’essai, si elle est prévue  

9. Protection sociale et congés  

10. Conditions de fin anticipée du CDD  

11. Signature des parties

    
    

Une rédaction claire facilite la preuve des conditions convenues et réduit les risques de contentieux ou de requalification.

Rémunération et cachets conventionnels

La rémunération doit être fixée en euros bruts. Elle peut être exprimée sous forme de salaire horaire, journalier ou de cachet, selon l’organisation du travail et la convention collective applicable.

Il n’existe pas de montant minimum unique valable pour tous les artistes, techniciens, figurants ou secteurs du spectacle. Les minima dépendent notamment :

• de la convention collective applicable ;

• de la qualification du salarié ;

• de la nature de la prestation ;

• du nombre de services ou de représentations ;

• des éventuelles majorations conventionnelles.

  
  

Le contrat ne doit donc pas reprendre un montant de cachet présenté comme universel. Il convient de vérifier les minima conventionnels en vigueur à la date de l’embauche.

Un cachet n’équivaut pas systématiquement à douze heures de travail effectif. En matière d’assurance chômage des intermittents, certaines règles d’assimilation peuvent permettre la prise en compte d’un cachet à hauteur de douze heures, dans les conditions fixées par la réglementation d’assurance chômage. Cette règle ne dispense pas l’employeur de respecter les règles relatives à la durée du travail, au repos et à la rémunération.

Exemples de clauses essentielles du CDDU

Clause d’objet et d’emploi

Article 1 – Emploi et objet du contrat

L’employeur engage le salarié en qualité de [emploi / qualification], pour participer à [description précise de la production, du spectacle, du tournage ou de l’événement].

Le salarié exercera notamment les missions suivantes : [missions précises].

Clause de durée

Article 2 – Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, du [date et heure] au [date et heure].

Il est conclu en raison du caractère par nature temporaire de l’emploi de [emploi], pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée dans le secteur concerné.

Le cas échéant, les dates de répétitions, représentations ou prestations sont précisées en annexe.

Clause de rémunération

Article 3 – Rémunération

En contrepartie de son travail, le salarié percevra une rémunération brute de [montant] euros [par heure / par service / par jour / par cachet], à laquelle s’ajouteront, le cas échéant, les majorations, primes et indemnités prévues par la convention collective applicable.

Les frais professionnels ne seront remboursés que dans les conditions prévues par [la convention collective / la politique de frais / l’accord des parties].

Clause de fin anticipée

Article 4 – Rupture anticipée

Le présent CDD ne peut être rompu avant son terme que dans les cas prévus par la loi, notamment en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure, d’inaptitude constatée par le médecin du travail ou d’embauche du salarié en contrat à durée indéterminée.

Les clauses doivent être adaptées à la convention collective et à la situation concrète.

Un modèle générique ne peut pas remplacer cette vérification.

Formalités d'embauche et délais obligatoires

L’employeur doit accomplir les formalités sociales avant l’embauche. La principale formalité est la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

• DPAE : elle doit être adressée à l’Urssaf compétente avant la prise de fonction et au plus tôt dans les huit jours précédant l’embauche.

• Guso : les organisateurs non professionnels de spectacles vivants qui emploient occasionnellement des artistes ou des techniciens peuvent relever du Guichet unique du spectacle occasionnel.

• Bulletin de paie : l’employeur doit établir un bulletin de paie et accomplir les déclarations sociales correspondantes.

• Remise du contrat : le salarié doit disposer d’un exemplaire écrit de son contrat signé.

• Documents de fin de contrat : à la fin du CDD, l’employeur doit notamment remettre le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail (AEM).

  
  

Types de contrats et durée pour intermittents

Le CDDU est fréquent dans le secteur du spectacle, mais il ne constitue pas la seule forme de contrat envisageable.

CDDU, CDI intermittent et CDI classique

• CDDU : il peut être utilisé lorsque l’activité relève d’un secteur autorisant le recours au contrat d’usage et que l’emploi présente un caractère par nature temporaire. Il ne doit pas servir à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

• CDI intermittent : il permet d’alterner périodes travaillées et périodes non travaillées dans les secteurs où il est autorisé. Il doit définir les périodes travaillées, la durée minimale annuelle de travail ainsi que la répartition des heures ou jours de travail.

• CDI classique : il peut être nécessaire lorsque le besoin de main-d’œuvre est durable. Le recours répété à des CDDU ne doit pas dissimuler un emploi permanent.

  
  

Le choix du contrat dépend de l’activité réelle, du besoin de l’employeur, de la convention collective et des conditions concrètes d’emploi. Il ne dépend pas, à lui seul, du fait que le salarié soit ou non indemnisé au titre du régime des intermittents.

Durée et période d'essai

Le CDDU doit comporter un terme précis ou, dans certains cas, un terme incertain assorti d’une durée minimale. La période d’essai n’est pas automatique : elle doit être expressément prévue par le contrat et respecter les limites légales et conventionnelles.

Il n’existe pas de règle générale limitant la période d’essai d’un CDDU à vingt-quatre heures ou à trois jours. Sa durée dépend de la durée du contrat, des règles légales applicables au CDD et, le cas échéant, de la convention collective.

Documents utiles pour l'embauche d'un intermittent

L’employeur doit réunir les informations nécessaires à l’embauche et à la déclaration sociale, en respectant les règles relatives à la protection des données personnelles.

Les documents utiles peuvent notamment comprendre :

• les informations d’état civil et de contact nécessaires à l’établissement du contrat et de la paie ;

• le numéro de sécurité sociale, lorsqu’il est nécessaire aux déclarations sociales ;

• un titre autorisant le travail en France, lorsque cette vérification est requise ;

• un relevé d’identité bancaire, si le salaire est versé par virement ;

• les justificatifs permettant l’application d’un régime particulier, lorsque cela est nécessaire.

  
  

L’employeur doit conserver les documents sociaux et contractuels selon les délais légaux applicables. Il est recommandé que chaque partie conserve un exemplaire signé du contrat et de ses éventuels avenants.

Foire aux questions

Quelles sont les mentions obligatoires d'un contrat intermittent du spectacle ?

Le contrat doit être écrit et indiquer notamment l’identité des parties, l’emploi occupé, le motif du recours au CDDU, la convention collective applicable, la durée du contrat, les conditions de travail et la rémunération. Les mentions exactes doivent être adaptées à la convention collective et au type de contrat retenu.

Quelle est la différence entre CDDU et CDI pour intermittent ?

Le CDDU répond à un besoin temporaire dans un secteur où il est d’usage de ne pas recourir au CDI. Le CDI intermittent est un contrat à durée indéterminée organisant l’alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il convient lorsqu’un besoin récurrent existe, sous réserve que les conditions légales et conventionnelles soient réunies.

Comment obtenir un modèle de contrat juridiquement sécurisé ?

Un modèle de contrat doit être adapté à l’activité, au poste, à la convention collective et aux modalités réelles de travail.

Avant toute utilisation, il est recommandé de vérifier les clauses essentielles, les minima conventionnels, les règles de durée du travail et les formalités sociales applicables.

Une fois rédigé, il est fortement recommandé de faire relire ce contrat à durée déterminée par un avocat (sa rédaction initiale relève également des compétences de l'avocat). Cette vérification assure sa parfaite conformité avec la convention collective en vigueur et permet notamment d'éviter tout risque de requalification en contrat à durée indéterminée par les prud'hommes.