Travailler le jour de sa date anniversaire intermittent : droits et réexamen

Travailler le jour de sa date anniversaire peut modifier la date à laquelle France Travail réexamine vos droits. La conséquence dépend toutefois de la nature du contrat en cours : seul un contrat relevant des annexes 8 ou 10 entraîne le report de l’examen au premier jour non couvert par un contrat spectacle.

Qu'est-ce que la date anniversaire en intermittence ?

La date anniversaire correspond à la fin de la période d’indemnisation en cours. Elle est fixée douze mois après la fin de contrat de travail retenue lors de la précédente ouverture ou réadmission au titre des annexes 8 ou 10.

À cette échéance, France Travail examine si le demandeur d’emploi réunit à nouveau les conditions nécessaires au renouvellement de ses droits, notamment les 507 heures de travail ou heures assimilées requises.

Contrat spectacle en cours le jour de la date anniversaire

Si vous êtes sous contrat relevant des annexes 8 ou 10 le jour de votre date anniversaire, le réexamen de vos droits est reporté au premier jour non couvert par un contrat de travail relevant de ces annexes.

Ce report ne dépend pas du fait que vous travailliez effectivement chaque jour. Il suffit que vous soyez toujours couvert par un contrat relevant des annexes 8 ou 10.

Situation à la date anniversaire	Date d’examen des droits
Aucun contrat A8/A10 en cours	Lendemain de la date anniversaire
Contrat A8/A10 en cours	Premier jour non couvert par un contrat A8/A10
Contrat relevant uniquement du régime général en cours	Réexamen maintenu au lendemain de la date anniversaire

Le report concerne le réexamen des droits. Il ne signifie pas que l’ancien droit est prolongé au-delà de la date anniversaire.

Démarches à accomplir

Avant le réexamen, il est important de :

• vérifier son passé professionnel dans son espace France Travail ;

• s’assurer que les AEM, DUS et attestations employeur ont été transmises ;

• actualiser le mois au cours duquel intervient la date anniversaire ;

• déclarer chaque contrat, chaque cachet ou chaque heure travaillée ;

• transmettre les justificatifs manquants lorsque France Travail les demande.

Le bouton « Réexaminer mes droits » apparaît quinze jours avant la date anniversaire. Son utilisation n' a aucune incidence sur la date à laquelle le dossier sera étudié.

Réexamen anticipé avant la date anniversaire

Si vous réunissez déjà les 507 heures nécessaires depuis votre précédente ouverture de droits, vous pouvez demander un réexamen anticipé.

Cette demande peut être utile lorsque le nouveau droit semble plus favorable ou lorsqu’elle permet de préserver certains contrats à venir pour un prochain réexamen.

Elle entraîne toutefois l’abandon du droit en cours et peut conduire à l’application de nouvelles franchises ou à un trop-perçu.

La demande anticipée doit donc être étudiée au cas par cas.