Comment employer un intermittent du spectacle : GUSO et démarches

Employer un intermittent du spectacle exige de respecter un ensemble de règles sociales, contractuelles et déclaratives. Le terme « intermittent du spectacle » ne désigne pas un type de contrat de travail : il désigne un salarié qui peut, sous certaines conditions, relever du régime d’assurance chômage des artistes ou techniciens du spectacle.

Pour embaucher un artiste ou un technicien, l’employeur doit d’abord déterminer si le GUSO lui est applicable, identifier la convention collective concernée, établir un contrat de travail conforme et accomplir les formalités déclaratives dans les délais requis.

Conditions d'éligibilité pour employer un intermittent du spectacle

Avant toute embauche, il convient de vérifier la nature réelle de l’activité de l’employeur et du poste proposé. Le recours au CDD d’usage, souvent utilisé dans le secteur du spectacle, n’est possible que si les conditions légales et conventionnelles sont réunies.

Vérifier l'activité et le statut d'entrepreneur de spectacles vivants

Le code APE ou NAF constitue un indice, mais il ne détermine pas à lui seul les obligations de l’employeur. C’est l’activité réelle de la structure qui doit être examinée.

L’activité d’entrepreneur de spectacles vivants comprend notamment l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles vivants. Lorsqu’elle constitue l’activité principale de la structure, celle-ci doit effectuer une déclaration d’activité auprès de l’administration compétente et obtenir un récépissé valant licence d’entrepreneur de spectacles vivants.

Les employeurs dont l’activité principale n’est pas le spectacle vivant peuvent organiser jusqu’à six représentations par an sans être soumis à cette obligation de déclaration. À partir de la septième représentation annuelle, le récépissé valant licence devient nécessaire.

• Spectacle vivant : production, diffusion ou exploitation de lieux accueillant des représentations publiques avec la présence physique d’au moins un artiste rémunéré.

• Spectacle enregistré : audiovisuel, cinéma, édition phonographique ou radio ; les formalités sociales et les conventions collectives applicables doivent être identifiées selon l’activité concernée.

• Activité principale de spectacle : l’employeur professionnel du spectacle vivant ne relève pas du Guso pour ses embauches habituelles.

• Activité occasionnelle de spectacle : l’employeur dont le spectacle vivant n’est pas l’activité principale peut, sous conditions, utiliser le Guso.

  
  

La licence n’est donc pas réservée aux structures dont le code APE relève du spectacle : elle dépend des activités réellement exercées et du nombre de représentations organisées.

Dans quels cas utiliser le GUSO

Le Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) est destiné aux employeurs qui n’ont pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles vivants.

Il permet notamment aux associations, collectivités, entreprises, comités sociaux et économiques, hôtels, restaurants ou particuliers employeurs d’accomplir les formalités liées à l’embauche occasionnelle d’artistes et de techniciens du spectacle vivant.

Le Guso ne doit pas être utilisé par les employeurs professionnels dont l’activité principale est le spectacle vivant. Ces employeurs accomplissent leurs déclarations sociales selon les modalités de droit commun applicables à leur entreprise.

L’adhésion au Guso est gratuite. L’employeur y obtient un numéro employeur Guso lui permettant de réaliser ses déclarations et de régler les cotisations sociales.

Identifier la convention collective applicable

L’employeur doit identifier la convention collective applicable à son activité réelle. Cette convention s’applique à l’ensemble des salariés concernés, qu’ils soient engagés en CDI, CDD ou CDDU.

Elle détermine notamment :

• les salaires minimaux ;

• la durée du travail et les repos ;

• les majorations éventuelles ;

• les règles relatives aux répétitions et aux représentations ;

• les congés, la prévoyance et la retraite complémentaire ;

• les conditions d’emploi des artistes et techniciens.

Un même secteur du spectacle peut relever de conventions collectives différentes. Il est donc nécessaire de vérifier la convention applicable avant d’établir le contrat et de fixer la rémunération.

Démarches concrètes pour engager un intermittent du spectacle

Après avoir vérifié si l’embauche relève du Guso ou du régime déclaratif de droit commun, l’employeur doit accomplir les formalités préalables à l’embauche et établir le contrat de travail.

Effectuer la DPAE et rédiger le contrat CDDU

Le contrat le plus fréquemment utilisé dans le spectacle pour une mission temporaire est le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU). Son utilisation suppose que l’emploi concerné présente un caractère par nature temporaire et que le secteur autorise le recours à ce type de contrat.

Le CDDU doit être établi par écrit. Il doit notamment préciser :

• l’identité de l’employeur et du salarié ;

• la convention collective applicable ;

• l’emploi et la qualification du salarié ;

• le motif justifiant le recours au CDDU ;

• les dates de début et de fin du contrat ou, lorsque cela est admis, la durée minimale garantie ;

• le lieu de travail, les répétitions et les représentations prévues ;

• la durée du travail ou les modalités d’organisation du temps de travail ;

• la rémunération brute et les éventuelles indemnités ou primes ;

• la période d’essai, si elle est prévue.

Le CDDU ne donne en principe pas droit à l’indemnité de fin de contrat. Il ne doit toutefois pas être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Effectuer la DPAE

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) doit être adressée avant la prise de fonction du salarié.

Lorsqu’il relève du Guso, l’employeur peut accomplir cette formalité depuis son espace Guso. La DPAE doit être réalisée avant le début effectif de la prestation.

Elle permet notamment de déclarer l’embauche auprès des organismes sociaux compétents. Son absence peut exposer l’employeur à des conséquences importantes, notamment en cas de contrôle.

Déclarer l'emploi au GUSO

Pour les employeurs relevant du Guso, la déclaration unique et simplifiée (DUS) permet de regrouper plusieurs formalités liées à l’embauche d’artistes et de techniciens du spectacle vivant.

La DUS a notamment valeur de contrat de travail, d’attestation d’emploi destinée à France Travail et de certificat d’emploi destiné à la caisse des Congés spectacles. Elle ne dispense toutefois pas l’employeur de vérifier que les informations déclarées correspondent exactement aux conditions réelles d’emploi.

Payer le salarié et les cotisations sociales

Le salaire net doit être versé directement par l’employeur au salarié. Les cotisations et contributions sociales sont réglées au Guso dans les quinze jours suivant la fin du contrat.

Le Guso centralise les déclarations et le paiement des cotisations pour les organismes de protection sociale du secteur. Il permet notamment de gérer les démarches liées à l’Urssaf, à la retraite complémentaire, à la prévoyance, aux Congés spectacles, à la formation professionnelle et à l’assurance chômage.

En cas de retard de paiement, des majorations peuvent être appliquées.

Exemple pratique d'embauche avec le GUSO

Une association dont l’activité principale n’est pas le spectacle vivant organise une soirée musicale et souhaite employer une chanteuse et un technicien son.

Elle doit :

1. vérifier qu’elle peut utiliser le Guso ;

2. identifier la convention collective applicable ;

3. établir le contrat de travail ou renseigner une DUS conforme ;

4. effectuer la DPAE avant le début de la prestation ;

5. déclarer l’emploi via le Guso ;

6. verser le salaire net directement aux salariés ;

7. régler les cotisations sociales dans les quinze jours suivant la fin des contrats.

Si l’association organise plus de six représentations par an, elle doit également détenir un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants valant licence.

Sanctions et obligations de l'employeur

Le non-respect des obligations d’embauche peut entraîner des conséquences sociales, administratives et, dans certaines situations, pénales.

Absence de déclaration ou de contrat conforme

L’absence de DPAE, l’absence de contrat écrit, une déclaration inexacte ou le recours abusif au CDDU peuvent exposer l’employeur à un redressement de cotisations, à des rappels de salaire, à une requalification du contrat en CDI ou à des sanctions pour travail dissimulé lorsque les éléments constitutifs de cette infraction sont réunis.

Absence de licence d'entrepreneur de spectacles vivants

L’exercice d’une activité d’entrepreneur de spectacles vivants sans respecter les obligations de déclaration applicables peut entraîner des sanctions administratives. L’administration peut notamment mettre en demeure la structure de régulariser sa situation et prendre des mesures de sanction si le manquement persiste.

L’absence de récépissé valant licence peut également avoir des conséquences sur la prise en compte des déclarations des artistes et techniciens du spectacle vivant au titre de l’assurance chômage.

Retard de déclaration ou de paiement au GUSO

La DUS et le règlement des cotisations doivent être effectués dans les quinze jours suivant la fin du contrat. À défaut, le Guso applique des majorations de retard.

Les majorations sont notamment de 6 % dès le premier jour de retard, pour une période de trois mois à compter de la date d’exigibilité, puis de 1 % supplémentaire par mois à compter du terme de cette période.

Foire aux questions

Qui peut utiliser le GUSO pour employer un intermittent du spectacle ?

Le GUSO est réservé aux employeurs (particuliers, associations, sociétés) dont l’activité principale ou l’objet n’est pas le spectacle vivant, ainsi qu’aux groupements d’artistes amateurs bénévoles, lorsqu’ils emploient occasionnellement des artistes ou techniciens du spectacle vivant.

Les employeurs professionnels du spectacle vivant ne doivent pas utiliser le Guso pour leurs embauches habituelles.

Quel contrat faut-il utiliser pour embaucher un intermittent du spectacle ?

Le contrat dépend de la situation réelle. Pour une mission temporaire dans un secteur où cet usage est admis, l’employeur peut recourir au CDD d’usage. Le contrat doit être écrit, comporter les mentions obligatoires et respecter la convention collective applicable.

Le statut d’intermittent du spectacle ne dispense pas l’employeur de vérifier les règles normales de droit du travail relatives au contrat, à la durée du travail, à la rémunération et aux déclarations sociales.

Faut-il une licence pour organiser un spectacle vivant ?

Toute structure dont l’activité principale est la production, la diffusion ou l’exploitation de spectacles vivants doit détenir un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants valant licence.

L’employeur dont l’activité principale n’est pas le spectacle vivant peut organiser jusqu’à six représentations par an sans être soumis à cette obligation. À partir de la septième représentation, le récépissé devient obligatoire.