Contrat de comédien : modèle, cachet et intermittence

Le contrat d’un comédien fixe sa forme d’engagement, ses clauses, son cachet et la manière dont son travail compte pour l’assurance chômage. Les règles en vigueur sont exposées dans le même ordre que la vérification d’un engagement : le choix du contrat et de la convention collective, les clauses du modèle, les minima bruts, puis le décompte des heures pour l’intermittence.

Quel contrat choisir pour engager un comédien ?

Le choix part d’un principe posé par la loi : rémunérer un comédien pour une production revient en principe à conclure un contrat de travail. Restent à déterminer la forme de ce contrat, selon la nature du besoin, puis la convention collective qui fixe les minima.

Salariat, CDI, CDD et CDD d’usage

L’article L. 7121-3 du Code du travail pose une présomption de salariat : l’artiste du spectacle payé pour son concours à une production est réputé salarié, sauf dans les conditions d’exercice indépendant prévues par ce texte. Selon l’article L. 7121-4, ni l’intitulé de l’engagement, ni le montant ou le mode de rémunération, ni la liberté artistique ne suffisent à l’écarter.

• CDI classique : il répond à un besoin durable de l’employeur.

• CDD ordinaire : il suppose un motif temporaire légal précis, inscrit au contrat.

• CDD d’usage : forme particulière de CDD, il n’est ouvert que pour un emploi temporaire par nature, objectivement justifié par un usage constant.

Le CDD d’usage a ses limites : un emploi permanent dissimulé, l’absence d’écrit ou de motif précis exposent à une requalification en CDI, avec une indemnité d’au moins un mois de salaire. Pour un emploi permanent alternant périodes travaillées et non travaillées, le CDI intermittent constitue l’autre voie lorsque le cadre applicable l’autorise : il définit ces périodes, la durée annuelle minimale et la répartition des heures, comme le détaille ce modèle commenté de contrat d’intermittent.

Choisir la convention collective applicable

Une fois la forme du contrat arrêtée, la convention collective applicable au comédien se détermine d’abord par l’activité réelle de l’employeur, puis par la production et l’emploi. En pratique : vérifiez le SIRET, l’IDCC, l’annexe et la date du travail, le code APE n’étant qu’un indice. Dans le spectacle vivant privé, l’IDCC 3090 distingue l’annexe du théâtre en lieu fixe de celle de la tournée.

Les autres conventions ont leurs propres grilles : l’IDCC 1285 des entreprises artistiques et culturelles a ses classifications et minima, l’IDCC 3097 applique son titre III à l’équipe artistique du cinéma, l’IDCC 2642 couvre la production audiovisuelle. Pour un employeur relevant du Guso sans dispositions conventionnelles spécifiques, l’article L. 7121-7-1 impose de se référer à une convention collective du spectacle.

Quelles clauses prévoir dans un modèle d’engagement ?

La convention identifiée, le contrat doit en reprendre les exigences de forme. Un modèle sert de trame, à condition d’y inscrire les mentions propres au rôle, au calendrier et à la rémunération réellement convenus.

Identifier le rôle et le metteur en scène

Un modèle de CDD d’usage identifie les parties, l’emploi de l’acteur, la convention et l’annexe applicables, le motif précis du recours, la durée ou les conditions de fin et le salaire de base. Chaque secteur ajoute ensuite ses propres mentions :

• Au théâtre privé : l’article 7.2.1 de l’IDCC 3090 exige notamment le nom du spectacle, le rôle, le nom du metteur en scène et les éléments concrets justifiant le caractère temporaire de l’emploi.

• Au cinéma : le contrat précise le rôle, les langues d’interprétation, les conditions de publicité et la place au générique.

• Avec un agent : la rémunération éventuelle de l’agent artistique figure à part, distincte de celle que le producteur verse à l’artiste.

Ces mentions d’écran se combinent avec les cachets et minima propres à chaque domaine, développés dans l’analyse du contrat liant l’artiste-interprète au producteur.

Fixer les dates, prestations et sommes dues

Le planning, éventuellement annexé, indique les lieux, répétitions, représentations ou journées de tournage, ainsi que leurs modalités de modification. Si le terme du CDD d’usage est incertain, le contrat fixe une durée minimale et les conditions permettant d’en déterminer la fin.

La rémunération doit ensuite pouvoir se vérifier prestation par prestation : montant brut et unité, qu’il s’agisse d’un service, d’un cachet, d’une journée ou d’un salaire périodique. Les primes et majorations se distinguent des frais de transport, de repas et d’hébergement.

À l’écran, l’unité de référence change : l’artiste-interprète peut être engagé à la journée ou à la semaine, l’engagement hebdomadaire portant sur au moins deux semaines. Pour une journée, la référence conventionnelle est de huit heures de travail effectif, plus une heure de préparation.

Encadrer la signature et les imprévus

La période d’essai n’existe que si elle est écrite : un jour par semaine, au plus deux semaines pour un CDD n’excédant pas six mois et un mois au-delà, sans renouvellement. Le contrat est transmis au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche ; un retard ouvre droit à une indemnité plafonnée à un mois de salaire, sans requalification automatique. Annulation, report et rupture anticipée, limitée aux cas légaux, gagnent à préciser les sommes dues. Fichou-avocat adapte chaque modèle à l’activité et propose aux structures un accompagnement juridique ponctuel ou continu.

Quel cachet minimum prévoir pour un comédien ?

La rémunération inscrite au contrat ne peut descendre sous le minimum de la convention applicable. Il n’existe pas de salaire minimum national unique par cachet : le plancher dépend de la grille, du nombre de représentations et de la jauge.

Les minima bruts du théâtre privé

Le montant du cachet minimum d’un comédien relève, au théâtre privé, de la grille « théâtre » de l’IDCC 3090 applicable depuis le 1er septembre 2025. L’avenant salarial du 21 juillet 2025 a été étendu par arrêté du 17 février 2026, publié le 24 février 2026.

Le cachet d’un comédien de théâtre décroît avec le nombre de représentations et croît avec la jauge. Les montants ci-dessous sont des minima bruts par représentation, pour un artiste dramatique.

Représentations sur la période	Jusqu’à 200 places	Jusqu’à 300 places	De 301 à 600 places	Au-delà de 600 places
Jusqu’à 24	119,42 €	126,50 €	141,68 €	156,86 €
De 25 à 48 (3 mois ou 90 jours au plus)	101,20 €	107,27 €	120,43 €	133,58 €
Au-delà de 48 (3 mois ou 90 jours au plus)	87,03 €	95,13 €	106,26 €	117,39 €
Mensuel, engagement d’au moins 2 mois ou 60 jours	2 024,00 €	2 210,21 €	2 477,38 €	2 744,54 €

Avec une rémunération mensuelle, chaque représentation au-delà de 24 dans le mois est payée 1/24 du salaire mensuel.

Répétitions et grilles selon la production

Le cachet est une rémunération forfaitaire, qui ne correspond pas nécessairement à une journée de huit heures. Dans l’IDCC 3090, les répétitions déclarées et payées relèvent depuis le 1er septembre 2025 d’un cachet journalier indivisible de 84 € brut pour un ou deux services. Le service est fixé à 14 € brut de l’heure. Pour une à sept représentations de théâtre musical, les minima sont de 180,02 € (premier rôle), 144,26 € (deuxième rôle) et 131,15 € (comédien).

Ailleurs, d’autres montants s’appliquent. Dans l’IDCC 1285, l’accord du 1er juillet 2026 fixe pour un CDD de moins d’un mois un service de répétition à 61,05 € brut. Le cachet de représentation y est de 162,75 € brut pour un ou deux cachets dans le mois, puis de 141,63 €. Pour les émissions dramatiques, le barème audiovisuel au 1er janvier 2025 prévoit 289,23 € par journée de répétition ou d’enregistrement et 304,99 € pour une journée unique. Une lecture de moins de quatre heures est payée 152,49 €.

Distinguer brut, net et coût employeur

Un point souvent mal compris : le cachet brut est un plancher conventionnel, ni un net à payer ni un coût total. Les cotisations salariales et le prélèvement à la source réduisent le montant reçu, tandis que les contributions patronales s’ajoutent au coût de l’emploi.

Selon le tableau de France Travail en vigueur au 1er mai 2025, la contribution d’assurance chômage des intermittents atteint 11,40 %. Elle se répartit en 9 % pour l’employeur et 2,40 % pour le salarié. Une majoration patronale de 0,5 point peut porter ce total à 11,90 % pour certains CDD d’usage de trois mois au plus. S’y ajoute en 2026 une cotisation de santé au travail de 0,35 % de la masse salariale. Lorsque le Guso dispense de cotiser à la caisse des congés du spectacle, une indemnité compensatrice de 10 % du salaire brut, avantages en nature inclus, est due.

Comment les cachets du spectacle comptent-ils pour l’intermittence ?

Le contrat produit aussi des effets sur l’assurance chômage. L’intermittence n’est pas un statut contractuel mais un régime particulier d’indemnisation : l’annexe 10 vise les artistes, l’annexe 8 les ouvriers et techniciens.

Calculer les heures de l’annexe 10

Selon France Travail, l’artiste doit réunir 507 heures admissibles dans les douze mois précédant la fin de contrat retenue, sous réserve des autres conditions d’indemnisation. Plusieurs périodes alimentent ce total :

• Les cachets : chacun compte pour douze heures, quelle que soit la durée réelle, dans la limite de 28 cachets par mois civil.

• Les répétitions : elles comptent dès lors qu’elles sont payées et déclarées.

• Les représentations et enregistrements : ils entrent dans le total, tout comme la création en résidence en vue d’un spectacle.

• L’enseignement artistique : sous contrat de travail dans un établissement agréé, il est retenu dans la limite de 70 heures, portée à 120 heures à partir de 50 ans.

Ces équivalences ne mesurent pas le travail effectif. Certaines règles de l’Assurance maladie retiennent d’ailleurs seize heures par cachet, sans fixer pour autant le temps réellement travaillé.

Effectuer les déclarations de l’employeur

Le décompte de ces heures repose sur les déclarations de l’employeur. La déclaration préalable à l’embauche intervient avant la prise de fonction, au plus tôt huit jours avant, puis viennent le bulletin de paie et les déclarations sociales. L’employeur professionnel du spectacle dépose l’attestation employeur mensuelle au plus tard le 15 du mois suivant. Pour une nouvelle production, il demande le numéro d’objet avant le démarrage ; son absence sur l’attestation ne suffit pas à écarter un cachet.

À l’inverse, le Guso est réservé aux employeurs occasionnels de son champ, pour un spectacle vivant joué directement devant un public, jamais pour un tournage. Sa déclaration unique et simplifiée se saisit entre un mois avant la prestation et quinze jours après. Les cotisations sont régularisées dans les quinze jours suivant la fin du contrat.

Actualiser sa situation et examiner ses droits

Côté comédien, ce que France Travail attend : la déclaration de chaque activité lors de l’actualisation mensuelle, ouverte du 28 (du 26 en février) au 15 du mois suivant. Une erreur peut retarder l’indemnisation, créer un trop-perçu ou empêcher la prise en compte d’une période.

Ouvrir des droits ne garantit pas un paiement immédiat, en raison notamment des différés et franchises.

Le passage du régime général aux annexes suppose un droit d’option : allocation journalière actuelle d’au plus 20 €, ou droits potentiels supérieurs d’au moins 30 % au reliquat. La réponse doit être donnée sous 21 jours à compter de la notification, et le choix est irrévocable.

Foire aux questions

Peut-on adapter un modèle de contrat pour engager un comédien de moins de seize ans ?

Non. L’emploi d’un comédien de moins de seize ans ne se règle pas en adaptant un modèle prévu pour un adulte. Il relève de règles particulières, notamment une autorisation administrative préalable et des mesures de protection du mineur.

Quels documents l’employeur remet-il au comédien à la fin de son CDD ?

L’employeur remet notamment un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation destinée à France Travail. Il s’agit de l’attestation employeur mensuelle pour un employeur professionnel du spectacle, ou de la déclaration unique et simplifiée pour un employeur relevant du Guso.

Faut-il s’inscrire à France Travail avant d’avoir atteint 507 heures ?

L’inscription à France Travail génère automatiquement une demande d’allocation. Effectuée avant d’atteindre 507 heures, elle peut ouvrir un droit au régime général et empêcher d’utiliser les heures de spectacle déjà effectuées pour une admission en intermittence.