Droit à l'image de l'artiste : le contrat de spectacle

Lorsqu'un spectacle est filmé, le droit à l'image de l'artiste et ses droits voisins se règlent dans le contrat, avant la captation. Les règles ne sont pas les mêmes selon que l'image montre l'interprète sur scène ou en dehors de sa prestation.

Droit à l'image et droits voisins de l'artiste

Deux régimes se partagent l'image d'un interprète. La différence tient à ce que montre l'image : l'interprète en train de jouer, ou la personne en dehors de la scène. Dans le premier cas, ce sont les droits voisins qui s'appliquent. Dans le second, c'est le droit à l'image. D'autres droits, comme ceux des auteurs, restent par ailleurs extérieurs à ces deux régimes.

Quand la prestation est-elle protégée ?

L'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle pose le principe : la fixation de la prestation artistique, sa reproduction et sa communication au public exigent l'autorisation écrite de l'interprète. Une représentation publique ne vaut pas consentement à la captation. De même, filmer seulement pour les archives ou pour la promotion ne dispense pas automatiquement de l'accord de l'interprète.

Cette protection concerne aussi la photographie. Un cliché pris pendant l'interprétation peut fixer la prestation, et il relève alors des droits voisins. Lorsque le son et l'image ont été enregistrés ensemble, l'utilisation de l'un sans l'autre entre elle aussi dans le champ de l'article L. 212-3.

Que devient l'image hors interprétation ?

Une fois la scène quittée, la logique change. Un interprète identifiable filmé en interview ou en coulisses relève de son droit à l'image. La jurisprudence fonde ce droit sur l'article 9 du Code civil. Accepter d'être filmé ne signifie pas accepter la diffusion de l'image : prévoyez un écrit qui fixe les limites de l'utilisation de l'image consentie, pour pouvoir les prouver.

Un point souvent mal compris : être salarié du producteur ne supprime pas ce droit à l'image. Une atteinte au droit de l'interprète peut lui ouvrir un droit à réparation. Le montant de cette réparation est apprécié par les juges.

Quels autres droits l'image ne transfère-t-elle pas ?

Les droits voisins du droit d'auteur, en France, protègent l'interprétation, alors que le droit d'auteur protège l'œuvre interprétée : chanter une composition ne donne aucun droit d'auteur sur celle-ci. L'article L. 212-2 protège en outre le nom, la qualité et l'interprétation de l'artiste, au titre d'un droit moral inaliénable et imprescriptible. Si une même personne est auteur et interprète, l'accord sur sa prestation ne transfère pas ses droits sur un texte, une composition ou une chorégraphie.

Quelle autorisation prévoir au contrat de spectacle ?

Après avoir identifié le droit en cause, il faut lui donner un support écrit. Deux questions se posent : quel document porte l'accord de l'interprète, et que doit-il décrire ? La réponse fixe ce que le producteur pourra filmer, puis exploiter.

Choisir le support contractuel adapté

Selon l'article L. 7121-3 du Code du travail, l'engagement rémunéré d'un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail, quel que soit le nom donné au document, dès lors que l'artiste n'exerce pas cette activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés. Plusieurs écrits interviennent ainsi autour de la captation, et chacun a un rôle limité, comme le détaille le contrat de l'artiste-interprète avec un producteur.

• Le contrat de travail : il organise l'emploi, mais ne cède pas implicitement les droits voisins.

• La clause dédiée ou l'accord distinct : il porte la cession des droits voisins, intégrée au contrat de travail ou dans un document séparé.

• Le contrat de cession : conclu entre le producteur et l'organisateur pour fournir le spectacle, il ne remplace pas l'accord personnel de l'interprète.

Le régime prévoit une exception pour l'œuvre audiovisuelle. Quand l'interprète signe avec un producteur pour réaliser une œuvre de ce type, l'article L. 212-4 considère que la signature vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer sa prestation. Les points à vérifier dans un contrat d'artiste pour un concert relèvent, eux, de l'article L. 212-3.

Décrire les prises et leurs usages

Une fois le support choisi, la clause doit délimiter ce qu'elle couvre. Elle peut nommer chaque interprète, le bénéficiaire, le spectacle, ainsi que les représentations et répétitions visées, avant tout enregistrement. L'étendue des droits accordés devient plus claire lorsque la clause distingue plusieurs éléments.

• La nature de la captation : intégrale ou partielle, son seul, image seule ou audiovisuel.

• Les actes autorisés : la reproduction d'une part, la communication au public d'autre part.

• Les usages envisagés : direct, replay, télévision, vidéo à la demande, support physique, extraits promotionnels et archives.

Cette précision a un effet concret : une formule générale permettant de « filmer le spectacle » ne couvre pas forcément ces usages. Énumérez-les un par un, en ne retenant que ceux que le projet prévoit vraiment.

Borner la portée de la clause

En complément des usages, la clause fixe la durée, le territoire et le caractère exclusif ou non exclusif de l'autorisation, en fonction du projet. La durée d'exploitation peut être différente de celle de l'engagement salarié. Pour un replay, la période d'accès peut se distinguer de la durée générale de la cession. Conserver une copie d'archive pour des raisons techniques ne donne pas nécessairement le droit de la diffuser.

Les extraits se règlent selon la même logique. La clause peut les encadrer par leur finalité, leur longueur et leurs supports. Elle peut ensuite prévoir les exclusions, désigner les bénéficiaires d'une éventuelle sous-cession et fixer les conditions d'un renouvellement ou d'une nouvelle exploitation.

Rémunérer la captation et l'exploitation

Délimiter l'autorisation ne suffit pas : il faut aussi la rémunérer. Le contrat doit séparer ce que l'employeur paie pour le travail de ce que le cessionnaire verse pour utiliser l'enregistrement. Il doit aussi vérifier les textes collectifs applicables.

Séparer le cachet des droits cédés

Le cachet est un salaire brut qui rémunère le travail de la prestation. Les sommes versées pour l'usage des droits voisins ont un autre objet. Plusieurs règles en découlent.

• Deux objets distincts : le salaire paie le travail, la redevance ou le forfait paie l'exploitation.

• Une captation mieux payée : selon le Centre national de la danse, une répétition ou une représentation filmée peut justifier un salaire plus élevé.

• Pas de double cachet général : aucune règle n'impose de doubler le cachet pour toute captation.

• Les minima à contrôler : les minima salariaux et la convention collective de l'employeur restent applicables.

Cette séparation permet de vérifier que chaque somme correspond bien à ce qu'elle rémunère, notamment au moment de contrôler les minima.

Fixer une contrepartie ou une gratuité

Côté droits cédés, l'article L. 212-3 pose un principe : une cession à titre onéreux, avec une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits. Cette valeur tient compte notamment de la contribution de l'interprète et des circonstances de l'exploitation.

Ce principe connaît des exceptions. Un forfait est possible dans les cas prévus par le texte, par exemple quand il est impossible en pratique de déterminer la base d'une participation proportionnelle, ou que son contrôle serait impraticable ou disproportionné.

La gratuité reste possible elle aussi. Pour des photographies de l'interprétation utilisées dans un but promotionnel non commercial, une cession gratuite peut être convenue, à condition que l'écrit l'exprime sans équivoque. Les règles applicables à chaque projet restent à vérifier.

Vérifier la convention et les comptes

Les textes collectifs peuvent modifier ces principes. L'article 7 de la convention collective du spectacle vivant privé prévoit, dans les conditions qu'il fixe, un consentement à certaines captations ou retransmissions promotionnelles sans rémunération, pour des extraits de 3 minutes au maximum qui ne constituent pas un titre complet déclaré comme tel.

Aucun tarif légal unique ne s'applique à toutes les captations. Lorsqu'une redevance est négociée avec un producteur, son assiette (la base de calcul) peut préciser les recettes retenues, les déductions et les justificatifs, pour que le montant puisse être contrôlé.

Ce contrôle repose aussi sur la loi. Depuis le 7 juin 2022, l'article L. 212-3-1 prévoit en principe une information au moins annuelle sur les revenus par mode d'exploitation et sur la rémunération correspondante. L'article L. 212-3-2 permet, sous conditions, de réclamer un complément si la rémunération initiale devient exagérément faible. Ces mécanismes sont détaillés dans l'étude sur la cession des droits voisins de l'artiste-interprète.

Vérifier les droits avant la diffusion

Même bien rémunérée, l'autorisation de l'interprète ne couvre qu'une partie de la captation. Avant toute diffusion, il faut identifier les autres titulaires de droits, contrôler les photographies et comparer les accords signés à l'usage prévu.

Réunir les accords des titulaires

L'accord de l'interprète ne remplace pas celui des auteurs du texte, de la musique, de la chorégraphie ou des autres œuvres présentes sur scène. Pour les droits d'auteur dans le spectacle vivant, l'autorisation de représenter l'œuvre ne suffit pas à elle seule pour l'enregistrer puis la diffuser. Avant de filmer, faites la liste de chaque accord à obtenir.

• Les auteurs des œuvres : texte, musique, chorégraphie et autres œuvres protégées.

• Les enregistrements préexistants : sons ou images intégrés à la captation, à vérifier séparément.

• Les producteurs : celui du spectacle et celui de la captation, qui peuvent être différents.

• Le lieu : son accord pour accueillir le tournage reste distinct des autorisations personnelles des interprètes.

Lorsque deux producteurs interviennent, leur convention peut répartir entre eux la collecte des accords, les paiements et les responsabilités.

Contrôler les photographies de scène

La photographie pose les mêmes questions. Un cliché original peut être protégé par le droit d'auteur du photographe, dont l'accord est alors nécessaire pour le reproduire et le communiquer au public. Le cliché peut aussi montrer une scénographie, des décors, des costumes ou des œuvres visibles sur scène. S'ils sont originaux et protégés, les droits de leurs auteurs doivent être examinés.

Les exceptions offrent peu de sécurité. La courte citation ne couvre pas automatiquement une photographie promotionnelle. Une jurisprudence admet la reproduction d'une œuvre seulement accessoire dans l'image, mais l'appliquer à une photo de spectacle comporte une part de risque juridique.

Comparer les accords à la diffusion prévue

Une fois les accords réunis, comparez les extraits, les supports et les usages promotionnels prévus avec les autorisations signées par chaque interprète.

Ce contrôle doit être refait à chaque changement d'usage. Passer d'une archive interne à une diffusion publique, d'un extrait à une intégrale ou d'un accès gratuit à une exploitation commerciale oblige à vérifier que l'usage nouveau est couvert.

Les conséquences d'un oubli sont concrètes : une autorisation manquante peut bloquer ou suspendre la diffusion. Une utilisation qui dépasse les droits accordés peut entraîner un litige portant sur les droits voisins, le droit d'auteur ou la rémunération.

Foire aux questions

Que se passe-t-il si l'autorisation d'utiliser l'image de l'artiste ne fixe aucune durée ?

Pour une image prise hors interprétation, une décision a jugé qu'une autorisation sans terme constituait un contrat à durée indéterminée. Chacune des parties peut alors y mettre fin à tout moment. L'autorisation peut éviter cette situation en précisant les supports, le caractère lucratif ou non, la durée, le territoire et la rémunération ou la gratuité.

Un court extrait du spectacle peut-il être diffusé sans l'accord de l'artiste ?

Un extrait court n'échappe pas pour autant aux droits voisins, et le silence de l'artiste ne remplace pas son accord écrit. L'article 7 de la convention collective du spectacle vivant privé prévoit toutefois, dans ses conditions, un consentement à certaines captations promotionnelles d'au plus 3 minutes, qui ne forment pas un titre complet déclaré comme tel.

Que risque-t-on en exploitant la prestation d'un artiste sans son autorisation ?

Utiliser une interprétation sans autorisation peut constituer une contrefaçon. Une autorisation manquante peut aussi bloquer ou suspendre la diffusion. Un usage qui dépasse les droits accordés peut entraîner un litige portant sur les droits voisins, le droit d'auteur ou la rémunération.