Contrat d'usage intermittent du spectacle : guide complet CDDU

Le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) constitue aujourd’hui l’outil contractuel central du secteur du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma. Ce contrat dérogatoire permet aux employeurs d’embaucher des artistes et techniciens pour des besoins par nature temporaires, sans appliquer l’ensemble des contraintes du CDD classique. Encore faut-il respecter strictement les conditions prévues par le Code du travail et les conventions collectives du secteur, faute de quoi le risque de requalification en CDI demeure particulièrement important.

Qu'est-ce qu'un contrat d'usage pour intermittents

Le contrat à durée déterminée d’usage, ou CDDU, est un contrat prévu par l’article L.1242-2 3° du Code du travail. Il permet à certains secteurs d’activité dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI de conclure des contrats temporaires successifs pour des emplois par nature non permanents.

Dans le spectacle vivant, l’audiovisuel et le cinéma, ce contrat constitue la norme d’embauche des intermittents du spectacle. Il permet d’adapter la relation de travail aux contraintes des productions artistiques : tournées, captations, festivals, tournages, répétitions ou encore représentations ponctuelles.

Définition juridique du CDDU dans le spectacle

Contrairement à une idée largement répandue, le CDDU n’est pas un contrat “libre”. Le recours à ce type de contrat suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives.

L’emploi concerné doit d’abord présenter un caractère par nature temporaire. L’employeur doit également appartenir à un secteur autorisé par l’article D.1242-1 du Code du travail, ce qui inclut notamment le spectacle vivant, la production cinématographique, l’audiovisuel ou l’action culturelle.

Le recours au CDDU doit enfin correspondre à un usage constant de la profession consistant à ne pas conclure de CDI pour le poste concerné.

• Nature temporaire de l'emploi : le contrat ne peut pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

• Secteurs autorisés : spectacle vivant, production audiovisuelle, cinéma, édition phonographique, radio, diffusion culturelle ou encore action culturelle figurent parmi les secteurs admis.

• Absence de délai de carence : l’employeur peut conclure plusieurs CDDU successifs avec le même salarié sans appliquer le délai de carence prévu pour les CDD classiques.

En revanche, le recours au CDDU n’exonère jamais l’employeur du respect des règles relatives à la durée du travail, aux minima conventionnels, au repos hebdomadaire ou à la sécurité du salarié.

Le salarié embauché sous CDDU bénéficie par ailleurs de droits sociaux : assurance maladie, retraite, congés spectacles, prévoyance Audiens et affiliation au régime d’assurance chômage des annexes 8 ou 10 lorsque les conditions sont remplies.

Mentions obligatoires du contrat type intermittent

Le contrat d’usage doit obligatoirement être établi par écrit et transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. À défaut, l’employeur s’expose à une sanction civile pouvant aller jusqu’à la requalification du contrat en CDI.

Le contrat doit notamment mentionner :

• La définition précise du motif de recours au CDDU.

• L’identité des parties.

• La fonction occupée.

• La convention collective applicable.

• La date de début du contrat et, selon les cas, son terme précis ou sa durée minimale.

• La rémunération prévue et ses accessoires.

• La durée de la période d’essai éventuelle.

La simple mention “contrat d’usage” ne suffit pas juridiquement. Le contrat doit permettre d’identifier précisément le fondement du recours et la réalité du caractère temporaire de l’emploi.

Par ailleurs, l’absence de signature du salarié n’entraîne pas automatiquement la requalification du contrat, mais constitue un élément fréquemment retenu par les juridictions prud’homales dans les contentieux liés au travail dissimulé ou à la contestation du statut contractuel.

Modèle de contrat de travail intermittent conforme

Dans le spectacle vivant, la pratique consistant à faire signer les contrats plusieurs jours après la prestation demeure extrêmement répandue. Pourtant, ce fonctionnement expose les employeurs à un risque juridique réel.

Un contrat d’usage doit idéalement être signé avant le début de la prestation. En cas de contrôle URSSAF ou de contentieux prud’homal, l’absence d’écrit préalable fragilise fortement l’employeur.

Le contrat doit également prévoir l’ensemble des éléments liés à l’exécution pratique de la mission : horaires, lieu de représentation, répétitions, défraiements, prise en charge éventuelle des transports ou hébergements, majorations conventionnelles et primes applicables.

Durée et renouvellement du contrat intermittent

Le CDDU offre une souplesse importante en matière de durée et de renouvellement. Il peut être conclu pour quelques heures, une journée de tournage, plusieurs semaines de répétition ou une tournée complète.

Contrairement au CDD classique, aucun nombre maximal légal de renouvellements n’est fixé. L’employeur peut donc conclure plusieurs contrats successifs avec le même intermittent dès lors que chaque mission conserve un caractère temporaire.

Pluralité d’employeurs : un intermittent peut travailler simultanément pour plusieurs structures.

Concernant l’assurance chômage, les heures déclarées au titre du CDDU peuvent être prises en compte dans le calcul des 507 heures ouvrant droit au régime des intermittents. Les modalités de comptabilisation diffèrent toutefois selon qu’il s’agit d’heures déclarées ou de cachets.

Renouvellement et succession des contrats d'usage

Le recours répété à des CDDU n’est pas illégal en soi. En revanche, la jurisprudence sanctionne régulièrement les employeurs utilisant ce mécanisme pour occuper durablement un salarié sur un poste permanent.

Par exemple, un théâtre employant toute l’année le même régisseur général via des CDDU successifs s’expose ainsi à une action en requalification.

Les juridiction examinent notamment :

• La permanence des fonctions exercées

• La régularité des contrats

• L'existence d'un besoin structurel de main-d'oeuvre

• Le caractère réellement ponctuel des missions

En cas de requalification, le salarié peut obtenir :

• Une indemnité de requalification

• Le paiement des indemnités liées au CDI

• La reconnaissance de son ancienneté

• Des rappels de salaire

• Des dommages-intérêts

Exemples de durées selon les missions

Dans la pratique du spectacle vivant, les durées varient fortement selon la nature des productions.

Un musicien peut être engagé pour une seule date de concert.

Un technicien lumière peut intervenir pendant toute une tournée.

Un artiste peut être recruté pour plusieurs semaines de répétitions suivies d’une exploitation.

Cette variabilité constitue précisément l’un des fondements du recours au CDDU dans le secteur culturel.

Employeurs et postes éligibles au CDDU

Le recours au CDDU est strictement limité aux secteurs listés par le Code du travail. Une entreprise ne relevant pas d’un secteur autorisé ne peut pas utiliser ce contrat, même avec l’accord du salarié.

Secteurs autorisés pour les contrats intermittents

Le spectacle vivant figure parmi les principaux secteurs habilités à recourir au CDDU.

Sont notamment concernés :

• Les producteurs de spectacles

• Les entrepreneurs de tournées

• Les sociétés de production audiovisuelle

• Les entreprises cinématographiques

• Les structures de diffusion culturelle

• Les sociétés de prestation technique du spectacle

L’existence d’un code NAF compatible ne suffit toutefois pas toujours à sécuriser juridiquement le recours au CDDU. Les juges vérifient la réalité effective de l’activité exercée.

Par ailleurs, dans le spectacle vivant, l’entrepreneur doit généralement être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles lorsque celle-ci est légalement requise.

Fonctions concernées par le CDDU spectacle

La convention collective définit précisément les règles encadrant le contrat pour les emplois temporaires du secteur artistique. Ce dispositif ne concerne que les fonctions intrinsèquement temporaires.

Le contrat doit être formalisé par écrit et indiquer avec précision l’intitulé du poste, la rémunération. Toute modification ultérieure des conditions de travail devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Ces mentions sont indispensables pour assurer la validité juridique de l’engagement.

Il n’est pas possible d’utiliser un CDDU pour un emploi permanent, même avec l’accord du salarié. Si le poste a un caractère durable : par exemple, un technicien employé toute l’année dans un théâtre –, le CDI est alors obligatoire. Seules les missions ponctuelles, comme l’organisation d’un festival, permettent le recours à ce type de contrat dérogatoire.

Droits et indemnités liés au contrat d'usage

Le salarié intermittent embauché sous CDDU bénéficie des dispositions du Code du travail, de la convention collective applicable et du régime spécifique des intermittents du spectacle.

Rémunération et primes conventionnelles

La rémunération ne peut jamais être inférieure au SMIC ou au minimum conventionnel applicable.

Le contrat doit préciser clairement le salaire brut, le nombre d’heures ou de caches, les majorations éventuelles, les indemnités conventionnelles.

Dans le spectacle vivant, certaines conventions collectives prévoient des primes spécifiques : déplacements, panier repas, heures de nuit, habillage ou défraiements.

Contrairement au CDD classique, le CDDU n’ouvre en principe pas droit à l’indemnité de fin de contrat de 10 %, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Certaines conventions collectives du secteur prévoient toutefois des mécanismes spécifiques d’indemnisation.

Rupture anticipée et requalification en CDI

Comme tout CDD, le contrat d’usage ne peut être rompu avant son terme que dans certains cas limitativement prévus par la loi :

• Faute grave

• Force majeure

• Inaptitude constatée par le médecin du travail

• Embauche du salarié en CDI

En dehors de ces hypothèses, la rupture anticipée expose son auteur au paiement de dommages-intérêts.

Le recours abusif au CDDU peut également entraîner une requalification en CDI devant le conseil de prud’hommes.

Le salarié dispose d’un délai de prescription de deux ans pour agir en requalification à compter du terme du dernier contrat litigieux.

Foire aux questions

Quel contrat pour un intermittent du spectacle ?

Le contrat le plus utilisé dans le secteur est le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU), prévu par l’article L.1242-2 3° du Code du travail. Il permet d’embaucher des artistes et techniciens pour des besoins temporaires liés à l’activité du spectacle vivant, du cinéma ou de l’audiovisuel.

Quelle différence entre un CDD classique et un CDDU ?

Le CDDU constitue un contrat dérogatoire applicable uniquement à certains secteurs professionnels. Contrairement au CDD classique, il n’impose pas de délai de carence entre deux contrats successifs et n’ouvre en principe pas droit à l’indemnité de précarité.

Un employeur peut-il utiliser des CDDU toute l’année ?

Oui, mais uniquement si les emplois concernés demeurent réellement temporaires. Lorsqu’un salarié occupe durablement un poste lié à l’activité permanente de l’entreprise, le risque de requalification en CDI devient important.