Cumuler intermittent du spectacle et auto-entrepreneur : guide

Vous vous interrogez sur la possibilité de cumuler le statut d’intermittent du spectacle avec celui d’auto-entrepreneur ? Ce cumul est possible, mais il doit être organisé avec rigueur. Il suppose de distinguer les activités exercées, de déclarer correctement la création de la micro-entreprise et de respecter les modalités particulières d’actualisation auprès de France Travail.

L’enjeu est double : préserver ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi au titre des annexes 8 et 10, tout en évitant un risque de requalification en contrat de travail ou de trop-perçu.

Peut-on cumuler intermittent du spectacle et auto-entrepreneur ?

Oui, il est possible d’être à la fois intermittent du spectacle et auto-entrepreneur. Les demandeurs d’emploi indemnisés au titre des annexes 8 et 10 peuvent exercer une activité non salariée, y compris sous le régime de la micro-entreprise.

Toutefois, les revenus issus de cette activité peuvent avoir une incidence sur le nombre de jours indemnisables. Ils ne doivent donc jamais être dissimulés ou déclarés de manière inexacte.

Conditions légales pour le cumul des deux statuts

Le cumul suppose que l’activité indépendante soit exercée de façon réellement autonome. Un contrat de prestation ne peut pas servir à masquer une relation salariée.

Le lien de subordination existe lorsque le donneur d’ordre donne des directives, contrôle l’exécution de la prestation et peut sanctionner les manquements. Dans ce cas, la prestation peut être requalifiée en contrat de travail, quelles que soient les mentions figurant sur la facture ou le contrat.

• Activité indépendante réelle : l’auto-entrepreneur organise librement son travail, sa clientèle et ses conditions d’intervention.

• Absence de double rémunération : une même prestation ne doit jamais être à la fois facturée par la micro-entreprise et rémunérée dans le cadre d’un contrat de travail.

• Déclaration obligatoire : la création de l’entreprise et le chiffre d’affaires réalisé doivent être déclarés à France Travail.

• Heures non retenues pour l’affiliation : l’activité non salariée ne permet pas d’acquérir les 507 heures nécessaires à l’ouverture ou au renouvellement des droits au titre des annexes 8 et 10.

  
  

Il n’existe pas de plafond mensuel de chiffre d’affaires ou de revenus qui permettrait de cumuler sans conséquence.

L’impact sur l’indemnisation dépend de la nature de l’activité, du chiffre d’affaires déclaré et des règles propres aux annexes 8 et 10.

Activités compatibles et incompatibles avec le statut d'intermittent

Pour conserver le droit d'être inscrit à France Travail, un artiste ou technicien ne peut pas exercer la même activité à la fois comme salarié et comme indépendant.

Par exemple, un musicien indemnisé au titre de l’annexe 10 ne peut pas facturer en micro-entreprise, en France, des prestations musicales relevant de cette même activité artistique.

En revanche, il peut exercer une activité indépendante distincte, par exemple la vente d’instruments, la vente de produits dérivés ou une autre activité sans rapport direct avec son activité artistique salariée.

Les activités suivantes peuvent, selon la situation, être compatibles avec l’intermittence :

• vente de matériel, d’instruments ou de créations ;

• location de matériel ;

• activité commerciale distincte du métier exercé comme intermittent ;

• activité de conseil ou de formation réellement indépendante ;

• prestation technique indépendante, lorsque les conditions d’autonomie sont réunies.

  
  

Il faut également être particulièrement vigilant lorsqu’une prestation facturée ressemble, dans les faits, à une mission qui devrait être salariée. Le risque est important lorsque le client fixe les horaires, le lieu, les méthodes de travail et contrôle directement l’exécution de la mission.

Démarches pour créer une auto-entreprise en étant intermittent

La création d’une micro-entreprise ne fait pas perdre automatiquement le bénéfice de l’intermittence. Elle doit néanmoins être déclarée dès sa création et suivie lors de chaque actualisation mensuelle.

Immatriculation de la micro-entreprise

Depuis 2023, les formalités de création d’entreprise sont réalisées sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI.

Le créateur doit notamment déclarer la nature de son activité, son adresse professionnelle et les informations nécessaires à l’immatriculation. Le code APE est attribué à titre statistique ; il ne suffit pas, à lui seul, à déterminer le régime social, la convention collective ou la compatibilité de l’activité avec l’intermittence.

Après la création, il est recommandé de conserver :

• la déclaration de début d’activité ;

• le justificatif d’immatriculation ou de déclaration en ligne ;

• la notification ou les échanges avec l’Urssaf ;

• les factures, contrats et justificatifs de chiffre d’affaires.

  
  

Déclaration de la création auprès de France Travail

La création de la micro-entreprise doit être déclarée dans l’espace personnel France Travail dès qu’elle intervient.

Il convient de transmettre les justificatifs de création, notamment la déclaration de début d’activité ou le justificatif de déclaration en ligne, ainsi que les documents délivrés par l’Urssaf lorsque France Travail les demande.

Cette information est indispensable pour que France Travail puisse examiner correctement l’incidence de l’activité indépendante sur l’indemnisation.

Actualisation mensuelle de l'activité indépendante

Lors de chaque actualisation mensuelle, le demandeur d’emploi doit déclarer son activité d’auto-entrepreneur.

Pour les intermittents, la déclaration doit notamment comporter :

• la période d’activité, du premier au dernier jour du mois ;

• le chiffre d’affaires avant ou après abattement ;

• le nombre d’heures travaillées calculé à partir du chiffre d’affaires ;

• les justificatifs de déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires à l’Urssaf.

  
  

Si aucun chiffre d’affaires n’a été réalisé pour le mois concerné, l’activité peut être retirée de l’actualisation mensuelle selon les modalités prévues par France Travail.

Cependant, pour éviter des erreurs ou retards dans le versement des allocations, il est préférable de déclarer l'auto-entreprise ainsi :

Auto-entreprise - du 1er au 30 - 1 heure - 1 euros.

Toute modification ou correction doit être réalisée rapidement. Une actualisation incomplète ou erronée peut entraîner un trop-perçu, un retard de paiement, une régularisation ou la non-prise en compte de certaines périodes.

Impact de la micro-entreprise sur les allocations chômage

Le chiffre d’affaires de la micro-entreprise a une incidence sur l’indemnisation mensuelle. Le mécanisme applicable aux intermittents du spectacle ne doit pas être confondu avec les règles générales de cumul de l’ARE.

Comment déclarer le chiffre d'affaires

Le chiffre d’affaires doit être déclaré avant ou après abattement dans le champ correspondant à la rémunération lors de l’actualisation.

Le nombre d’heures à déclarer est obtenu en divisant le chiffre d’affaires après abattement par le montant du SMIC horaire brut en vigueur. Le résultat est arrondi à l’entier inférieur.

France Travail applique un abattement forfaitaire correspondant à la nature de l’activité :

Nature de l’activité	Abattement appliqué
Vente de marchandises	71 %
Prestations de services commerciales ou artisanales relevant des BIC	50 %
Prestations de services et professions libérales relevant des BNC	34 %

Les heures ainsi déclarées sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours indemnisables du mois. Elles ne sont pas des heures salariées et ne permettent pas d’atteindre les 507 heures requises pour l’examen des droits au titre des annexes 8 et 10.

Exemple de calcul des heures déclarées

Un intermittent réalise un chiffre d’affaires de 2 000 euros avant abattement au titre de son activité de micro-entrepreneur pour une activité de service.

Pour l’actualisation, il doit appliquer un abattement de 34% puis diviser le chiffre d’affaires en résultant par le montant du SMIC horaire brut en vigueur. Le résultat, arrondi à l’entier inférieur, correspond au nombre d’heures à déclarer.

Pas de seuil de chiffre d'affaires sans effet sur l'ARE

Il n’existe pas de seuil universel de chiffre d’affaires en dessous duquel l’activité de micro-entrepreneur n’aurait aucun effet sur les allocations.

Même un chiffre d’affaires modeste doit être déclaré. Son incidence dépend de la situation personnelle du demandeur d’emploi, de la nature de l’activité, du nombre d’heures reconstituées et des autres activités déclarées pour le mois concerné.

Obligations fiscales et sociales de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise simplifie les déclarations, mais il ne dispense ni du paiement des cotisations sociales ni de la déclaration fiscale des recettes.

Cotisations sociales et chiffre d’affaires

Les cotisations sociales du micro-entrepreneur sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé.

Les taux applicables dépendent de la nature de l’activité et peuvent évoluer. Il est donc préférable de vérifier les taux en vigueur auprès de l’Urssaf avant de fixer ses tarifs.

Le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses frais réels, son matériel, ses déplacements ou ses achats pour calculer ses cotisations sociales. Ces dépenses restent à sa charge.

Fiscalité et TVA

Les recettes de la micro-entreprise doivent être déclarées dans la déclaration annuelle de revenus, dans la catégorie fiscale correspondant à l’activité exercée.

Le régime micro-fiscal prévoit un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Il ne permet pas la déduction des frais réels.

La micro-entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA tant que les conditions et seuils applicables sont respectés. Il ne faut donc pas affirmer que toute micro-entreprise est systématiquement exonérée de TVA : cette situation dépend du chiffre d’affaires et de la réglementation en vigueur.

Artistes-auteurs et micro-entreprise

Le statut d’artiste-auteur n’interdit pas, par principe, toute création de micro-entreprise. En revanche, les revenus artistiques relevant du régime des artistes-auteurs ne doivent pas être artificiellement facturés sous le régime de la micro-entreprise.

La situation doit être analysée selon la nature exacte des revenus, l’activité exercée et le régime social applicable.

Risques de contrôle et justificatifs à conserver

France Travail et l’Urssaf peuvent demander des justificatifs afin de vérifier la nature réelle de l’activité, le montant du chiffre d’affaires déclaré et l’absence de lien de subordination.

Il est recommandé de conserver :

• les factures émises ;

• les contrats et devis ;

• les déclarations de chiffre d’affaires à l’Urssaf ;

• les relevés bancaires liés à l’activité ;

• les contrats de travail et bulletins de salaire relevant de l’intermittence ;

• les échanges avec France Travail et l’Urssaf.

Une facturation inexacte, l’absence de déclaration ou la dissimulation d’une activité peuvent entraîner un trop-perçu, une demande de remboursement, un contrôle social ou une requalification de la relation contractuelle.

Accompagnement juridique du Cabinet Fichou

Le cumul entre intermittence du spectacle et micro-entreprise dépend toujours de la situation concrète : activité réellement exercée, qualité d’artiste ou de technicien, clients, conditions d’intervention et modalités de déclaration.

Le Cabinet Fichou accompagne les intermittents du spectacle confrontés à une question de cumul, à un contrôle de France Travail ou à une contestation portant sur leurs droits à indemnisation.

Foire aux questions

Peut-on cumuler auto-entrepreneur et intermittent du spectacle ?

Oui. Un intermittent du spectacle peut exercer une activité de micro-entrepreneur, à condition de déclarer la création de l’entreprise et les revenus réalisés à France Travail. L’activité doit être exercée de manière réellement indépendante.

Les revenus de micro-entreprise comptent-ils pour les 507 heures ?

Non. Les heures issues d’une activité non salariée ne permettent pas d’atteindre les 507 heures nécessaires à l’ouverture ou au renouvellement des droits au titre des annexes 8 et 10.

Un artiste peut-il facturer son activité artistique en micro-entreprise ?

S'il veut continuer à être indemnisé par France Travail, un artiste ne peut pas exercer sa même activité artistique à la fois comme salarié et comme indépendant. Il peut toutefois exercer une activité indépendante distincte, sous réserve des règles applicables.