Cumuler CDI et intermittence du spectacle : règles et conditions

Il est possible d’exercer un emploi en contrat à durée indéterminée tout en réalisant des missions relevant de l’intermittence du spectacle. Ce cumul doit toutefois être correctement déclaré à France Travail et ne permet pas, à lui seul, de conserver ou d’ouvrir des droits au titre des annexes 8 et 10.

Le terme « intermittent du spectacle » ne désigne pas un contrat de travail. Il renvoie au régime d’assurance chômage applicable, sous conditions, aux artistes et techniciens employés en contrat à durée déterminée dans les secteurs du spectacle.

Conditions légales pour cumuler CDI et intermittence

Un salarié peut cumuler un CDI et des contrats de travail dans le spectacle. Il doit néanmoins respecter les obligations générales relatives à la durée maximale du travail, aux repos, aux clauses d’exclusivité éventuelles et à la loyauté envers chacun de ses employeurs.

S’il souhaite demeurer inscrit comme demandeur d’emploi et percevoir, le cas échéant, l’allocation au titre des annexes 8 ou 10, il doit rester à la recherche effective et permanente d’un emploi et déclarer l’ensemble de ses activités.

Seuil de 507 heures et distinction des activités

Pour ouvrir ou renouveler des droits au titre des annexes 8 et 10, il faut justifier d’au moins 507 heures de travail ou d’heures assimilées au cours des douze mois précédant la fin de contrat de travail retenue pour l’examen des droits.

Les heures prises en compte doivent relever des conditions propres aux annexes 8 ou 10. Un CDI de droit commun ne permet donc pas, en principe, d’acquérir les 507 heures requises pour l’intermittence.

• Heures relevant du spectacle : elles doivent être accomplies dans les secteurs, emplois et contrats entrant dans le champ des annexes 8 ou 10.

• Heures de CDI de droit commun : elles doivent être déclarées à France Travail, mais ne se substituent pas aux heures nécessaires pour atteindre 507 heures.

• Période de référence : les 507 heures sont recherchées sur les douze mois précédant la fin de contrat retenue pour l’ouverture ou le renouvellement des droits.

• Inscription à France Travail : le demandeur d’emploi doit rester inscrit et rechercher effectivement un emploi pour bénéficier de l’allocation.

  
  

Le fait d’exercer un CDI ne fait donc pas perdre automatiquement le bénéfice de l’intermittence. En revanche, la nature du CDI, son volume horaire et les revenus qu’il procure peuvent avoir une incidence sur le nombre de jours indemnisables.

CDI à temps plein ou à temps partiel

Il n’existe pas de règle générale imposant un CDI à temps partiel, limitant le CDI à 30 % d’un horaire habituel ou plafonnant le cumul à un nombre déterminé d’heures.

Cependant, France Travail considère qu'un CDI à temps plein ne permet plus à l'allocation de rechercher effectivement un emploi. Dès lors, cela remet en cause le maintien de son inscription à France Travail (anciennement Pôle Emploi).

À l’inverse, un CDI à temps partiel peut être plus facilement compatible avec la poursuite de missions artistiques ou techniques et avec une recherche active d’emploi complémentaire.

La situation est appréciée concrètement. Il est important de pouvoir justifier, si nécessaire, que l’activité exercée laisse une disponibilité réelle et que toutes les heures et rémunérations ont été déclarées.

Déclarations mensuelles auprès de France Travail

Toute activité salariée doit être déclarée lors de l’actualisation mensuelle. Les contrats relevant de l’intermittence et les emplois relevant du régime général doivent être distingués.

Pour les activités relevant du spectacle :

• chaque contrat doit être déclaré ;

• les techniciens déclarent leurs heures travaillées ;

• les artistes déclarent leurs cachets et, le cas échéant, leurs heures (un cachet est retenu à hauteur de douze heures pour l’actualisation).

  
  

Pour les activités relevant du régime général, y compris un CDI :

• l’activité est déclarée en fonction des dates sous contrat de travail ;

• les heures et la rémunération doivent correspondre au bulletin de salaire ;

• les justificatifs demandés doivent être transmis à France Travail (bulletin de salaire ou AEM).

  
  

Une actualisation incomplète ou erronée peut entraîner un trop-perçu, un retard de paiement, une régularisation ou une cessation d’inscription.

Cadre juridique du CDI pour intermittent

Le CDI reste un contrat de travail soumis aux règles normales du Code du travail et à la convention collective applicable à l’employeur. Il n’existe pas de « CDI intermittent » applicable par principe à toute personne relevant du régime des intermittents du spectacle.

Mentions et obligations du contrat

Le contrat de travail doit préciser les éléments essentiels de la relation de travail : emploi, qualification, rémunération, lieu de travail, durée du travail, horaires ou modalités d’organisation du temps de travail, convention collective applicable et période d’essai éventuelle.

Le salarié doit également vérifier :

• l’existence d’une clause d’exclusivité ;

• l’existence d’une clause de non-concurrence ;

• le respect des durées maximales de travail ;

• le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire ;

• l’absence de concurrence déloyale envers l’employeur.

Le salarié n’a pas à informer systématiquement son employeur principal de toute activité complémentaire. En revanche, il doit respecter ses obligations contractuelles et ne pas exercer une activité concurrente ou incompatible avec son contrat.

Cumul des contrats de travail

Le cumul d’un CDI et de contrats à durée déterminée d’usage est possible, sous réserve du respect des règles relatives à la durée du travail et au repos.

Il ne faut pas confondre ce cumul avec le recours au CDI intermittent, qui est une forme particulière de CDI autorisée dans certains secteurs et encadrée par des règles conventionnelles spécifiques. Le CDI intermittent organise l’alternance de périodes travaillées et non travaillées.

Impact du CDI sur les allocations d'intermittent

Le salaire perçu dans le cadre d’un CDI n’est pas sans conséquence sur l’indemnisation mensuelle. Il doit être déclaré et peut réduire le nombre de jours indemnisables pour le mois concerné.

Jours indemnisables et activité salariée

France Travail tient compte des activités déclarées pour calculer l’indemnisation mensuelle au titre des annexes 8 et 10. Le nombre de jours indemnisables dépend notamment des heures de travail déclarées et des revenus issus des activités salariées.

Au-delà de 4 650 euros de revenus bruts mensuels, les allocations du mois en cours sont automatiquement supprimées.

Salaire de référence et ouverture de droits

Les droits au titre des annexes 8 ou 10 sont ouverts si les conditions propres à ces annexes sont réunies, notamment les 507 heures requises dans la période de référence.

Les rémunérations et les heures issues d’un CDI de droit commun ne se substituent pas aux heures requises pour l’ouverture des droits au régime des intermittents. Elles peuvent toutefois avoir une incidence sur la situation globale du demandeur d’emploi, notamment au moment de l’examen de ses droits ou de son actualisation mensuelle.

Droit d’option entre régime général et intermittence

Lorsqu’un demandeur d’emploi est indemnisé au régime général et réunit ensuite les conditions d’ouverture de droits au titre des annexes 8 ou 10, il peut demander un droit d’option.

Ce droit d’option permet de renoncer aux droits en cours au régime général afin d’ouvrir des droits au titre des annexes 8 ou 10. Il est soumis à des conditions précises.

Le demandeur doit notamment :

• justifier de 507 heures relevant des annexes 8 ou 10 ;

• avoir une allocation journalière au régime général inférieure ou égale à 20 euros, ou justifier que le montant potentiel des nouveaux droits est supérieur d’au moins 30 % au reliquat des droits au régime général ;

• effectuer une demande écrite auprès de France Travail ;

• répondre à la proposition de droit d’option dans le délai de vingt et un jours.

Le droit d’option est irrévocable. Il doit donc être exercé après une analyse attentive de la situation professionnelle et indemnitaire.

Conseils pratiques pour sécuriser le cumul CDI et intermittence

Pour éviter les difficultés, il est recommandé de :

• déclarer chaque contrat et chaque activité lors de l’actualisation mensuelle ;

• conserver les contrats de travail, bulletins de salaire et attestations employeur ;

• vérifier que les heures destinées à l’intermittence relèvent bien des annexes 8 ou 10 ;

• contrôler régulièrement son passé professionnel dans son espace France Travail ;

• respecter les durées maximales de travail et les temps de repos ;

• demander conseil avant d’exercer un droit d’option ou de contester une décision de France Travail.

Accompagnement juridique du Cabinet Fichou

Le cumul entre CDI, contrats de spectacle et indemnisation au titre des annexes 8 ou 10 peut soulever des difficultés de qualification, de déclaration et de calcul des droits.

Le Cabinet Fichou accompagne les intermittents du spectacle dans l’analyse de leur situation, la contestation d’une décision de France Travail et la sécurisation de leurs démarches administratives.

Foire aux questions

Peut-on cumuler un CDI et des missions intermittentes du spectacle ?

Oui. Il est possible d’exercer un CDI et de réaliser des missions dans le spectacle. Les activités doivent être déclarées à France Travail et les règles relatives à la durée du travail, au repos et aux obligations contractuelles doivent être respectées.

Les heures du CDI comptent-elles pour les 507 heures ?

En principe, non. Les 507 heures doivent relever des conditions propres aux annexes 8 ou 10. Un CDI de droit commun ne permet pas de remplacer les heures requises pour l’ouverture ou le renouvellement des droits à l’intermittence.

Cependant, certaines heures de professorat peuvent être assimilées à des heures relevant des annexes 8 ou 10 dans la limite de 70 ou 120 heures en fonction de l'âge du salarié.

Comment déclarer un CDI à France Travail ?

Le CDI doit être déclaré lors de l’actualisation mensuelle, du premier au dernier jour du mois concerné. Les heures et la rémunération doivent correspondre aux bulletins de salaire.