Heures refusées par France Travail pour un intermittent
Les heures refusées par France Travail à un intermittent ne relèvent pas toutes d'un même motif. Elles peuvent tenir à un justificatif manquant, à une règle de calcul ou au champ des annexes 8 et 10. Identifier le motif exact permet de réunir les bonnes pièces auprès de l'employeur, puis de contester la décision dans les délais.
Pourquoi France Travail écarte-t-il certaines heures ?
Le régime prévoit que seules les heures admissibles, justifiées et situées dans la période de référence entrent dans le décompte. Une heure travaillée et payée peut donc manquer au calcul pour des raisons très différentes. Chacune appelle une correction propre.
Une heure absente est-elle refusée ?
Une absence dans l'historique professionnel ne vaut pas refus définitif : cet historique affiche les seules périodes certifiées par les justificatifs reçus. Distinguez trois situations. Une activité hors du champ des annexes, un justificatif manquant ou erroné et une décision refusant les droits n'appellent pas la même correction.
Cette distinction compte au regard du seuil. Selon les annexes 8 et 10 de la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, l'ouverture des droits exige en principe 507 heures de travail ou assimilées. Ces heures doivent se situer dans les 12 mois précédant la fin de contrat retenue, sous réserve des règles particulières de réadmission.
Quelles règles excluent ou limitent les heures ?
Le rattachement à une annexe vient en premier. L'annexe 10 vise les artistes du spectacle. L'annexe 8 vise les ouvriers et techniciens, à condition que l'employeur et la fonction relèvent de son champ professionnel. Ensuite, des heures situées hors de la période de référence, ou déjà utilisées pour une précédente ouverture de droits, ne peuvent pas être librement reprises.
Une activité correctement déclarée peut aussi n'être retenue qu'en partie. Chaque cachet d'artiste vaut 12 heures, dans la limite de 28 cachets par mois, avec une proratisation lorsque la période de référence ne couvre qu'une partie du mois. Pour l'annexe 8, les heures au-delà du plafond mensuel ne sont pas comptées.
Annexe | Règle de décompte | Limite applicable |
Annexe 10 (artistes) | 1 cachet retenu = 12 heures | 28 cachets par mois, proratisés si le mois est partiel |
Annexe 8 (un seul employeur) | Heures déclarées | 208 heures par mois civil |
Annexe 8 (plusieurs employeurs) | Heures déclarées | 250 heures par mois civil |
Annexe 8 (dérogation de la DREETS) | Heures déclarées | 260 heures par mois civil |
Quelles activités particulières peuvent compter ?
Au-delà des contrats de spectacle, les heures d'enseignement artistique ou technique peuvent être retenues sous conditions : établissement admissible, contrat de travail, lien avec le métier et justificatifs. Elles comptent dans la limite de 70 heures. À partir de 50 ans, cette limite passe à 120 heures.
Certaines formations professionnelles peuvent aussi être assimilées, dans la limite générale de 338 heures. À l'inverse, une formation rémunérée par l'assurance chômage ne suit pas automatiquement cette règle. Selon la situation et l'annexe, certaines périodes de maladie ou de maternité prévues par le règlement comptent à raison de 5 heures par jour.
Quels justificatifs réunir et faire corriger ?
France Travail établit le décompte à partir des déclarations transmises par les employeurs. Lorsqu'une heure manque, il faut donc d'abord vérifier le circuit déclaratif. Il faut ensuite contrôler le contenu de chaque attestation.
Quels documents l'employeur doit-il transmettre ?
Deux documents déclarent les emplois relevant des annexes 8 et 10. Pour ces contrats, c'est l'employeur qui transmet normalement le justificatif à France Travail. Le salarié ne remet ses volets que si France Travail le lui demande.
L'AEM : l'attestation employeur mensuelle, transmise au plus tard le 15 du mois suivant la période d'emploi, selon France Travail.
La DUS : la déclaration unique simplifiée, utilisée par les employeurs occasionnels du spectacle vivant relevant du GUSO.
Le délai GUSO : selon France Travail, la prestation déclarée par DUS doit l'être au GUSO au plus tard le 15e jour suivant la fin du contrat.
Comment repérer une attestation absente ou erronée ?
Le contrôle commence dans l'espace personnel France Travail. La rubrique « Mon inscription », puis « Mes 2 dernières années », fait apparaître les périodes certifiées, les contrats absents et les justificatifs manquants. Pour chaque contrat litigieux, confrontez ensuite l'AEM ou la DUS au contrat et aux bulletins de paie.
Dates et fonction : début et fin du contrat, emploi occupé.
Heures ou cachets : volume déclaré et rémunération brute correspondante.
Identité de l'employeur : raison sociale identique sur tous les documents.
Ces vérifications gagnent à figurer dans un relevé chronologique des contrats. Pour chaque contrat, ce relevé distingue les heures déclarées, retenues et écartées, le motif de l'écart ainsi que les pièces disponibles ou manquantes.
Comment obtenir une correction officielle ?
Une fois l'erreur identifiée, demandez à l'employeur la transmission ou la correction de l'AEM ou de la DUS dans le circuit déclaratif concerné : une attestation libre ne la remplace pas. Sa confirmation écrite, avec la date de transmission, permet de suivre la régularisation. Fichou-avocat vérifie contrats, attestations et justificatifs d'heures dans le cadre de son abonnement juridique pour intermittents du spectacle.
Que faire sans attestation ou sans déclaration ?
Un justificatif peut manquer parce que l'employeur ne l'a jamais établi, ou parce que l'activité n'a pas été déclarée lors de l'actualisation. Ces deux situations ne relèvent pas des mêmes voies de régularisation.
Comment établir une activité sans attestation ?
L'employeur doit remettre l'attestation au salarié dès la fin du contrat et la transmettre sans délai à France Travail. Dans certains cas, la déclaration sociale nominative remplit cette obligation. Lorsque l'attestation manque malgré tout, d'autres éléments peuvent être présentés à France Travail.
Contrats déclarés via le GUSO : ils établissent l'existence de l'engagement.
Bulletins de paie au nom de l'artiste : ils attestent la rémunération versée.
Preuve de la prestation : elle démontre que le travail a réellement été effectué.
Si le désaccord avec l'employeur persiste, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes peut prendre une décision provisoire qui supplée l'absence d'attestation. France Travail peut former tierce opposition dans les 2 mois suivant sa notification.
Que vérifier si le salariat est discuté ?
La différence tient à la nature du lien de travail. Une activité exercée comme indépendant ou auto-entrepreneur n'entre pas parmi les heures salariées d'intermittence. La présomption de salariat de l'artiste du spectacle est également écartée lorsque l'activité s'exerce dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés.
La réalité du salariat se démontre donc par des pièces concrètes. Lors d'un contrôle, le Cabinet Fichou réunit notamment les contrats, les bulletins de paie, les attestations et les justificatifs de déplacement et de subordination.
Comment traiter une activité non déclarée ?
L'actualisation mensuelle se déroule du 28 du mois en cours au 15 du mois suivant. En février, elle ouvre le 26. France Travail recommande de déclarer l'activité dans ce délai, même à partir des informations disponibles ou d'estimations si le justificatif manque encore.
Une fois validée, l'actualisation ne se corrige plus directement. L'ajout d'une activité doit être demandé pendant la période d'actualisation. Au-delà, une demande écrite au conseiller indemnisation peut solliciter la modification de la déclaration validée.
L'enjeu est réel : selon l'article L. 5426-1-1 du code du travail, une activité de plus de 3 jours dans un même mois civil, non déclarée à la fin de ce mois, est exclue de l'ouverture ou du rechargement des droits. Ses salaires sortent aussi du salaire de référence, sauf prise en compte autorisée par l'instance paritaire. Cette exclusion figure parmi les obligations des intermittents envers France Travail.
Comment contester la décision de France Travail ?
Lorsque des heures restent écartées après les corrections, la décision elle-même doit être contestée. Les démarches suivent un ordre précis : réclamation, médiation, puis recours.
Que demander dans la réclamation ?
La notification se lit en premier. Elle indique le motif du refus, la date de fin de contrat retenue, la période de référence et le détail des heures admises ou exclues. Ces éléments permettent de cibler précisément le désaccord.
La contestation commence ensuite par une réclamation écrite, déposée notamment dans la rubrique « Mes échanges avec France Travail » de l'espace personnel. Elle précise :
Les contrats concernés : employeur, dates et fonction.
Les heures contestées : volume ou cachets que France Travail a écartés.
Les justificatifs : attestations corrigées, contrats, bulletins de paie.
La révision demandée : réintégration des heures et nouveau calcul des droits.
La correction obtenue de l'employeur ne remplace pas cette contestation lorsqu'une décision a déjà été notifiée. Conservez la notification et la preuve d'envoi de la réclamation. Les délais de recours indiqués se vérifient sans attendre.
Quelle instance peut examiner le dossier ?
Un point souvent mal compris : les cas individuels des intermittents relèvent de l'instance paritaire spécifique de France Travail Services, et non automatiquement de l'instance paritaire régionale du lieu de résidence. Le service d'indemnisation peut confirmer le destinataire et le canal de transmission. Dans les cas prévus par les textes, cette instance apprécie la prise en compte d'une activité non déclarée, sans dérogation automatique au seuil.
Pour un intermittent qui n'atteint pas le seuil, la clause de rattrapage peut maintenir temporairement les droits pendant 6 mois au maximum. Elle suppose notamment 5 années d'affiliation ou 5 ouvertures de droits sur les 10 années précédentes. Il faut aussi au moins 338 heures attestées dans les 12 mois précédant la date anniversaire. Ces conditions se préparent avec la saisine de l'instance paritaire.
Qu'attendre du réexamen et des recours ?
Une attestation corrigée peut conduire France Travail à réviser le décompte. La révision peut toutefois rester partielle : certaines heures demeurent écartées en raison de leur nature, d'un plafond ou d'une règle de conversion.
Si la réclamation ne résout pas le désaccord, le médiateur régional peut être saisi. La notification précise si une médiation préalable est obligatoire pour la décision concernée.
Le tribunal compétent et le délai de recours dépendent ensuite de la nature du litige. Lors d'un contrôle de France Travail portant sur des heures non reconnues à un intermittent, le Cabinet Fichou prépare les observations, les contestations et les recours. Il représente aussi les intermittents dans leurs litiges avec France Travail.
Foire aux questions
Pourquoi des heures de travail peuvent-elles être refusées malgré 507 heures déclarées ?
Une heure travaillée et rémunérée doit encore satisfaire aux règles d'affiliation et aux plafonds applicables. Les heures d'un contrat de droit commun, d'intérim ou d'un emploi hors du cinéma et du spectacle ne deviennent pas admissibles automatiquement. Si les conditions du régime général sont remplies à la dernière fin de contrat, France Travail ouvre ce droit-là, même avec 550 heures en annexe 10.
Les heures travaillées à l'étranger comptent-elles pour l'intermittence ?
Pour un artiste ayant travaillé au moins une journée en France, hors cas frontalier, chaque journée travaillée dans l'EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni compte pour 6 heures, sur présentation du formulaire U1. Pour un technicien, ces périodes relèvent du régime général.
Quels délais de réponse attendre après une contestation auprès de France Travail ?
France Travail annonce une réponse écrite dans les 7 jours suivant une réclamation ordinaire. Ce délai ne vaut pas pour l'instance paritaire spécifique, qui n'a pas de délai unique de traitement. Sans réponse, Fichou-avocat conseille de relancer par écrit, car le silence ne vaut pas acceptation. En cas d'échec, le médiateur régional peut être saisi.
