Abonnement juridique intermittent : l'accompagnement par un avocat

Se repérer dans les démarches administratives et juridiques liées au régime d'intermittent du spectacle peut s'avérer complexe. Cet article explique comment un abonnement juridique intermittent simplifie votre activité professionnelle grâce à un accompagnement personnalisé par un avocat spécialisé. Vous découvrirez les conditions d'adhésion, les garanties offertes et comment ce service protège vos droits face aux employeurs, organismes sociaux et administrations.

Comment fonctionne l'abonnement juridique pour intermittent du spectacle

L'abonnement juridique intermittent du Cabinet Fichou fonctionne sur la base d'un engagement mensuel à tarif fixe de 59,99 euros TTC couvrant tous vos besoins juridiques. Dès votre adhésion, un avocat spécialisé prend contact avec vous dans les 24 heures pour réaliser un état des lieux complet de votre situation : administrative, contractuelle et sociale. Cette première analyse identifie les éventuelles faiblesses de votre dossier et établit un plan d'action sur mesure adapté à votre parcours de salarié intermittent.

Les contrats de travail adaptés aux intermittents

Le contrat intermittent spectacle existe principalement sous la forme d'un CDD d'usage, prévu par l'article L.1242-2 du Code du travail, qui permet d'enchaîner les missions sans période de carence ni prime de précarité tout en conservant les avantages du régime d'intermittent du spectacle par rapport à celui du régime général de l'assurance chômage.

• CDD d'usage sans délai de carence : permet aux artistes du spectacle et techniciens du spectacle d'enchaîner rapidement les missions avec le même employeur ou des employeurs successifs.

• Éléments contractuels obligatoires : identification des parties, conventions collectives applicables, durée, dates de début et de fin, rémunération détaillée, poste occupé et référence à la caisse de retraite complémentaire Audiens.

Notre accompagnement comprend la vérification systématique de la conformité de chaque contrat aux conventions collectives du secteur du spectacle ainsi que la validité des heures travaillées pour une future demande d'allocations auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi).

Modalités et tarification de l'abonnement mensuel

L'abonnement mensuel repose sur un tarif fixe de 59,99 euros TTC pour une transparence budgétaire totale. Ce forfait inclut consultations téléphoniques, échanges écrits, conseils personnalisés, rédaction des documents nécessaires à la gestion quotidienne de votre activité, rédaction de contestations et de recours, représentation face à vos employeurs et aux administrations si besoin.

Pour les dossiers sortant du cadre standard, comme un dossier de contrôle France Travail, URSSAF, CAF pour un non abonné, la création d'une société, etc. une convention d'honoraires adaptée est proposée, toujours au forfait afin que vous n'ayez aucune suprise quant au montant à régler. Cette approche transparente vous permet de maîtriser vos frais tout en bénéficiant d'une expertise pointue du droit applicable au secteur du spectacle.

Réactivité et prise en charge de votre dossier

Dès votre adhésion, notre cabinet s'engage à vous contacter dans les 24 heures pour analyser vos documents : contrats, attestations employeur, justificatifs d'heures, de cachets et déclarations à France Travail. Nous identifions immédiatement les éléments manquants ou irréguliers qui pourraient menacer vos droits à l'indemnisation ou votre protection sociale.

Nous nous engageons à répondre à toute question juridique dans les 48 heures, quel que soit le mode de contact (téléphone, email). Un avocat dédié suit votre dossier en continu, avec une parfaite connaissance de votre historique et des particularités de vos démarches. Souscrivez à un abonnement juridique dédié aux intermittents et concentrez-vous sur votre activité artistique ou technique, libéré des contraintes administratives permanentes.

Gestion de l'indemnisation chômage pour les intermittents

L'allocation chômage vise à protéger financièrement les artistes du spectacle, mais les conditions d'accès demeurent complexes. Notre accompagnement juridique permet de comprendre vos droits, simplifie les démarches avec France Travail et défend vos intérêts en cas de litige. Vous maîtrisez ainsi un système souvent opaque, sans compromettre votre carrière.

Conditions d'éligibilité et calcul de l'allocation

Pour bénéficier de l'indemnisation intermittent, un volume d'heures travaillées est requis sur une période donnée. Les artistes et techniciens du spectacle (relevant de l'annexe 8 et 10) doivent cumuler 507 heures sur 12 mois.

Nous calculons précisément le montant de votre allocation journalière nette et vérifions vos paiements passés et futurs de France Travail afin de vous éviter des trop-perçus et pour récupérer des allocations non versées. Il n'est en effet pas rare que nous constations l'oubli par France Travail du versement de sommes relativement importantes cumulées sur plusieurs mois, plusieurs années.

Catégorie	Seuil requis	Période	Annexe
Artistes	507 heures	365 jours	Annexe 10
Techniciens	507 heures	365 jours	Annexe 8

Accompagnement aux démarches France Travail et déclarations

Nous prenons en charge l'intégralité du dossier : votre inscription à France Travail, demandes d'allocations, attestations employeur, preuves d'activité, historique professionnel, contestations, recours, etc. Nous veillons à ce que le calcul de votre allocation chômage spectacle soit optimisé.

• Actualisation : contrôle de votre déclaration mensuelle ;

• Transmission : envoi systématique des documents manquants à France Travail ;

• Rectification : détection et correction des erreurs de saisie avant sanction ;

• Anticipation : analyse de l'opportunité d'un réexamen anticipé, projection de vos futurs droits ;

• Vérification : chaque calcul, paiement de France Travail est vérifié.

Nous anticipons les solutions lorsque vos droits risquent d'expirer, lorsque des franchises pourraient se déclencher dans votre dossier, etc.

Assistance lors des contrôles et contestations

Les contrôles France Travail surviennent souvent sans préavis. Dès réception de la convocation, le cabinet constitue un dossier complet (contrats, bulletins de paie des intermittents, attestations, justificatifs de déplacement, de subordination, etc.) et prépare une argumentation solide.

Nous vous représentons intégralement lors des procédures de contrôle et lors des recours face à France Travail.

Droits des intermittents et accompagnement par avocat

En tant qu'intermittent du spectacle, connaître vos droits et savoir les faire valoir auprès d'un employeur est primordial. Notre accompagnement juridique vous aide à naviguer dans ce cadre juridique complexe et défend activement vos intérêts, que ce soit individuellement ou collectivement. Nous travaillons en étroite collaboration avec les syndicats professionnels lorsque la situation le nécessite.

Statut juridique et protection sociale des intermittents

Le régime d'intermittent du spectacle concerne les artistes et techniciens employés en CDD d'usage dans le secteur du spectacle. Ce régime spécifique s'appuie sur les annexes 8 et 10 du règlement d'assurance-chômage et requiert le cumul de 507 heures sur douze mois pour maintenir ses droits.

• Mêmes droits que les salariés permanents : congés payés, protection sociale et retraite, avec des aménagements adaptés à la spécificité des missions intermittentes (articles L.5424-20 à L.5424-23 du Code du travail).

• Couverture sociale complète : assurance maladie, accidents du travail et prestations familiales calculées sur vos revenus déclarés.

• Validation des périodes sans activité : elles sont prises en compte pour votre ancienneté et votre carrière.

Nous vous assistons pour toutes les démarches administratives : affiliation, renouvellement de droits, agréments Urssaf ou accès aux formations AFDAS.

Relations avec les syndicats et défense collective

La défense des droits des intermittents du spectacle est un combat de tous les instants pour notre cabinet. Nous intervenons également comme conseil juridique lors des négociations de conventions collectives ou d'accords d'entreprise notamment sur les conditions de rémunération des intermittents et le respect de la réglementation.

Cette connaissance fine de vos activités professionnelles et de ce secteur permet de répondre aux problématiques individuelles et collectives en accompagnant également des syndicats intermittents.

Foire aux questions

Est-ce que l'intermittence est un statut juridique à part entière ?

L'intermittent du spectacle ne bénéficie pas d'un statut professionnel indépendant, mais relève d'un régime spécifique d'indemnisation chômage encadré par les annexes 8 et 10. Techniquement, il s'agit d'un salarié engagé sous contrat à durée déterminée d'usage (CDD d'usage), connaissant des périodes d'activité et d'inactivité alternées, tout en conservant une protection sociale.

Le droit applicable (retraite, congés payés, cotisations sociales) est aménagé pour s'adapter à la nature discontinue des emplois dans les secteurs autorisés (spectacle vivant, cinéma, etc.). L'accès au régime de protection des intermittents dépend notamment du cumul d'un nombre minimum d'heures travaillées.

Quel contrat pour un intermittent du spectacle doit-on privilégier ?

Le contrat privilégié reste le CDD d'usage – spécifique aux intermittents – permettant d'enchaîner rapidement des missions sans période d'attente. Ce format favorise l'accumulation des heures nécessaires au maintien des droits. Chaque contrat de travail à durée déterminée doit mentionner clairement : rémunération, qualification professionnelle, référence à Audiens, et détails des cotisations sociales.

Pour des collaborations récurrentes avec un même employeur, le CDI offre une meilleure visibilité sur la répartition annuelle du temps de travail. Notre service d'accompagnement juridique réalisé par un avocat spécialisé vous guide dans le choix du contrat et la négociation des clauses essentielles.

Quelles aides pour les intermittents du spectacle en dehors de l'allocation chômage ?

Parmi les dispositifs complémentaires à l'indemnisation chômage : l'AFDAS prend en charge vos formations sans suspension de droits, tandis que les congés spectacle gérés par Audiens centralisent le versement de vos congés payés. La prévoyance obligatoire couvre les risques maladie grave ou invalidité.

Certaines collectivités proposent des aides locales (mobilité, création artistique). Notre cabinet d'avocat assure un accompagnement complet pour identifier tous vos droits et monter les dossiers correspondants. En savoir plus sur l'abonnement juridique pour les intermittents du spectacle spécialement adapté aux besoins des intermittents.