Congés spectacles : droit essentiel des artistes et techniciens intermittents

Les congés spectacles représentent un régime spécifique de congés payés applicable aux artistes et techniciens du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma employés sous contrats à durée déterminée d’usage (CDDU). Ce guide a pour objectif de présenter le cadre juridique applicable, le mode de calcul des droits et des indemnités, ainsi que les démarches à accomplir auprès de la Caisse des congés spectacles (Audiens). Il s’adresse aux artistes comme aux techniciens, qu’ils soient ou non indemnisés par France Travail.

Fonctionnement et principe des congés spectacles

Le régime des congés spectacles repose sur un mécanisme de mutualisation des congés payés. En raison de la succession de contrats courts et de la multiplicité des employeurs, l’indemnité de congés payés n’est pas versée directement par chaque employeur à la fin du contrat des salariés intermittents du spectacle.

Ainsi, ce système n'est pas comparable à celui du régime général où chaque mois travaillé permet de cumuler 2,5 jours de congés.

Les employeurs relevant du champ d’application du régime ont l’obligation d’adhérer à la Caisse congés spectacles et d’y verser une cotisation spécifique calculée sur les rémunérations brutes versées. La caisse centralise ces cotisations et reverse ensuite aux salariés bénéficiaires des congés spectacles une indemnité de congés payés lorsqu’ils en font la demande.

L’indemnité de congés spectacles constitue un complément de rémunération différé, destiné à financer les périodes de repos, indépendamment de l’existence ou non d’un contrat de travail au moment du versement.

Comme vos salaires dans les métiers du spectacle, cette indemnité de congé entre dans le calcul des cotisations sociales et ouvre donc des droits à prestations (Assurance maladie, retraite de base et complémentaire…).

Conditions d'affiliation et d'ouverture des droits

Relèvent obligatoirement du régime des congés spectacles, les artistes et techniciens du spectacle employés en CDD d’usage par des employeurs entrant dans le champ des dispositions du Code du travail applicables au secteur du spectacle.

En revanche, les périodes sans contrat qui ne sont pas assimilées à du travail effectif n’ouvrent pas droit à acquisition de congés payés.

Il est important de souligner qu’ aucune condition minimale d’heures de travail (telle que le seuil de 507 heures) ou de jours minimum n’est exigée pour ouvrir des droits aux congés spectacles. Ce seuil concerne exclusivement l’ouverture et le maintien des droits à l’indemnisation chômage au titre des annexes VIII et X.

Comment calculer l'indemnité de congés spectacles

Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction de l’activité réellement déclarée à la Caisse des congés spectacles par l’ensemble des employeurs.

L’ensemble des employeurs contribue à l’acquisition des droits, dès lors que les rémunérations ont été correctement déclarées à la caisse.

Les droits sont automatiquement portables d’un employeur à l’autre, sans formalité particulière pour le salarié.

Une erreur dans la déclaration de vos heures peut bloquer le calcul et le paiement de votre indemnité de congés. Votre employeur a l'obligation de transmettre des données exactes via la DSN à la caisse. Cette déclaration valide le nombre de jours de congés payés acquis et les montants à verser.

L’indemnité de congés payés correspond à 10 % de la rémunération brute totale soumise à cotisation et déclarée à la Caisse des congés spectacles au cours de la période de référence.

Exemple :

• Rémunération brute déclarée : 12 000 €

• Indemnité brute de congés payés : 1 200 €

Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales salariales en vigueur au moment de son versement. Le montant net perçu dépend donc du régime social applicable à la date de paiement.

Seules les rémunérations relevant du régime des congés spectacles sont prises en compte.

Les revenus issus d’autres statuts (salariat hors spectacle, travail indépendant, auto-entreprise) sont exclus du calcul.

Immatriculation et cotisations à la caisse Audiens

L'immatriculation auprès d'Audiens doit être effectuée par vos soins. Vous recevrez alors votre numéro de congés spectacles.

La caisse des congés spectacles Audiens centralise toutes ces informations pour gérer vos droits.

Les cotisations versées aux congés spectacles sont intégralement à la charge de l’employeur et n’ont aucun impact sur le salaire net du salarié. Elles alimentent un compte individuel permettant le financement ultérieur de l’indemnité de congés payés lors de la demande de congé spectacle.

Prise des congés et règles applicables

Il n’est pas nécessaire d’être sous contrat de travail au moment de la prise des congés ni au moment du versement de l’indemnité.

Les congés non demandés avant la clôture de la campagne annuelle peuvent être perdus, conformément au règlement de la Caisse des congés spectacles.

Procédure de demande de congé spectacle et calendrier

Pour recevoir vos indemnités, vous devez impérativement effectuer une demande via votre espace personnel « Congés Spectacles ».

Pour bénéficier de votre indemnité, vous devez en faire la demande chaque année à partir de la mi-avril, au minimum 15 jours avant la date de début de vos congés et au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Cette demande compensatrice de congés payés est rapide à réaliser et vous obtiendrez pas la suite votre certificat congés.

Délais de paiement des congés spectacles

Le délai de paiement des congés spectacles est généralement de 15 à 30 jours ouvrés après la validation de votre dossier, selon la charge de travail de la caisse. Le paiement est systématiquement effectué par virement bancaire sur le compte enregistré dans votre profil. Pensez à vérifier vos coordonnées bancaires avant la date prévue de versement pour éviter tout incident.

Dès que le virement est traité, une attestation de paiement est générée. Elle détaille le montant brut, les charges sociales et le net perçu. Conservez ce document précieusement pour votre déclaration fiscale, car il atteste de ces revenus. Si un retard excède 30 jours, n'hésitez pas à contacter le service client d'Audiens.

Que faire en cas d'oubli ou d'erreur ?

Vous ne trouvez plus votre identifiant ? Utilisez le lien « J'ai oublié mon numéro Congés Spectacles » pour le récupérer par SMS ou e-mail. Si vous constatez une erreur dans vos informations personnelles, informez-en immédiatement la caisse par courrier en y joignant les justificatifs appropriés, comme une pièce d'identité ou vos derniers contrats ou appelez le 0 173 173 434.

Relations avec France Travail et assurance chômage

L’indemnité de congés spectacles est juridiquement indépendante du régime d’assurance chômage. Elle n’est ni une allocation chômage, ni une avance, ni une épargne constituée sur les allocations.

Il n’existe aucun mécanisme de retenue financière sur les allocations chômage destiné à financer les congés spectacles. Ceux-ci sont exclusivement financés par les cotisations patronales versées à la Caisse des congés spectacles.

Conservation des droits et pièces justificatives

Il est recommandé de conserver l’ensemble des contrats de travail, bulletins de paie et attestations de congés pendant une durée minimale de cinq ans.

Une déclaration erronée ou une omission de l’employeur peut affecter le calcul des droits et justifier une demande de régularisation ou un recours.

Accompagnement juridique pour vos congés spectacle

Le Cabinet Fichou accompagne les artistes et techniciens du spectacle dans la sécurisation de leurs droits à congés payés, notamment par :

• la vérification de la conformité des contrats de travail;

• le contrôle des déclarations effectuées auprès d’Audiens;

• l’assistance en cas de litige ou de régularisation.

Un accompagnement juridique permet d’anticiper les difficultés, de corriger les erreurs déclaratives et de préserver l’intégralité des droits acquis.

Notre formule d'abonnement assure une prise en charge rapide par un avocat dédié à votre dossier. Nos tarifs sont transparents pour tout artiste et technicien, sans frais cachés ni surprises. Nous assurons également un suivi post-contentieux pour vérifier le versement effectif des sommes dues.

Foire aux questions

Comment fonctionnent les congés spectacles pour les salariés intermittents du spectacle ?

Les congés spectacles reposent sur une cotisation patronale spécifique versée à une caisse dédiée. Cette caisse reverse ensuite au salarié une indemnité correspondant à 10 % des rémunérations brutes déclarées.

Quels sont les délais pour percevoir l’indemnité spécifique des intermittents du spectacle ?

Après dépôt d’une demande complète dans les délais de la campagne annuelle, le paiement intervient généralement sous quinze à trente jours ouvrés.