Comment embaucher un intermittent du spectacle : guide employeur

Embaucher un intermittent du spectacle demande de respecter des obligations légales précises et de mener à bien des démarches administratives rigoureuses. Ce guide vous explique comment procéder à ce recrutement en toute conformité, en évitant les erreurs coûteuses. Vous découvrirez les vérifications indispensables, les déclarations obligatoires et les règles de rémunération à appliquer pour sécuriser l'embauche d'un intermittent du spectacle.

Qui peut embaucher un intermittent du spectacle

Pour embaucher un intermittent en cdd d'usage, une entreprise doit d’abord s’assurer de sa propre éligibilité sur les plans administratif et juridique. Un employeur qui néglige ces vérifications s'expose à des redressements et risque une requalification du contrat en régime général, ce qui est très préjudiciable pour le salarié.

Vérification du code NAF et convention collective applicable

Pour pouvoir embaucher un intermittent du spectacle, votre entreprise doit impérativement posséder un code NAF (ou code APE) lié aux activités culturelles. Vous pouvez consulter le Guide complet pour recruter un intermittent du spectacle pour vous aider à identifier votre code d’activité précis auprès de l'INSEE.

Parmi les codes NAF valides, on trouve le 9001Z pour le spectacle vivant, le 60.20A pour la production audiovisuelle, ect. Sans le code NAF adéquat, aux yeux de France Travail le régime de l’intermittence ne s’applique pas et le salarié relèvera du droit commun.

• Code NAF 9001Z : Concerne les arts du spectacle vivant, les festivals, les théâtres, les salles de concert et la production artistique.

• Code NAF 60.20A : S’applique à la production et à la télédiffusion audiovisuelle, incluant le cinéma, la télévision et les contenus numériques.

La convention collective applicable dépend de votre secteur d'activité. L'IDCC 2642 couvre les entreprises artistiques et culturelles, tandis que l'IDCC 3252 s’applique aux services du spectacle vivant. Si aucune convention collective n’est identifiée, l’utilisation du CDDU (Contrat à Durée Déterminée d'Usage) est interdite et le contrat bascule automatiquement vers le régime général, supprimant les avantages du régime d’ intermittent.

Affiliation obligatoire de l'employeur au régime intermittent

Avant de signer le premier contrat de travail, l’employeur souhaitant passer par le GUSO pour le recrutement d'un intermittent doit impérativement s’affilier au régime des intermittents du spectacle en ligne. Cette affiliation génère un numéro d’objet unique, qui doit figurer sur tous les documents : CDDU, bulletins de paie et déclarations.

L’inscription, gratuite, se fait sur le site du guichet unique du spectacle en renseignant le numéro SIRET et le code APE de l’entreprise. Sans cette affiliation préalable, France Travail rejettera vos déclarations, ce qui bloquera les droits du salarié et compromettra le versement de son indemnisation chômage.

Licence entrepreneur de spectacles : quand est-elle obligatoire ?

L’obtention d’une licence d’entrepreneur de spectacle vivant est une obligation légale si vous organisez plus de six représentations payantes par an ou si cette activité est votre principale source de revenus. Cette licence existe en trois catégories, selon que vous êtes exploitant de lieu, producteur ou diffuseur.

Les groupements amateurs et les organisateurs occasionnels en sont exemptés, à condition de ne pas dépasser six représentations annuelles. Le non-respect de cette règle est sévèrement sanctionné par le Code du travail : 7 500 € d’amende avec astreinte et une fermeture administrative de l'établissement.

Déclarations GUSO et DPAE pour embaucher un intermittent

Les formalités administratives sont primordiales pour embaucher du personnel dans le secteur du spectacle. Cette section détaille l'inscription au guichet unique du spectacle (GUSO) et la procédure de déclaration préalable à l'embauche. Vous y trouverez aussi comment gérer les documents obligatoires pour l'embauche d'un intermittent du spectacle, afin de sécuriser en droit du travail le statut de votre salarié.

Inscription au GUSO et délais de déclaration DPAE

L'inscription au guichet unique du spectacle est la première étape incontournable pour tout employeur occasionnel. Il vous faudra créer un compte et ainsi gérer tous les documents obligatoires pour l'embauche d'un intermittent du spectacle. Cette plateforme centralise vos démarches pour déclarer vos salariés occasionnels, de la DPAE jusqu'à l'établissement du bulletin de paie.

• Création du compte : utilisez votre identité ou numéro SIRET pour vous inscrire et obtenir votre identifiant unique d'employeur.

• DPAE standard : effectuez votre déclaration préalable à l'embauche sur le portail jusqu'à un mois avant le début de la prestation.

Respecter ces délais est essentiel pour que Pôle emploi puisse comptabiliser précisément les heures travaillées par votre intermittent du spectacle. Une déclaration tardive ou omise pourrait compromettre l'ouverture de ses droits à l'assurance chômage. Anticiper chaque embauche est donc crucial pour assurer la protection sociale de l'artiste.

Une fois inscrit, vous accéderez à un tableau de bord qui contient votre numéro d'objet, indispensable pour chaque contrat. Conservez précieusement cet identifiant, car il sécurise toutes vos démarches administratives. Il est nécessaire pour la validité de vos futures déclarations sur le GUSO.

Rédaction du CDDU et transmission via DSN

Le Contrat à Durée Déterminée d'Usage (CDDU) est le document standard pour formaliser l'engagement d'un intermittent. Lors de sa rédaction, vous devez impérativement mentionner l'annexe applicable ainsi que le volume d'heures prévues. Ces informations sont fondamentales pour le calcul des cotisations sociales recouvrées par l'URSSAF.

• Choix de l'annexe : sélectionnez l'annexe 8 pour un technicien ou l'annexe 10 pour un artiste au moment de l'embauche.

• Volume horaire : précisez la durée déterminée totale en heures ou en cachets pour permettre un calcul exact des droits.

• Code métier : renseignez le code ROME correspondant au métier pour que France Travail puisse valider la qualification du salarié.

Attestation d'intermittence et conservation des documents

Vous devez remettre l'Attestation Employeur Mensuelle (AEM) ou GUSO à votre salarié dès la fin de sa mission. Ce document récapitule la paie brute, les dates d'engagement et le nombre d'heures effectuées. Il est indispensable pour que France Travail puisse actualiser le dossier du travailleur intermittent.

Conservez soigneusement une copie de la DPAE, du contrat et des bulletins de paie pendant une durée minimale de cinq ans. L'URSSAF peut en effet procéder à des contrôles pour vérifier la conformité avec la convention collective. L'absence de ces justificatifs expose votre structure à d'éventuels redressements financiers.

Coût et cotisations sociales pour un intermittent

Le coût employeur pour un salarié intermittent comprend non seulement son salaire brut, mais aussi les cotisations sociales obligatoires.

Calcul du salaire et cotisations obligatoires

La rémunération doit obligatoirement être au moins égale au SMIC horaire ou au minimum prévu par la convention collective applicable. Généralement, les intermittents artistes sont payés au cachet, c'est-à-dire un forfait pour la prestation fournie. Le coût employeur intermittent total correspond ainsi au salaire brut, majoré des charges sociales.

• SMIC horaire minimum : 12,02 € brut en 2026 (ce montant est révisé chaque année et doit être vérifié).

• Cotisation chômage : elle s'élève à 2,4 % du salaire brut et est versée à l'organisme compétent.

• Cotisations AFDAS et Audiens (congés spectacles) : leur taux dépend du secteur d'activité, généralement entre 8 et 10 % du brut.

• Contribution AGS et autres : prévoyez environ 8 à 10 % du salaire brut pour les prestations de solidarité et de prévoyance.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer au Guide des obligations sociales du spectacle, qui détaille ces obligations. Il est essentiel de régler ces montants dans les 15 jours suivant la fin du contrat.

Paiement des cotisations et échéances à respecter

Le paiement des cotisations sociales intermittent s'effectue en ligne. La mise en place de prélèvements automatiques mensuels est conseillée pour prévenir tout oubli.

Une gestion méticuleuse de la paie est cruciale pour éviter des sanctions.

Le bulletin de salaire doit indiquer clairement le détail des cotisations sociales, en distinguant les parts salariale et patronale, ainsi que les organismes destinataires comme l'URSSAF ou Audiens. Conservez les justificatifs de paiement pendant cinq ans afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle.

Foire aux questions

Qui peut employer un intermittent du spectacle ?

Toute structure disposant d'un code NAF lié au secteur culturel, comme le 9001Z, et affiliée au régime spécifique, peut embaucher un intermittent du spectacle. L'employeur doit identifier la convention collective applicable (souvent l'IDCC 2642 ou 3252).

Une licence d'entrepreneur de spectacle est également obligatoire si l'organisation prévoit plus de six représentations rémunérées annuellement. Qu'il s'agisse d'une association, d'une société, l'employeur peut recruter un salarié intermittent à condition de respecter ces critères administratifs.