Droit d'option intermittent du spectacle : conditions
Le droit d'option permet à l'intermittent du spectacle indemnisé au régime général de renoncer à ses droits restants pour ouvrir un droit au titre des annexes 8 ou 10. Ce choix suppose des conditions d'heures et des critères financiers, passe par une démarche auprès de France Travail et a des effets sur vos allocations.
Quelles heures pour le droit d'option de l'intermittent du spectacle ?
Avant tout critère financier, l'option suppose de pouvoir ouvrir un droit spectacle. Le régime prévoit que l'intermittent du spectacle justifie d'un volume d'heures précis, sur une période fixée par France Travail et dans des emplois admis par son annexe.
Le seuil et la période à examiner
Pour ouvrir ses droits au régime intermittent par l'option, il faut réunir 507 heures de travail ou heures assimilées relevant des annexes VIII ou X. Ces heures sont recherchées dans les 12 mois, soit 365 jours, qui précèdent la fin de contrat retenue par France Travail. Il ne s'agit pas d'une année civile choisie librement.
Cette fin de contrat n'est pas indifférente : les conditions du droit d'option de l'intermittent s'apprécient à partir d'un contrat de travail en intermittence. Selon le cas, il peut s'agir de la fin d'un CDD ou de celle d'un CDI en intermittence.
Les emplois admis dans chaque annexe
Les heures comptent selon l'annexe dont elles relèvent. Les annexes VIII et X n'ouvrent pas les mêmes portes : la première vise les ouvriers et techniciens du spectacle dont l'emploi et l'employeur entrent dans son champ réglementaire, la seconde les artistes du spectacle engagés sous contrat à durée déterminée.
Un point souvent mal compris : travailler dans le spectacle ne rend pas toutes ses heures admissibles. L'emploi, l'activité, l'employeur et les justificatifs doivent respecter les règles de l'annexe concernée.
Les cachets et les parcours mixtes
Pour un artiste rémunéré au cachet, la conversion est forfaitaire : chaque cachet compte pour 12 heures dans le calcul de l'affiliation, quelle que soit la durée réelle de la prestation.
Ce forfait s'additionne aux autres heures admissibles. Les heures effectuées tantôt en annexe 8, tantôt en annexe 10 se cumulent pour atteindre le seuil, et l'annexe appliquée est celle dans laquelle vous totalisez le plus d'heures.
Certaines heures restent toutefois hors du décompte : celles qui ont déjà servi au calcul d'un droit antérieur ne fondent normalement pas une nouvelle admission, sauf mécanismes particuliers de rechargement ou de révision. La première admission obéit à la même logique, détaillée dans le guide de l'ouverture de droits en intermittence.
Quels critères financiers rendent l'option possible ?
Réunir les heures ne suffit pas. En complément, l'option exige que le passage aux annexes présente un intérêt financier mesurable, apprécié selon l'une de deux conditions alternatives.
L'allocation actuelle et le seuil de 20 €
La première condition porte sur le droit en cours, la seconde sur le gain attendu. Il suffit d'en remplir une :
Allocation journalière actuelle : le droit en cours au régime général verse au plus 20 € brut par jour.
Portée du seuil : ces 20 € visent l'allocation du droit en cours, pas l'allocation minimale du futur droit spectacle.
Hausse du capital : le nouveau droit d'assurance chômage dépasse d'au moins 30 % le montant global des allocations restant dues, soit 130 % du reliquat.
Exemple chiffré : avec un reliquat de 12 000 €, le nouveau capital doit atteindre 15 600 €. Un capital de 15 000 € ne représente qu'une hausse de 25 %.
La comparaison des capitaux de droits
La différence tient à ce qui est comparé : des capitaux, et non de simples allocations journalières. Avec un reliquat de 8 000 €, le seuil est de 10 400 €. Un nouveau capital de 10 500 € représente une hausse de 31,25 %, sous réserve des autres conditions d'admission.
Dès lors, une allocation journalière plus élevée ne suffit pas si la durée du nouveau droit laisse son capital sous ce seuil. Un reliquat encore important rend le critère plus difficile à atteindre. Quant au seuil de 20 €, le rapport 2023 du Médiateur national de France Travail relevait qu'il n'avait pas été revalorisé depuis sa création en 2014 ; France Travail l'affiche toujours.
Les éléments à vérifier avant de choisir
Le tableau transmis par France Travail compare l'allocation journalière, la durée et le montant global des deux droits, ainsi que la date de départ prévue du nouveau droit. Le simulateur officiel SimuCalcul permet d'estimer en amont votre indemnisation à partir des informations saisies, avec un résultat indicatif et non contractuel.
Le critère général de 130 jours ou 910 heures, propre au droit d'option de droit commun, ne s'applique pas automatiquement à l'option vers les annexes du spectacle.
Reliquat au régime général | Capital minimal requis (130 %) | Nouveau capital | Hausse obtenue | Critère des 30 % |
12 000 € | 15 600 € | 15 000 € | 25 % | Non rempli |
8 000 € | 10 400 € | 10 500 € | 31,25 % | Rempli |
Comment demander le droit d'option à France Travail ?
Une fois les conditions réunies, la demande suit un ordre précis : un dépôt daté, un dossier complet, puis une réponse écrite à la proposition reçue.
Choisir le bon moment pour déposer la demande
La demande peut être déposée au plus tôt le lendemain de la fin du contrat qui permet d'atteindre le seuil d'affiliation. Avant ce dépôt, vérifiez la fin de contrat prise en compte, les AEM, les DUS et les périodes d'emploi déjà utilisées dans un droit antérieur.
Le calendrier compte aussi pour qui n'est pas encore inscrit : l'inscription à France Travail déclenche automatiquement une demande d'allocation d'assurance chômage. S'inscrire avant de pouvoir ouvrir ses droits en intermittence peut conduire à une ouverture au régime général, qui consomme les heures de spectacle déjà effectuées. Fichou-avocat recommande de faire vérifier toutes les conditions d'ouverture de droits avant le dépôt.
Transmettre la demande et les justificatifs
Le droit d'option de l'intermittent se demande par écrit à France Travail, depuis l'espace personnel. Le parcours suit ces étapes :
Mes échanges et documents : ouvrez cette rubrique de l'espace personnel.
Transmettre et suivre un document : choisissez ensuite l'envoi de documents, puis le renvoi d'un questionnaire ou des documents associés.
Calcul de vos allocations : sélectionnez ce thème.
Demande/acceptation de droit d'option : déposez votre demande écrite dans cette rubrique.
Le dossier n'est examiné que s'il est complet : l'actualisation du mois de dépôt doit être faite, et les employeurs doivent avoir transmis les attestations employeur mensuelles ou déclarations uniques simplifiées. Le mécanisme et ses suites sont exposés dans le guide du droit d'option en intermittence.
Répondre à la proposition reçue
Si la demande est recevable, France Travail adresse une proposition accompagnée d'un tableau comparant le droit en cours et le droit potentiel. À compter de sa réception, vous disposez de 21 jours pour confirmer votre choix par écrit en renvoyant le document signé.
À l'inverse, l'absence de réponse dans ce délai maintient l'indemnisation en cours : le silence ne vaut pas acceptation du nouveau droit.
Quels effets sur les droits et les versements ?
Une fois l'option confirmée, ses conséquences touchent à la fois le point de départ du droit, le sort de l'ancien reliquat et le rythme des premiers paiements.
La date d'effet et la perte du reliquat
Trois dates sont à distinguer : la fin de contrat examinée, le dépôt de la demande et la réception de la proposition. Seul le dépôt fixe le point de départ de la prise en charge au titre des annexes du spectacle.
Irrévocabilité : une fois le nouveau droit notifié, aucun retour au droit précédent n'est possible.
Reliquat perdu : les allocations restantes au régime général disparaissent définitivement.
Allocation spectacle : le salaire de référence, les heures retenues et les règles de l'annexe la déterminent, avec un minimum de 38 € en annexe 8 et de 44 € en annexe 10, selon France Travail.
Les retenues avant les premiers paiements
Ce nouveau calcul ne garantit pas une hausse immédiate. La réadmission peut aboutir à une allocation journalière plus faible, ou à un trop-perçu si d'anciennes franchises n'avaient pas été entièrement prélevées.
S'y ajoute un délai d'attente de 7 jours que France Travail peut appliquer à l'ouverture ou à la réadmission, dans la limite de 7 jours sur une même période de 12 mois.
Les franchises réduisent ensuite les jours payés. La franchise congés payés, calculée sur les congés acquis pendant la période de référence, est plafonnée à 30 jours calendaires ; une franchise salaires peut aussi être répartie sur les premiers mois.
Le calcul des jours indemnisables chaque mois
En pratique, le montant mensuel ne correspond pas à l'allocation journalière multipliée par 30. L'activité décale les jours indemnisables : en annexe 8, les heures travaillées sont divisées par 8 puis multipliées par 1,4 ; en annexe 10, divisées par 10 puis multipliées par 1,3. Le cumul avec une activité au régime général ne fait pas perdre les annexes, mais toutes les activités du mois doivent être déclarées.
Que faire après un refus ou un droit recalculé ?
Un refus ou un calcul inattendu appelle d'abord une vérification du dossier, puis, si l'erreur persiste, une contestation écrite et graduée.
Comprendre et contester un refus
Après un refus pour motif financier, une nouvelle demande n'est recevable que si les conditions de l'option sont effectivement remplies lors du nouvel examen.
Avant toute contestation, reprenez point par point les éléments de la décision :
Le motif : condition d'heures ou critère financier.
Le décompte des heures : appuyé sur les AEM et autres justificatifs.
La fin de contrat : celle qui a servi à l'examen.
Le salaire de référence : et la comparaison des deux droits qui en découle.
Une réclamation écrite peut ensuite être déposée dans l'espace personnel France Travail ou adressée au directeur de l'agence. Conservez une copie et une preuve de dépôt.
Obtenir un nouvel examen du dossier
France Travail annonce une réponse écrite dans les 7 jours suivant le dépôt de la réclamation. Ce délai ne concerne pas le traitement initial de la demande d'option.
Si cette réponse ne règle pas le désaccord, le médiateur régional de France Travail peut être saisi avec la décision contestée et les justificatifs.
Une correction de données résout une erreur factuelle, mais une réclamation ne crée pas de droit d'option sans conditions réglementaires remplies. Le Cabinet Fichou accompagne les intermittents dans leurs litiges avec France Travail.
Distinguer rechargement, révision et réexamen anticipé
L'historique des droits désigne la bonne procédure. Après un rechargement au régime général ayant utilisé des heures spectacle, un réexamen, possible une fois 507 heures réunies, peut les compter dans une admission aux annexes, France Travail régularisant les paiements. Si une révision a utilisé des périodes spectacle alors que l'affiliation était acquise, son annulation reste possible, au prix du reliquat existant au jour de la révision.
Le réexamen anticipé obéit à une autre logique que l'option : demander un nouveau calcul sur une fin de contrat peut faire perdre des allocations restantes et, à un mauvais moment, provoquer une bascule vers le régime général, risques exposés dans le guide du réexamen anticipé des intermittents.
Foire aux questions
Peut-on exercer le droit d'option lors d'une reprise de droits ?
Oui, selon l'annexe VIII, l'option peut être exercée lors d'une reprise de droits, à condition qu'elle suive une fin de contrat qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité. L'option reste réservée à un salarié indemnisé au titre d'une autre réglementation dont la période d'indemnisation n'est pas épuisée.
Quel régime s'applique quand on cumule des emplois au régime général et dans le spectacle ?
France Travail se fonde en principe sur la dernière fin de contrat pour déterminer le régime applicable. Un examen particulier reste possible si ce résultat ne correspond pas à l'activité habituelle du salarié.
