Réexamen anticipé intermittent du spectacle : mode d'emploi

Le réexamen anticipé permet à un intermittent du spectacle déjà indemnisé de demander une nouvelle admission avant sa date anniversaire. L'utilité de cette demande, et son moment, dépendent des conditions d'heures, du calcul du nouveau droit et des risques de renoncer au droit en cours.

Quels intermittents du spectacle peuvent demander un réexamen anticipé ?

Le réexamen anticipé concerne les intermittents du spectacle qui perçoivent déjà des allocations au titre de l'intermittence. Il leur permet de demander une nouvelle admission avant la date anniversaire, même si le droit en cours n'est pas épuisé. La demande repose sur une fin de contrat de travail intermittent, qui doit remplir des conditions précises.

Les conditions d'une nouvelle admission

Obtenir une réadmission dans le régime spécifique suppose de remplir à nouveau toutes les conditions d'ouverture de droits. Le réexamen anticipé d'un intermittent n'obéit donc à aucune condition allégée : ce sont les mêmes conditions qu'une première ouverture, appréciées sur de nouvelles activités.

• Affiliation : justifier d'au moins 507 heures admissibles.

• Annexe applicable : l'annexe 8 vise les ouvriers et techniciens du spectacle, l'annexe 10 les artistes du spectacle.

• Situation personnelle : être apte au travail et rechercher un emploi.

• Perte d'emploi : respecter les règles relatives à la fin du contrat, en principe une perte involontaire d'emploi.

La fin de contrat et la période d'affiliation

Les 507 heures sont recherchées dans les 365 jours qui précèdent la fin de contrat retenue pour l'examen. Un point souvent mal compris : la date du dépôt de la demande ne sert pas de référence. Certaines situations permettent d'allonger cette période d'affiliation.

La fin de contrat retenue est en principe celle du dernier contrat relevant de l'assurance chômage, sous réserve des exceptions réglementaires. Ce choix n'est pas neutre : il modifie les heures et les salaires retenus, ainsi que le point de départ des nouveaux droits.

En complément, une réadmission ne compte que des activités exercées après la fin de contrat retenue pour l'ouverture de droits précédente. Une activité déjà utilisée ne peut donc pas servir une seconde fois.

Les cachets et les périodes assimilées

Seuls comptent les contrats relevant d'emplois admissibles aux annexes 8 ou 10. Une activité au régime général ne donne pas automatiquement des heures d'affiliation spectacle, même si elle peut avoir un effet sur le paiement des allocations. D'autres périodes viennent ensuite compléter les heures travaillées, chacune avec son plafond.

• Cachets d'artiste : selon France Travail, chaque cachet compte pour 12 heures.

• Formation et enseignement : une formation professionnelle admissible non indemnisée par l'assurance chômage peut être assimilée, sous conditions. L'enseignement artistique ou technique est limité à 70 heures avant 50 ans et à 120 heures à partir de 50 ans. Formation et enseignement partagent un plafond commun de 338 heures.

• Arrêt maladie pendant un contrat : il peut compter pour 5 heures par jour d'arrêt.

À l'inverse, un arrêt maladie hors contrat, une maternité ou un accident du travail obéissent à des conditions distinctes. Ces périodes ne s'additionnent pas automatiquement aux heures travaillées : vérifiez la règle applicable et les justificatifs avant de les intégrer à votre décompte.

Comment préparer et déposer la demande ?

La demande se prépare en trois temps : contrôler l'historique des activités, actualiser le mois de la fin de contrat, puis déposer une demande expresse. Chaque étape conditionne la suivante, car France Travail calcule le droit à partir de ce qui figure dans le dossier.

Vérifier les activités enregistrées

Dans l'espace personnel France Travail, la rubrique « Mon inscription » puis « Mes 2 dernières années » affiche les activités et les justificatifs enregistrés. Ce contrôle se fait contrat par contrat, sur plusieurs points.

• Dates et emploi : début et fin du contrat, emploi exercé.

• Volume d'activité : heures ou jours travaillés déclarés.

• Rémunération : salaires bruts déclarés.

• Justificatifs et usage antérieur : pièces disponibles, et utilisation éventuelle de l'activité pour un droit précédent.

Les attestations employeur mensuelles (AEM) et les déclarations uniques simplifiées (DUS) justifient les activités du spectacle. Selon France Travail, les employeurs transmettent les AEM au plus tard le 15 du mois suivant la fin du contrat. Les employeurs occasionnels établissent les DUS auprès du GUSO dans les 15 jours qui suivent la prestation.

Actualiser le mois concerné

Une fois l'historique contrôlé, le mois de la fin de contrat retenue doit être actualisé avant le dépôt de la demande anticipée. Sans cette actualisation, la demande ne peut pas être traitée sur cette fin de contrat.

Le régime prévoit un calendrier fixe : l'actualisation mensuelle ouvre le 28, ou le 26 en février, et se termine le 15 du mois suivant.

Un bilan initial permet de rapprocher l'historique enregistré par France Travail des justificatifs et de la situation de l'allocataire. Fichou-avocat commence son abonnement de suivi pour intermittents par ce point complet du dossier.

Déposer une demande expresse

Après l'actualisation, la demande expresse se dépose dans l'espace personnel, par « Mes allocations » puis « Déposer une demande d'allocations ». Le formulaire permet, selon ses possibilités, de signaler les périodes absentes de l'historique et de joindre leurs justificatifs. Si l'accès au réexamen anticipé n'apparaît pas, France Travail indique de contacter le conseiller indemnisation.

Conservez l'accusé de dépôt, la liste des pièces transmises et les échanges. Aucun délai d'instruction uniforme ne couvre toutes les demandes, et le délai applicable peut courir à compter de la réception d'un dossier complet.

Comment se calcule la nouvelle indemnisation ?

Atteindre 507 heures remplit la condition d'affiliation, mais ne garantit pas une allocation journalière plus élevée que celle du droit en cours. Le nouveau droit est calculé individuellement, puis réduit lors des premiers mois par les différés et les franchises.

Estimer l'allocation journalière

Le montant de l'allocation dépend de l'annexe applicable, des salaires de référence et des heures retenues. Les heures et rémunérations d'enseignement assimilées n'entrent pas dans ce calcul : elles servent à l'affiliation, pas au montant.

La formule additionne trois parts : une part liée au salaire, une part liée aux heures et une part fixe. Chacune s'exprime en fonction de l'allocation journalière minimale, et les coefficients baissent au-delà d'un seuil. Un plafond réglementaire s'applique ensuite, fondé sur 34,4 % du 1/365e du plafond annuel des contributions à l'assurance chômage, selon l'Unédic.

Élément du calcul	Annexe 8 (ouvriers et techniciens)	Annexe 10 (artistes)
Part liée au salaire	0,42 jusqu'à 14 400 €, puis 0,05	0,36 jusqu'à 13 700 €, puis 0,05
Part liée aux heures	0,26 jusqu'à 720 heures, puis 0,08	0,26 jusqu'à 690 heures, puis 0,08
Part fixe	0,40 × l'allocation minimale	0,70 × l'allocation minimale
Allocation journalière minimale	38 €	44 €

Comprendre le premier versement

Le montant journalier calculé ne correspond pas forcément au paiement du mois. Le nombre de jours indemnisés dépend des jours non indemnisables, des différés et des franchises. Le différé lié aux indemnités de rupture supra-légales débute le lendemain de la fin de contrat qui le génère. En réadmission anticipée, il est plafonné à 75 jours.

À ce différé s'ajoute un délai d'attente de 7 jours à l'ouverture ou à la réadmission. Ce délai ne peut pas dépasser 7 jours sur une même période de 12 mois.

Anticiper les franchises

La franchise congés payés se calcule ainsi : jours travaillés de la période de référence × 2,5 ÷ 24, dans la limite de 30 jours. Elle est prélevée à raison de 2 jours par mois si son total ne dépasse pas 24 jours, et de 3 jours par mois au-delà. Cette franchise se distingue des droits versés par les Congés Spectacles.

La franchise salaire, de son côté, dépend des rémunérations perçues et d'autres paramètres réglementaires. Elle n'est pas plafonnée et se répartit sur les 8 premiers mois d'indemnisation. Si elle n'est pas épuisée à ce terme, elle peut être reportée.

Quels risques avant la date anniversaire ?

Un réexamen anticipé ne s'ajoute pas au droit en cours : il le remplace. La décision se prend donc en comparant deux trajectoires, demander tout de suite ou attendre l'examen ordinaire, avec leurs effets sur l'indemnisation.

Renoncer au droit en cours

Selon France Travail, une demande anticipée validée est irrévocable. La différence tient à la validation : une simulation n'engage à rien, la validation met fin aux allocations restant à percevoir au titre du droit en cours. Plusieurs effets en découlent.

• Allocation journalière : le nouveau droit peut être moins élevé que le précédent.

• Nouvelle date anniversaire : elle est fixée 12 mois après la fin de contrat retenue.

• Calendrier : le calendrier des paiements à venir peut différer de celui du droit en cours.

• Franchises : de nouvelles franchises peuvent être calculées, et celles non entièrement prélevées peuvent être régularisées sous forme de trop-perçu.

Les allocations abandonnées peuvent représenter une somme conséquente. Fichou-avocat recommande de mesurer ces conséquences avant toute demande, et propose un accompagnement sur l'opportunité d'un réexamen anticipé.

Comparer avec l'attente du renouvellement

À la date anniversaire, l'indemnisation du droit en cours s'arrête : c'est la fin de droits ordinaire. France Travail prévient l'allocataire 15 jours avant, et le bouton « Réexaminer mes droits » apparaît alors pour le renouvellement habituel.

L'examen intervient normalement le lendemain de la date anniversaire. Si un contrat des annexes 8 ou 10 est en cours, il est reporté au premier jour non couvert par ce contrat. Il dépend aussi de l'actualisation du mois concerné et des justificatifs manquants.

Attendre présente un filet de sécurité : la clause de rattrapage. Si l'affiliation est insuffisante, elle peut maintenir l'ancienne allocation journalière pendant 6 mois au maximum. Selon le guide France Travail, un rejet avec 338 à 506 heures peut ouvrir accès à la clause de rattrapage, sous conditions, notamment d'ancienneté, sur demande dans les 30 jours suivant l'envoi du rejet.

Éviter une ouverture au mauvais régime

Si les conditions des annexes 8 et 10 manquent mais que celles du régime général sont réunies, France Travail peut ouvrir un droit de droit commun. Les activités utilisées ne serviront plus à une admission ultérieure comme intermittent : c'est le risque d'un réexamen anticipé mal placé dans le temps. Le droit d'option est une démarche différente : il permet à une personne indemnisée au régime général d'accéder aux annexes 8 ou 10. Selon France Travail, il exige 507 heures et une allocation actuelle d'au plus 20 €, ou un droit global supérieur d'au moins 30 % au reliquat. Un choix irrévocable est confirmé sous 21 jours, sinon l'indemnisation en cours continue.

Que faire si la décision paraît erronée ?

Un refus ou un calcul inattendu se conteste par étapes : vérification de la décision, réclamation écrite, puis médiation ou recours. Chaque étape s'appuie sur les pièces réunies lors du dépôt.

Contrôler la notification reçue

La notification d'admission indique les dates du droit ouvert, l'allocation journalière et les franchises. Elle sert de point de départ à toute vérification.

En cas de refus ou de calcul contesté, confrontez la décision aux éléments suivants.

• Fins de contrat et AEM : dates, heures et salaires déclarés par les employeurs.

• Cachets et heures assimilées : nombre retenu et application des plafonds.

• Périodes déjà utilisées : activités comptées pour un droit antérieur.

Un écart apparent peut venir de la fin de contrat choisie, d'une activité absente de l'historique ou d'une période non admissible. Le détail du calcul permet de circonscrire précisément le point contesté.

Présenter une réclamation documentée

Une fois l'erreur identifiée, la réclamation écrite auprès de France Travail peut désigner la décision, les périodes et heures litigieuses, leurs justificatifs, la règle invoquée et la correction demandée. France Travail annonce une réponse écrite dans les 7 jours suivant son dépôt. Ce délai ne vaut pas pour l'instruction d'une demande de réexamen anticipé.

En cas de difficulté, Fichou-avocat intervient directement auprès de France Travail, dans le cadre de son accompagnement juridique des intermittents du spectacle, et réalise au nom de l'abonné les recours administratifs gracieux ou préalables.

Poursuivre le recours si nécessaire

Si la réclamation n'aboutit pas, le médiateur régional de France Travail peut être saisi avec la réclamation initiale et les pièces utiles. La médiation n'interrompt pas les délais de recours judiciaires : la juridiction compétente et le délai applicable figurent sur la notification contestée.

Un trop-perçu suit une règle propre. L'article R. 5426-19 du Code du travail prévoit un recours gracieux auprès du directeur général de France Travail dans les 2 mois suivant la notification de l'indu. Ce délai ne s'applique pas automatiquement à la contestation ordinaire d'un calcul.

Foire aux questions

Le réexamen anticipé est-il un simple recalcul de l'allocation ?

Non. Le réexamen anticipé est une nouvelle admission, demandée avant la date anniversaire sans attendre l'épuisement du droit en cours. France Travail calcule alors un nouveau montant d'indemnités, qui remplace celui du droit précédent.

Faut-il demander un réexamen anticipé dès que les 507 heures sont atteintes ?

Pas nécessairement : le nouveau droit peut être moins favorable que le droit en cours, et les allocations abandonnées peuvent représenter une somme conséquente. Avant de valider, comparez l'allocation journalière estimée, les franchises, le calendrier des paiements, les droits restants et les contrats encore retenables à la date anniversaire.

Un arrêt maladie décale-t-il la date anniversaire ?

Non, un arrêt maladie ne décale pas à lui seul la date anniversaire. Hors contrat, l'allongement éventuel de la période de référence dépend notamment de l'indemnisation par la Sécurité sociale. L'affection de longue durée suit un traitement spécifique.