Refus d'une proposition France Travail : offre raisonnable d'emploi et sanctions

Comprendre les règles applicables au refus d'une proposition transmise par France Travail est essentiel pour éviter une radiation ou une suspension des allocations. Il expose les conséquences d'un refus d'offre d'emploi par France Travail, notamment les risques de radiation et de suppression de l'allocation chômage, ainsi que les motifs légitimes et les voies de recours : les conséquences d'un refus d'offre d'emploi France Travail.

Peut-on refuser une proposition d'emploi ?

Un demandeur d'emploi peut refuser une offre d'emploi transmise par France Travail, mais ce choix n'est pas sans risque. Le régime prévoit que le refus d'une offre raisonnable peut échapper à une sanction lorsqu'il repose sur des éléments objectifs, appréciés au regard de la situation personnelle et professionnelle du demandeur. La différence tient donc à l'adéquation de l'offre et aux justificatifs disponibles.

Le rôle du contrat d'engagement

Depuis le 1er janvier 2025, le contrat d'engagement remplace le projet personnalisé d'accès à l'emploi. Élaboré avec le conseiller dans les trente jours suivant l'inscription, il constitue la référence pour apprécier le caractère raisonnable d'une offre d'emploi. C'est dans ce cadre que sont définis les paramètres permettant de déterminer si le refus d'une proposition de France Travail est légitime. Le refus d'élaborer ou d'actualiser ce contrat peut lui-même entraîner une sanction.

• Emploi recherché : le type de poste, le secteur d'activité et la nature des missions visées sont précisément définis dans le contrat d'engagement.

• Rémunération attendue : le niveau de salaire souhaité est inscrit en cohérence avec les pratiques du marché, sans pouvoir descendre sous les minima légaux ou conventionnels.

• Critères géographiques : la zone de recherche est déterminée selon la situation personnelle du demandeur. Ces critères peuvent être précis et opposables lorsqu'une proposition ne les respecte pas.

Le contrat d'engagement reste évolutif. France Travail peut le réviser périodiquement, notamment selon la durée du chômage et l'évolution du marché du travail. Une offre inadaptée au début de l'inscription peut ainsi devenir raisonnable après plusieurs mois : la situation du demandeur n'est pas figée au moment de son inscription.

Pour les intermittents du spectacle, l'examen d'une proposition doit tenir compte des contraintes propres à l'activité discontinue. Auditions, répétitions, tournées et successions de contrats courts peuvent être invoquées lors de l'évaluation. Il convient de les documenter et d'en informer le conseiller référent avant tout échange portant sur une offre d'emploi inadaptée au profil artistique ou technique.

Définir une offre raisonnable d'emploi

La notion d'offre raisonnable d'emploi ne dépend pas uniquement des diplômes ou de l'intitulé du poste. La différence tient à l'écart entre la proposition et les critères du contrat d'engagement. Lorsqu'elle s'en écarte, le demandeur peut refuser une offre, à condition d'expliquer ce refus.

• Formation et qualifications : l'offre doit correspondre au niveau de qualification réel du demandeur, sans imposer un déclassement manifeste non prévu au contrat.

• Expérience professionnelle : les compétences acquises au cours du parcours sont prises en compte pour déterminer si le poste est adapté.

• Situation personnelle et familiale : des contraintes établies, comme la garde d'un enfant ou la dépendance d'un proche, peuvent rendre une offre incompatible avec la situation du demandeur.

• Durée de chômage : à l'inverse, plus la période d'inscription se prolonge, plus France Travail peut élargir les critères d'une offre considérée comme raisonnable.

Un point souvent mal compris : en pratique, les écarts doivent se cumuler et se rapporter aux critères du contrat d'engagement pour fonder un refus. Sans justificatifs solides, la sanction est difficilement contestable.

Quand une offre d'emploi est-elle adaptée ?

L'adéquation d'une offre d'emploi s'apprécie au regard des critères prévus par le contrat d'engagement France Travail et de la situation concrète du demandeur au jour de la proposition d'emploi. Ce document précise notamment le salaire attendu, la zone géographique acceptable, le type de contrat recherché et le volume horaire souhaité. Dès lors que l'offre raisonnable d'emploi s'écarte nettement de l'un de ces paramètres, son refus peut être justifié.

Salaire et conditions de travail

La rémunération reste un point de discussion fréquent. Une offre d'emploi peut être refusée sans sanction lorsqu'elle prévoit un salaire inférieur au SMIC, aux minima conventionnels de la branche ou au salaire habituellement pratiqué en France pour un emploi équivalent dans la région concernée. Le contrat d'engagement France Travail fixe le niveau de rémunération attendu et permet de comparer objectivement la proposition avec le cadre convenu. Ce référentiel s'impose désormais indépendamment de l'ancien salaire personnel du demandeur.

Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, le salaire de référence s'apprécie au regard des pratiques salariales constatées en France pour l'emploi concerné. Une baisse par rapport à la rémunération précédente ne suffit donc plus, à elle seule, à justifier un refus. Pour un travailleur frontalier inscrit à France Travail, la référence demeure le salaire pratiqué en France, et non celui du pays voisin.

• Respect des minima légaux : une offre d'emploi inférieure au SMIC ou aux minima conventionnels applicables peut être refusée sans risque de sanction.

• Cohérence avec le marché : le salaire doit correspondre à celui habituellement pratiqué dans la région et le secteur pour un poste équivalent, indépendamment de l'ancien salaire du demandeur.

• Travail dominical : le refus d'un emploi imposant de travailler le dimanche ne justifie pas, à lui seul, une radiation de France Travail.

En pratique, conservez les éléments qui documentent les pratiques salariales du secteur : grilles conventionnelles, offres comparables publiées ou avis de la commission paritaire. Ces pièces peuvent étayer le refus auprès du conseiller, puis, si nécessaire, devant le médiateur ou le juge administratif. L'enjeu tient à la capacité d'objectiver l'écart.

Zone géographique et temps de trajet

Depuis le décret du 20 mars 2025, la zone géographique de l'offre raisonnable d'emploi couvre en principe tout le territoire national, sauf si des critères particuliers ont été inscrits lors de la signature du contrat d'engagement France Travail. Aucun seuil kilométrique légal ne s'applique automatiquement dans tous les cas. La distance se mesure concrètement, au regard du temps de trajet réel et de la situation du demandeur : contraintes familiales, accès aux transports ou handicap reconnu.

Contrat et durée du travail

Le type de contrat et le volume horaire font partie des critères du contrat d'engagement. Une proposition d'emploi à temps partiel peut donc être refusée lorsque la recherche porte sur un temps complet, si ce choix figure expressément dans le contrat. De même, une offre en contrat à durée déterminée peut être écartée lorsque la recherche porte exclusivement sur un CDI.

À l'inverse, une recherche ouverte à plusieurs types de contrats protège moins le demandeur face à une proposition d'emploi à durée déterminée ou à temps partiel. Vérifiez régulièrement le contenu du contrat d'engagement avec le conseiller référent et faites-le actualiser si nécessaire : cette démarche aligne les critères sur la recherche réelle et limite le risque de radiation de France Travail en cas de refus ultérieur.

Quels motifs pour refuser une offre raisonnable d'emploi ?

Tous les motifs de refus ne produisent pas les mêmes effets devant France Travail. Certains sont admis lorsqu'ils sont précisément justifiés ; d'autres exigent des pièces solides pour éviter la qualification de refus injustifié. Le demandeur doit donc identifier le motif applicable et le documenter avant de refuser une offre France Travail, afin de limiter le risque de sanction.

Inadéquation avec le profil professionnel

L'écart manifeste entre les compétences exigées par le poste et les qualifications réelles du demandeur peut justifier un refus. Le cadre de référence évolue : le contrat d'engagement France Travail 2026 devrait conserver la logique d'un document révisable annuellement. Toutefois, les critères fixés au début de l'inscription restent opposables tant qu'ils n'ont pas été modifiés.

Le demandeur a donc intérêt à maintenir son contrat d'engagement à jour pour contester une proposition qui ne correspond pas à son projet professionnel.

• Déclassement manifeste : un poste exigeant des compétences très inférieures aux qualifications du demandeur peut être écarté si cet écart est démontré, et non simplement affirmé.

• Secteur incompatible : une offre relevant d'un secteur étranger au parcours professionnel du demandeur, qui n'est pas prévu dans le contrat d'engagement, peut constituer un motif recevable.

• Rémunération sous les minima : un salaire manifestement inférieur au SMIC ou aux minima conventionnels de la branche concernée peut justifier le refus d'une offre d'emploi, sans sanction immédiate.

Pour les intermittents du spectacle, l'inadéquation peut aussi résulter de la nature du contrat proposé. Un CDI dans un secteur non artistique peut être incompatible avec un projet professionnel clairement orienté vers l'intermittence. Les obligations des intermittents envers France Travail, notamment la nécessité de démontrer cette incompatibilité, sont détaillées dans ce guide : les obligations des intermittents envers France Travail.

Contraintes familiales et médicales

Des contraintes personnelles sérieuses peuvent également fonder un refus légitime. Encore faut-il les établir individuellement. Aucune situation familiale ou médicale n'est automatiquement reconnue par France Travail : la différence tient aux pièces produites, qui permettent de distinguer un refus accepté d'un manquement susceptible d'être sanctionné.

• Garde d'enfant : l'absence de solution de garde aux horaires ou au lieu du poste peut constituer un motif légitime, si elle est étayée par des attestations, un planning ou des échanges écrits.

• Dépendance d'un proche : la prise en charge d'un proche dépendant ou malade peut être invoquée avec les justificatifs médicaux et administratifs correspondants.

• Raisons médicales : un certificat médical établissant un risque pour la santé, ou la reconnaissance d'une situation de handicap par la médecine du travail, peut rendre recevable le refus d'une offre raisonnable d'emploi.

Le dossier doit être complet dès le premier échange avec le conseiller. Conservez les pièces dans l'ordre chronologique : dates, interlocuteurs et réponses reçues seront utiles si le demandeur doit contester la sanction.

Preuves à conserver avant le refus

Il est préférable de répondre explicitement à toute proposition plutôt que de laisser une offre sans réponse. L'absence de réponse peut être considérée comme un manquement, déclencher une alerte sur le profil du demandeur et, dans certains cas, conduire à une procédure de radiation.

Pour les intermittents, conservez les justificatifs liés à l'activité professionnelle : contrats, convocations d'audition, feuilles de route et échanges avec les productions.

Quelles sanctions après un refus d'offre d'emploi ?

Un refus d'offre d'emploi injustifié peut affecter l'inscription et les allocations du demandeur. France Travail n'applique pas de barème automatique fondé sur le seul nombre de refus : le motif invoqué, les justificatifs fournis et l'historique du demandeur sont examinés. La sanction dépend aussi de la répétition des manquements et des éléments apportés en réponse à l'avertissement.

Radiation et suspension des allocations

Depuis juin 2025, le dispositif de sanction est progressif. Un manquement sans motif légitime peut entraîner, selon la situation du demandeur, une radiation de la liste ou une suppression des allocations pendant deux mois dès le premier signalement. En cas de réitération, la durée s'allonge : la radiation de France Travail retire temporairement l'inscription de la liste des demandeurs d'emploi, suspend les allocations chômage et interrompt l'accompagnement du conseiller.

• Premier manquement : radiation et suspension de l'allocation pendant deux mois pour un demandeur sans allocation ni RSA ; suppression totale de l'ARE pendant deux mois pour un allocataire indemnisé.

• Réitération du manquement : radiation et suspension portées à quatre mois, avec une interdiction de réinscription pendant toute cette période.

• Fausse déclaration : radiation et suppression de l'allocation pendant six à douze mois, auxquelles peuvent s'ajouter le remboursement des allocations indûment perçues et d'autres conséquences procédurales.

L'absence de réponse à une offre d'emploi transmise par France Travail peut constituer un manquement à elle seule.

Situation	Sanction applicable	Durée
1er manquement, allocataire ARE	Suppression de l'ARE	2 mois
Réitération, allocataire ARE	Suppression de l'ARE	4 mois
1er manquement, sans allocation	Radiation de la liste	2 mois
Réitération, sans allocation	Radiation de la liste	4 mois
Fraude ou fausse déclaration	Radiation + suppression allocation	6 à 12 mois

Répondre à l'avertissement de France Travail

Avant toute radiation, France Travail doit notifier au demandeur les faits reprochés et la durée de la sanction envisagée. Un délai de dix jours calendaires lui permet de présenter des observations écrites ou de demander à être entendu, éventuellement assisté d'un conseil.

• Identité et références : mentionner l'identité complète, l'identifiant France Travail et la référence du courrier d'avertissement en tête de la réponse.

• Pièces justificatives : joindre les documents utiles, notamment les attestations médicales, contrats en cours, convocations professionnelles et échanges avec le conseiller, afin d'étayer le motif du refus.

• Demande d'audition : demander à être entendu oralement, avec ou sans assistance d'un avocat, dans le cadre de la procédure contradictoire.

• Nouveaux éléments : la décision peut être révisée si des éléments nouveaux sont produits, si une erreur d'appréciation est établie ou si un vice de procédure est constaté.

Pour les intermittents du spectacle, la réponse doit tenir compte des contraintes de l'activité : contrats courts, auditions, répétitions et tournées peuvent constituer des justificatifs professionnels. Ils servent à montrer que la proposition était incompatible avec le parcours artistique ou technique, et non simplement inconfortable. Sans pièces liées à l'activité, le dossier sera plus difficile à défendre.

Depuis juin 2025, les sanctions sont progressives et réversibles : en cas de remobilisation active avant la fin de la période de sanction, les sommes suspendues peuvent être reversées rétroactivement.

Contester une décision de radiation

Pour contester une radiation de France Travail, notamment après le refus répété d'une offre sans motif légitime, plusieurs voies existent : réclamation auprès de l'agence, saisine du médiateur, puis recours devant le tribunal administratif. le recours contre une décision de radiation France Travail suit plusieurs étapes et doit respecter les délais applicables.

• Réclamation écrite : adresser une réclamation à l'agence France Travail ayant prononcé la décision, en exposant les faits et les arguments, avec les pièces disponibles.

• Saisine du médiateur régional : la saisine du médiateur régional de France Travail est gratuite et permet un réexamen impartial du dossier ; elle suspend les délais de recours devant le tribunal administratif.

• Recours contentieux : en cas d'échec de la médiation, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de fin de médiation.

• Réinscription après radiation : une fois la période de sanction écoulée, une nouvelle inscription ou une procédure simplifiée permet de retrouver l'accompagnement et de reprendre le versement des allocations selon les droits restants.

La radiation France Travail n'empêche pas les intermittents de continuer à travailler ni d'accumuler des heures au titre de contrats en cours. Le demandeur peut accepter des contrats pendant cette période, ce qui peut contribuer à remplir les conditions d'une réouverture de droits à l'issue de la sanction.

Foire aux questions

Combien de fois peut-on refuser une proposition d'emploi de France Travail sans risquer une radiation ?

Aucun texte ne fixe un nombre de refus autorisés avant toute sanction. France Travail examine chaque situation selon le motif invoqué, les justificatifs produits et le contenu du contrat d'engagement. Depuis juin 2025, un refus injustifié peut être sanctionné dès le premier manquement : la radiation et la suppression des allocations durent deux mois en l'absence de motif légitime, puis quatre mois en cas de réitération. Le refus d'une offre d'emploi non motivé s'apprécie donc au cas par cas, sans compteur automatique.

Quels motifs légitimes France Travail reconnaît-il pour refuser une offre d'emploi ?

Plusieurs motifs sont généralement admis : une rémunération inférieure aux minima légaux ou conventionnels, une inadéquation manifeste avec les qualifications du demandeur, une localisation incompatible avec les critères géographiques du contrat d'engagement, des contraintes familiales justifiées, garde d'enfant ou dépendance d'un proche, ainsi que des raisons médicales attestées par certificat. Le travail dominical, à lui seul, ne suffit pas à justifier une radiation.

Pour refuser une offre raisonnable sans sanction, le motif doit être documenté et communiqué au conseiller avant le refus d'offre. Une proposition d'emploi à temps partiel peut aussi être écartée lorsque le contrat d'engagement prévoit une recherche à temps complet.

Que se passe-t-il concrètement après une radiation France Travail liée à un refus d'offre d'emploi ?

La radiation France Travail retire temporairement le demandeur de la liste des demandeurs d'emploi, pendant la durée fixée par la décision. Elle entraîne la suppression du versement des allocations chômage et interrompt l'accompagnement du conseiller référent. Pour les intermittents, cette mesure n'empêche pas la poursuite des contrats de travail déjà conclus.

À l'issue de la sanction, une nouvelle inscription est nécessaire pour reprendre l'accompagnement et percevoir les allocations restantes. La décision peut être contestée dans un délai de deux mois par une réclamation, puis devant le médiateur régional et, si nécessaire, le tribunal administratif.