Comment créer son entreprise en tant qu'intermittent du spectacle ?

En tant qu'intermittent du spectacle, vous souhaitez devenir entrepreneur tout en conservant vos droits ? Peut-on cumuler le statut d'intermittent avec différents statuts professionnels ? Nous vous expliquons comment concilier création d'entreprise et statut d'intermittent du spectacle. Découvrez les conditions de cumul, les règles du code du travail et les astuces pour protéger vos allocations chômage.

Créer sa société en tant qu'intermittent du spectacle

Associer statut d'intermittent et entrepreneuriat nécessite une vigilance particulière. Nous guidons les artistes et techniciens dans leurs projets tout en sécurisant leur emploi spectacle et leurs droits au chômage. Le cadre légal, défini par le code du travail et contrôlé par France Travail, impose des règles strictes qu'il faut absolument respecter.

Différences entre SAS, SASU et maintien du statut intermittent

La direction d'une SAS ou SASU en tant que mandataire social est compatible avec le statut d'intermittent du spectacle. Cependant, pour préserver ce statut, le dirigeant doit éviter toute implication opérationnelle qui pourrait être interprétée par France Travail comme une activité salariée.

• Mandat social protégé : Le président d'une SAS ou SASU (intermittent du spectacle) bénéficie d'une protection juridique grâce à l'article L.7121-3 du code du travail.

• Rémunération adaptée : Optez pour des dividendes plutôt qu'un salaire pour distinguer clairement votre rôle de dirigeant.

• Déclaration obligatoire : Informez France Travail de votre création d'entreprise et fournissez des statuts précisant l'absence de rémunération fixe.

Exemple concret : un musicien intermittent a créé la SAS "MusiCo" pour gérer ses droits d'auteur. Il conserve ses allocations chômage car les statuts prévoient qu'il ne perçoit pas de salaire. Cette disposition ne l'empêche pas de percevoir des dividendes.

Rédaction des statuts et obligations déclaratives France Travail

La rédaction des statuts est cruciale, que vous choisissiez une SASU ou une SAS. Insérez une clause spécifiant que le dirigeant ne perçoit aucune rémunération directe, seulement des dividendes est une première étape. Cette précaution juridique préserve vos droits dans le régime de l'intermittence et facilite les éventuels contrôles.

Transmettez systématiquement vos statuts à France Travail après la création d'entreprise. Comme les dividendes sont des revenus du capital et non de salaire, ils n'affectent pas directement vos droits, mais doivent être déclarés avec exactitude.

Importance cruciale des statuts pour les intermittents du spectacle

France Travail (anciennement Pôle Emploi) vérifie scrupuleusement les statuts juridiques des entreprises afin de s’assurer que l’intermittent du spectacle conserve son droit aux allocations et son statut d’intermittent.

Il est donc indispensable de confier la rédaction de ces statuts à un professionnel spécialisé, plutôt que d’utiliser des modèles génériques disponibles en ligne ou générés par une IA.

En cas de contrôle, des statuts mal rédigés peuvent être contestés par France Travail, exposant l’intermittent à la perte de ses indemnités et à l’obligation de rembourser un trop‑perçu pouvant couvrir jusqu’à trois ans d’allocations.

Perception de dividendes et impact sur les allocations ARE

France Travail considère les dividendes comme des revenus du capital, sans incidence sur votre statut d'intermittent. Cependant, vous devez les déclarer. France Travail appliquera potentiellement un calcul spécifique pour éventuellement ajuster vos allocations chômage.

Attention : si vos dividendes dépassent ou se rapprochent de votre salaire de référence (base de calcul de l'ARE), vos indemnités pourraient être réduites voire supprimées. Pour éviter cela, planifiez judicieusement la distribution de vos dividendes.

Monter sa structure de production artiste intermittent

Pour un artiste intermittent, créer sa propre structure de production représente une excellente opportunité de gérer ses projets en toute indépendance. Cependant, cela nécessite d'abord d'obtenir une licence d'entrepreneur de spectacle vivant et de choisir le bon statut juridique. Nous aidons nos clients dès le départ pour garantir le respect des obligations légales et une bonne gestion financière.

Auto‑entreprise vs SASU : quelle forme juridique choisir ?

Pour un intermittent du spectacle, le choix entre le statut d’auto‑entrepreneur et la création d’une SASU dépend de plusieurs critères : capital initial, régime social du dirigeant, possibilité de récupérer la TVA et fiscalité.

• Capital minimum : l’auto‑entreprise ne requiert aucun capital, tandis que la SASU ne nécessite qu’un euro symbolique.

• Régime social du dirigeant : l’auto‑entrepreneur bénéficie d’un régime micro‑social simplifié (cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires). Le président de SASU, s’il se verse une rémunération, relève du régime général des salariés, ce qui augmente les cotisations mais ouvre des droits (retraite, assurance maladie).

• Récupération de la TVA : l’auto‑entreprise est en franchise de TVA et ne peut donc pas la récupérer. La SASU, soumise à la TVA, permet de la déduire sur les achats d’équipements et les dépenses professionnelles.

• Fiscalité : l’auto‑entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu avec un abattement forfaitaire. La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés; les bénéfices peuvent être distribués sous forme de dividendes, ce qui peut être avantageux pour préserver le statut d’intermittent.

Forme juridique	Capital minimum	Régime social dirigeant	Récupération TVA
Auto‑entreprise	Aucun	Micro‑social simplifié	Non (franchise TVA)
SASU	1 € symbolique	Régime général (si rémunération en salaires)	Oui

Obtention de la licence entrepreneur spectacle vivant

Monter sa boîte de production intermittent exige l'obtention d'une licence délivrée par la DRAC. Ce document prouve les compétences artistiques, la solidité financière et la capacité à payer les cachets liés au spectacle vivant.

• Types de licences : la catégorie 1 couvre l'exploitation de salle, la 2 la production, la 3 la diffusion - certaines activités en requièrent deux voire les trois.

• Documents requis : expérience ou diplôme du dirigeant, statuts de société conformes, garanties financières, un minimum de 6 représentations à venir composent l'essentiel du dossier.

• Délai de traitement : un mois, pouvant être prolongé si des pièces complémentaires sont demandées.

Exercer sans licence expose à des sanctions lourdes, dont des amendes et l'interdiction d'activité. Nous veillons donc à préparer un dossier complet pour éviter tout problème administratif et une validation sans condition.

Gestion fiscale et déclaration des revenus de production

Une comptabilité précise est cruciale pour distinguer les revenus de la production (dividendes, droits d'auteur) des cachets perçus comme intermittent. Cette rigueur protège lors des contrôles URSSAF et facilite le suivi des droits auprès de France Travail.

Les bénéfices sont soumis soit à l'impôt sur les sociétés, soit à l'impôt sur le revenu selon l'option choisie. Chaque mois, l'artiste doit déclarer précisément ses revenus pour ajuster ses allocations. Faire appel à un avocat spécialisé dans le spectacle vivant et la micro-entreprise simplifie grandement ces démarches complexes.

Aides et obligations pour créer son activité entrepreneur

Lancer une activité entrepreneuriale en parallèle de son statut d'intermittent du spectacle permet de bénéficier de différents dispositifs d'aide. Ces mécanismes facilitent la création d'entreprise tout en protégeant votre situation professionnelle. Nous étudions avec précision l'éligibilité de chaque porteur de projet pour maximiser les financements disponibles.

Critères d'éligibilité au régime d'intermittent du spectacle

Pour concilier statut d'intermittent et activité d'auto-entrepreneur, vous devez justifier d'au moins 507 heures de travail sur 12 mois (artistes et (techniciens du spectacle). Attention : un cachet correspond à douze heures de travail mais tout cachet réalisé n'implique pas nécessairement sa prise en compte par France Travail. Le respect de ce quota d'heures est essentiel pour conserver ses droits.

Le salarié intermittent doit travailler pour un ou plusieurs employeurs via des CDD d'usage. Votre activité d'auto-entreprise ne doit pas compromettre ce principe ni réduire le nombre d'heures à déclarer.

• 507 heures minimum : 43 cachets (soit le seuil légal pour ouvrir des droits)

• Période de référence : 365 jours glissants pour les artistes et les techniciens intermittents

• Renouvellement annuel : à chaque date anniversaire, vous devez à nouveau cumuler ces 507 heures. Attention : la date anniversaire est mouvante et ne sera donc pas la même chaque année.

Un artiste ou technicien intermittent ayant validé ses heures peut parfaitement développer une entreprise complémentaire (conseil, formation...), à condition que cette activité reste distincte de ses heures dans l'intermittente du spectacle et qu'il continue à déclarer ses contrats salariés.

ACRE et ARCE : dispositifs d'aide à la création

L'ACRE (Aide à la Création d'Entreprise) propose une réduction des cotisations Urssaf la première année. Pour en bénéficier tout en gardant le statut d'intermittent, vous devez prouver que votre nouvelle activité ne perturbe pas votre régime d'intermittent du spectacle.

L'ARCE permet de convertir 60% de vos droits chômage en capital (versé en deux fois). Ce coup de pouce financier aide au lancement de votre micro-entreprise.

Limitations et incompatibilités du cumul d'activités

Attention : les artistes-auteurs déjà affiliés (Maison des Artistes ou Agessa) ne peuvent pas créer une micro-entreprise pour la même activité artistique.

Créer une SASU ou une auto-entreprise pour effectuer les mêmes prestations que vos cachets serait considéré comme du travail dissimulé. Cette situation risquerait de vous faire perdre le régime d'intermittent du spectacle et exposerait à un contrôle Urssaf.

Foire aux questions

Est-ce que je peux créer une société ou être auto-entrepreneur et intermittent du spectacle ?

Oui, il est parfaitement possible de créer une société ou une auto-entreprise et cumuler le statut de Président de société ou d'auto-entrepreneur avec celui d'intermittent du spectacle. Cette double activité est autorisée à condition de bien séparer vos différents rôles. Par exemple, un artiste intermittent peut créer une auto-entreprise pour offrir des cours de musique ou du coaching scénique.

Pour vous lancer en tant qu'auto-entrepreneur, inscrivez-vous sur autoentrepreneur.urssaf.fr, en optant pour le régime micro-social simplifié (taux de 22% pour les prestations de service). Vous devrez ensuite déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou trimestre. Il est essentiel de demander à l'URSSAF de déclarer mensuellement son chiffre d'affaires car vos actualisations France Travail sont mensuelles. En effet, si vous déclarez trimestriellement votre auto-entreprise à l'URSSAF, France Travail retiendra une partie de vos allocations avant de les régulariser une fois par trimestre. Au quotidien, cela peut causer des soucis financiers et une absence de prévisibilité de vos revenus.

France Travail convertira ces revenus en nombre d'heures (après un abattement de 34% généralement), qui seront déduits de vos allocations. Pensez à signaler rapidement cette activité complémentaire à France Travail spectacle et à transmettre vos relevés URSSAF pour protéger vos droits.

Comment faire pour avoir le statut d'intermittent du spectacle ?

Pour obtenir le précieux statut d'intermittent, vous devez remplir deux conditions minimales :

• Effectuer 507 heures de travail dans le spectacle vivant, le cinéma, l'audiovisuel, etc.

• Les réaliser en maximum 365 jours que vous soyez artiste ou technicien du spectacle.

Une fois ce quota atteint, présentez vos attestations à France Travail pour obtenir l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi). Ce dispositif est valable 12 mois, renouvelable si vous continuez à déclarer régulièrement vos heures et rassemblez de nouveau les conditions à votre date anniversaire.

Est-il légal pour un intermittent du spectacle de travailler dans sa propre société ?

Un salarié intermittent peut tout à fait créer une entreprise (SAS, SASU) tout en conservant son statut, mais sous certaines conditions strictes :

La solution ? Prévoir dans les statuts que vous percevrez seulement des dividendes sans salaire fixe. N'oubliez pas d'obtenir la licence d'entrepreneur de spectacle pour lancer votre activité après l'immatriculation de votre société.

France Travail contrôle régulièrement les statuts des sociétés créées par les intermittents du spectacle. Si les statuts ne respectent pas les exigences imposées – notamment en matière d’objet social, de répartition des bénéfices, de conformité fiscale, etc. – l’organisme peut remettre en cause le statut d’intermittent du créateur. En cas de non‑conformité, le bénéficiaire risque la perte de son statut d’intermittent, avec les conséquences financières et administratives qui en découlent, notamment la notification d'un trop-perçu de 3 ans d'allocations.